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Promulgation de la Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
15 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi a été promulguée le 10 novembre 2021 et a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021.
Pour rappel, cette loi prolonge le régime post-crise et le recours possible au pass sanitaire, qui devait prendre fin le 15 novembre 2021, jusqu'au 31 juillet 2022.
Cette loi reporte également à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Pour rappel, contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu.
Le 5 novembre 2021, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 novembre 2021 et a déclaré une non-conformité partielle.
Sur les six articles saisis, le Conseil constitutionnel a censuré celui relatif à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, ainsi que des dispositions portant habilitation à prendre des ordonnances.
Quant au reste des articles, le Conseil constitutionnel déduit que les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République.
Pour des motifs analogues, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la prorogation des dispositions permettant l’application des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
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Allocution présidentielle du 9 novembre 2021 : que faut-il retenir des annonces d’Emmanuel Macron ?
10 novembre 2021 - Source : elysee.fr
Lors de son allocution le 9 novembre 2021, le président Emmanuel Macron a appelé les Français qui ne sont pas encore vaccinés à le faire. Il a également annoncé que :
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Les personnes de 65 ans et plus concernées par la dose de rappel devront justifier d'un rappel vaccinal à partir du 15 décembre pour prolonger la validité de leur pass sanitaire.
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Une campagne de rappel sera lancée début décembre pour les Français de 50 à 64 ans.
Il a également précisé que dans ce contexte de reprise épidémique, il nous faut en même temps redoubler de vigilance. Tous les assouplissements un moment envisagés seront donc reportés pour conserver les règles actuellement en vigueur.
Les contrôles pour l’application du pass sanitaire dans les établissements concernés et pour les entrées dans les ports, les aéroports, les gares, seront renforcés.
Les décisions continueront à être adapter territoire par territoire, en fonction de l’évolution de l’épidémie.
Emmanuel Macron a également annoncé l’arrivée dès la fin de l’année, des premiers traitements réellement efficaces contre les formes graves de COVID 19.
L’accompagnement des artisans, indépendants, salariés, entrepreneurs sera quant à lui, adapté en en fonction des besoins. Comme par exemple, les prêts garantis par l’État, qui seront prolongés jusqu’en juin 2022.
Le Président a fait un point sur la situation économique du pays en mettant en avant le taux de croissance, qui dépasse les 6%, positionnant la France en tête des grandes économies européennes. Mais il a cependant rajouté que « notre situation économique reste toujours à consolider dans un monde où les tensions sur les approvisionnements et les coûts des matières premières et de l’énergie, génèrent pénuries et inflation ».
Emmanuel Macron est également revenu sur « la nécessaire réforme des retraites ». En énonçant que « la situation sanitaire que nous vivons et qui est en train de se dégrader partout en Europe, le souhait unanime exprimé par les organisations syndicales et professionnelles de concentrer les efforts sur la reprise, le besoin de concorde dans ce moment que vit notre Nation, font que les conditions ne sont pas réunies pour relancer aujourd’hui ce chantier. Pour autant, notre volonté de sauver notre modèle par répartition et d’en corriger les inégalités n’a pas changé. »
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Sports d'hiver : pas de Pass Sanitaire mais mise en place d’un protocole sanitaire spécifique pour les établissements en montagne
9 novembre 2021 - Source : gouvernement.fr
Le « pass sanitaire » ne sera pas nécessaire pour faire du ski, sauf si le taux d’incidence national dépassait les 200 pour 100 000 habitants.
Cependant, le Premier ministre a annoncé, ce samedi 6 novembre 2021, la mise en place d’un protocole sanitaire pour les établissements en montagne.
Ces orientations résultent d’une concertation avec les acteurs de la montagne. Cette mesure concilie la sécurité sanitaire et le fonctionnement des stations de montagne que le Gouvernement souhaite voir ouvertes cette saison.
Le Premier ministre l’a rappelé : les acteurs de la montagne ont été impactés par les décisions sanitaires qu’il était nécessaire de prendre. Pour pallier ces restrictions, le Gouvernement a également rappelé la mise en place ces derniers mois des mesures de soutien exceptionnelles – notamment le plan « Avenir montagnes » doté de 650 millions d’euros, présenté par le Premier ministre en mai dernier.
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Adoption définitive du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
8 novembre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr
Le 5 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi par 118 voix pour et 89 contre. Pour mémoire, les députés ont rétabli en nouvelle lecture une version très proche du texte qu'ils avaient adopté en première lecture, en supprimant la plupart des modifications voulues par le Sénat.
Le régime post-crise et le recours possible au pass sanitaire jusqu'à mi-2022
Le projet de loi prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures sanitaires "de freinage de l'épidémie" comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.
Le pass sanitaire ne peut être maintenu qu'"aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19". Sur amendement des députés, le gouvernement doit aussi prendre en compte plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.
Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il devra présenter au plus tard le 15 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre. À l'initiative des députés, ce rapport, dont le contenu a été enrichi, pourra être débattu au Parlement. Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d'étape d'ici juillet 2022. Les députés ont, par ailleurs, prolongé l'information du Parlement sur l'impact économique du pass sanitaire.
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au début de l'épidémie, devait initialement cesser le 1er avril 2021.
L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021.
En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, compte tenu de la situation sanitaire dégradée dans ces territoires.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.
Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.
Pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, les collèges et les lycées et éviter les fermetures de classes, un amendement du gouvernement autorise pour l'année scolaire 2021-2022 les chefs d'établissements scolaires à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves.
Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Par amendement, les conditions d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, pourront encore être aménagées jusque fin octobre 2022 (conditions de réalisation d'un stage, nombre et contenu des épreuves...).
Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée.
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Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée, pour la période janvier-octobre 2021
5 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette aide dont l’objectif est de compenser les coûts fixes non couverts, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour la période janvier-octobre 2021, est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »).
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :
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Subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
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Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible
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Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
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Elles relèvent du régime « centres commerciaux »
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Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne »
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Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible.
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Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Le montant est plafonné à 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :
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Une déclaration sur l'honneur
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Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance
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Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période éligible
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La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
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Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021
Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021
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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire : où en est-on de la procédure législative ?
4 novembre 2021 (MàJ le 5 novembre 2021) - Source : .assemblee-nationale.fr
Pour rappel, le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir au pass sanitaire et la fin juridique de l'état d'urgence sanitaire.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex, Premier ministre. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 20 octobre (par 135 voix pour, 125 voix contre et 1 abstention) puis par le Sénat le 28 octobre 2021 (par 158 voix pour et 106 voix contre). Après échec de la commission mixte paritaire le 2 novembre, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 3 novembre. Le Sénat l'a rejeté en nouvelle lecture le 4 novembre.
Les députés, en première lecture, ont maintenu le cadre national du recours au pass sanitaire tout en encadrant son usage au-delà du 15 novembre. Le gouvernement devra prendre en compte plusieurs indicateurs pour pouvoir imposer le pass sanitaire : taux de vaccination, de positivité des tests de dépistage, d’incidence ou taux de saturation des lits de réanimation. La territorialisation du recours au passe sanitaire aux seuls départements où le taux d’incidence est supérieur à 50, votée en commission des lois, a été supprimée en séance publique.
Un amendement prolonge l'information du Parlement sur l'impact économique du pass sanitaire. Par ailleurs, la date limite de remise du rapport au Parlement sur les mesures éventuellement prises par l'exécutif après le 15 novembre 2021 est avancée au 15 février 2022 et son contenu enrichi. Un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d'étape d'ici juillet 2022 ont été prévus.
En première lecture, les sénateurs ont profondément modifié le projet de loi. La fin juridique de l'état d'urgence sanitaire est ramenée au 15 novembre 2021. Les outils à la disposition du gouvernement sont revus et limités au 28 février 2022. À compter du 16 novembre 2021, selon ce nouveau "régime de vigilance sanitaire à deux niveaux", le gouvernement pourra "réglementer" les déplacements, l'ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements (port du masque, jauges...). En cas de dégradation sanitaire forte, le gouvernement pourra prendre (par décret en conseil des ministres) des "interdictions" voire imposer un couvre-feu ou un confinement, mesures qui ne pourront être prolongées au-delà d'un mois que par la loi. Ce "second niveau" est rendu applicable en Guyane et en Martinique jusqu'au 31 décembre 2021 (le gouvernement souhaitait prolonger jusque-là fin de l'année l'état d'urgence sanitaire en Martinique).
La possibilité de recourir au pass sanitaire est également limitée au 28 février 2022 et territorialisée. À partir du 16 novembre 2021, le pass sanitaire pourra être prolongé uniquement dans les départements qui comptent moins de 80% de leur population vaccinée et où est observé un taux d’incidence élevé du virus. Sauf en cas de forte aggravation de l'épidémie, le pass ne sera exigé dans ces départements que pour des activités limitées où le port du masque est impossible (cafés, restaurants...). En pratique donc, le pass ne serait plus applicable à la mi-novembre que dans certains départements d'outre-mer, tous les départements métropolitains ayant dépassé le taux de vaccination complet de 80%. Le pass resterait toutefois exigé au niveau national pour l'accès aux établissements de santé et médicaux-sociaux.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, les députés ont rétabli en nouvelle lecture une version très proche du texte qu'ils avaient adopté en première lecture, en supprimant la plupart des modifications voulues par le Sénat. L'ensemble des outils sanitaires à la disposition du gouvernement pourra être mis en œuvre jusqu'en juillet 2022. En outre, l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 en Martinique.
L'amendement gouvernemental autorisant les chefs d'établissements scolaires à accéder au statut virologique ou vaccinal des élèves a été rétabli, afin, selon le gouvernement, de faciliter l'application des protocoles sanitaires et d'éviter les fermetures de classes. Il en est de même de l'amendement des députés qui impose aux laboratoires et pharmaciens qui réalisent des tests contre le Covid-19une liste de prestataires informatiques autorisés à se connecter au fichier SIDEP. Il s'agit d'éviter une nouvelle fuite de données de santé.
Un amendement du Sénat qui exclut de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 les personnels non-médicaux des crèches a été conservé.
Le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture.
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Cotisations sociales : mesures aux titres des échéances du mois de novembre pour les employeurs et les indépendants
4 novembre 2021 - Source : urssaf.fr
Employeurs
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 5 ou le 15 novembre, correspondant à la période d’emploi d'octobre 2021.
Les cotisations qui ne seront pas payées à l'échéance pourront faire l'objet de majorations de retard.
Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre en formulant une demande préalable.
En savoir plus sur les mesures exceptionnelles en Outre-mer.
Travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique de vos cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 novembre 2021 pour les travailleurs indépendants trimestriels relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.
En cas de difficulté à régler vos échéances, nous vous invitons à contacter votre Urssaf.
Par ailleurs, à partir du mois de novembre et jusqu’à la fin de l’année, l’Urssaf contactera l’ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis pour proposer un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de l’arriéré de cotisations. Cet accompagnement est systématique, vous n’avez aucune démarche à engager auprès de votre Urssaf pour en bénéficier.
Outre-mer
Pour les travailleurs indépendants mensuels ou trimestriels, situés à La Réunion, le prélèvement automatique/paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 (mensuels et trimestriels) ou du 20 (mensuels) novembre 2021.
Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, Guyane, et Guadeloupe, dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise :
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Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).
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Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
La reprise sera confirmée ultérieurement.
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Arrêts maladies dérogatoires : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
3 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait initialement prendre fin le 30 septembre 2021. Un décret du 29 octobre 2021 le prolonge jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés (cas contacts, symptomatiques, positifs à la Covid-19, parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19, … ) qui ne peuvent télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et l’indemnité complémentaire légale de l’employeur dans des conditions dérogatoires (absence de conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité, pas de délai de carence…).
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Crise sanitaire : retrouvez l’actualité du secteur de l’hôtellerie traditionnelle
28 octobre 2021 (MàJ le 2 novembre 2021) - Source : diverses, cf. ci-dessous
L’hôtellerie française remonte la pente
Après une année 2020 tourmentée en raison de la crise sanitaire, les signaux de reprise sont bien là pour l’hôtellerie française, a indiqué KPMG France dans sa dernière étude annuelle sur le secteur (44è édition), réalisée à partir d’un panel de 2 716 hôtels, représentant près de 40 % du parc français (hors palaces).
06/10/2021 - BRA Tendances Restauration
PME : l'hôtellerie-restauration en meilleure situation que d'autres secteurs, selon une étude
Les entreprises des secteurs qui ont été fermées pour raisons sanitaires « sont en meilleure situation financière » que celles des autres secteurs, affirme le président délégué du Conseil d'analyse économique.
Restauration traditionnelle et hôtellerie l’Assurance Maladie - Risques professionnels et l’INRS sensibilisent les professionnels de ces métiers aux risques professionnels et leur proposent des solutions de prévention
Les salariés de ces secteurs sont exposés à de nombreux risques professionnels : chutes, coupures, troubles musculosquelettiques (TMS) et mal de dos, allergies, stress et agressions. Les conséquences sur la santé des salariés et sur l’activité sont importantes : près de 2 millions de journées de travail perdues par an, difficultés de recrutement, désorganisation du travail.
L’Assurance Maladie - Risques professionnels lance donc une campagne de sensibilisation des risques professionnels pour ces deux secteurs.
Les salaires de la branche CHR jugés insuffisants par le ministère du Travail
La ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne a réuni les représentants du secteur de l’hôtellerie-restauration au ministère le 17 septembre dernier. Elle a ainsi expliqué que le secteur CHR devait faire un effort de rattrapage en matière de salaire/recrutement.
20/09/2021 - BRA Tendances Restauration
Exclusion des hôtels du dispositif bonus-malus chômage
Les secteurs concernés par le bonus-malus chômage sont précisés. Est visé notamment le secteur de l’hôtellerie. Toutefois, les secteurs protégés des effets de la crise sanitaire, tels que les hôtels, sont exclus du dispositif au titre de la première période (septembre et octobre 2022). Rappelons que ce dispositif prévoit, pour les employeurs d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité, de moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail imputables à l’employeur (licenciement, rupture conventionnelle, certaines fins de CDD et fin de mission d’intérim). Le taux, appliqué à compter du 1er septembre 2022, sera calculé en fonction des fins de contrat de travail qui interviendront à partir du 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Prolongement des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales liées à la 2e vague de Covid-19
Les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales liées à la 2e vague de Covid-19, applicables aux secteurs S1, S1 bis et S2, sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021 ou, sans changement, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021
Réduction progressive de l’indemnisation de l’activité partielle
L’indemnisation de l’activité partielle est progressivement réduite, à des dates différentes selon le secteur d’activité. Pour les employeurs des secteurs protégés (annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020), notamment les hôtels :
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À compter du 1er septembre 2021, l’indemnité versée au salarié sera abaissée à 60 % de la rémunération brute au lieu de 70 %.
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L’allocation versée à l’employeur a été abaissée à 60 % du brut le 1er juillet 2021 ; elle le sera à 52 % du brut en août, puis à 36 % à compter du 1er septembre 2021.
Toutefois, les modalités d’indemnisation ne baissent pas (indemnité et allocation de 70 % du brut) jusqu’à fin octobre pour les employeurs de ces secteurs qui peuvent justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. L’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires s’effectue par rapport au mois de mise en œuvre de l’activité partielle selon des modalités précisées par décret (art.4).
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Le dispositif d’aide aux entreprises fragilisées par la crise est en place et opérationnel
29 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Un point d’entrée unique et des outils à destination des entreprises fragilisées par la crise.
Depuis son lancement en juillet dernier, le comité national a en effet permis la mise en réseau et le partage d’informations qui ont abouti à l’installation de 99 comités départementaux de sortie de crise sur tout le territoire. Les conseillers départementaux à la sortie de crise constituent le point d’entrée unique pour les entreprises fragilisées par la crise. Ils coordonnent l’intervention de l’ensemble des acteurs et partenaires.
Présentés nominativement, leurs coordonnées sont disponibles à ce lien. Ils sont également joignables directement au 0806 000 245.
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Activité partielle : parution du décret concernant la prise en charge de l’État
27 octobre 2021 - Source : legifrance..gouv.fr
Le taux d’allocation d’activité partielle de 70% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021 initialement).
Sont concernées les entreprises :
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Dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire.
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Situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'elles subissent une forte baisse de chiffre d'affaires (60 %).
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Appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires (50 %).
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Relevant des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires (80 %).
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Fonds de solidarité pour septembre 2021 : le formulaire est disponible
27 octobre 2021 - Source : impots.gouv.fr
Le formulaire du mois de septembre est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 novembre 2021.
Pour mémoire : le formulaire du mois d'août est en ligne depuis le 15 septembre 2021, les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021
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Aide dite « coûts fixes » : mise en ligne du formulaire pour septembre
26 octobre 2021 - Source : impots..gouv.fr
La mise en ligne sur impots.gouv du formulaire pour la période 5, c’est à dire septembre est effective.
Pour rappel, trois régimes distincts composent ce dispositif :
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Une aide "coûts fixes" dite originale.
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Une aide "coûts fixes" dite saisonnalité.
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Une aide "coûts fixes" groupe.
L'ensemble du dispositif mis en œuvre est détaillé ici (dont Documents à télécharger et à joindre au formulaire).
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Publication de deux décrets en date du 16 octobre 2021 fixant les seuils et les modalités de mise en œuvre de la procédure de traitement de sortie de crise !
25 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a institué une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise pour laquelle nous restions dans l’attente de la publication des décrets en fixant les modalités de mise en œuvre et les seuils.
Ces deux décrets ont été publiés le 17 octobre 2021 :
Le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 dispose expressément dans son article premier, que la liste des pièces à produire en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise est quasi identique à celle de l’article R.621-1 du code de commerce relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
A la seule différence qu’il incombera au débiteur de produire une pièce susceptible de justifier du paiement des créances salariales échues, et d’établir l’état chiffré des créances salariales à échoir (à défaut il devra produire une attestation sur l’honneur).
L’article 2 du décret prévoit que, lorsque les comptes du débiteur n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable, le tribunal peut désigner notamment un expert-comptable (dont le tribunal détermine la rémunération), afin d'assister le juge pour une mission ne pouvant excéder un mois, en vue de :
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Procéder au contrôle de la condition de qualité des comptes qui doivent apparaitre réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
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S’assurer du respect, par l'employeur, de ses obligations relatives aux créances salariales.
Le décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 fixe les seuils en dessous desquels la procédure de traitement de sortie de crise peut s’appliquer soit 20 salariés et 3 000 000 d’euros de total du passif (hors capitaux propres).
Étant précisé que le nombre de salariés s’apprécie à la date de la demande d’ouverture, et le montant du total bilan à la date de clôture du dernier exercice comptable.
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Prise en charge des frais liés aux tests de dépistage : le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions
22 octobre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Dans le jeu de questions-réponses, le ministère précise que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.
Un arrêté du 14 octobre 2021 liste les cas dans lesquels les tests Covid continuent à être remboursés par la Sécurité sociale.
Un décret du même jour prévoit que le résultat négatif obtenu à un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé ne permet plus d’obtenir le pass sanitaire.
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Quels sont les dispositifs dont les entreprises peuvent bénéficier pour relancer leurs activités ?
21 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr
Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.
Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État : un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l’État en complément de financements bancaires. Il peut aussi s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.
Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise
Quelles sont les solutions à disposition des entreprises ?
Les solutions mises en place s’articulent autour de quatre priorités : vous accompagner, détecter les fragilités, vous orienter et vous soutenir. Au total ce sont près d'une vingtaine de mesures qui sont mobilisées par le conseiller départemental pour accompagner pour les entreprises en fonction de leur situation et de leurs besoins.
Quelles aides financières pour les entreprises à partir du 1er octobre ?
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Soulager ou conforter la trésorerie des entreprises :
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Financer les investissements et renforcer les fonds de roulement :
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Consolider les fonds propres :
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Obtenir une médiation :
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Bénéficier d’une procédure auprès d’un tribunal de commerce :
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Titres-restaurant : le décret confirmant la prolongation du relèvement du plafond d’utilisation est publié
25 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant est prolongé jusqu’au 28 février 2022, au lieu du 31 août 2021.
Ainsi, afin de soutenir l’activité des restaurateurs, les salariés peuvent continuer à utiliser leurs titres-restaurant le week-end et les jours fériés dans la limite de 38 € par jour.
En revanche, la limite de 19 € par jour est maintenue pour les commerces alimentaires.
Cette mesure vient confirmer l’annonce du ministère de l’Économie du 24 août 2021.
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Mise en place du dispositif « loyers » à la suite de l’accord de la commission européenne pour le dispositif
22 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr
L’entrée en vigueur du dispositif était soumise à l’autorisation de la commission européenne.
Le gouvernement annonce avoir obtenu l’autorisation de la commission européenne pour la mise en place d’une nouvelle aide destinée aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19.
Elle s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars dernier.
L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l’entreprise (fonds de solidarité et aide coûts fixes).
La demande d’aide est déposée à l’aide d’un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes à compter du mois de novembre 2021.
Un décret doit être publié dans les prochains jours pour concrétiser ces annonces.
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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire : principales mesures
21 octobre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr
Le projet de loi de vigilance sanitaire, prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au pass sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.
Le régime post-crise et le pass sanitaire jusqu'à l'été 2022
Le projet de loi prolonge donc une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.
Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures "de freinage" sanitaires comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.
Parmi les mesures possibles figure aussi le pass sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...). Comme aujourd'hui, le pass sanitaire ne pourra être maintenu que si "la gravité des risques de contamination ...le justifie, au regard notamment de la densité de population".
Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils- qui pourront être territorialisés- au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il est prévu qu'il présente au plus tard le 28 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre.
Le recours possible à l'état d'urgence sanitaire jusqu'à mi-2022
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au tout début de l'épidémie, devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.
L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet en effet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021.
En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane, confrontée à des vagues épidémiques très importantes, est placée sous ce régime depuis le 17 octobre 2020.
Toujours en vue de lutter contre l'épidémie, la mise en œuvre des fichiers "SIDEP" et "Contact Covid" est prolongée jusque fin juillet 2022.
Les autres mesures
Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire. La personne qui prête son pass sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros. Le fait d’établir de faux pass sanitaires et de les vendre, notamment via les réseaux sociaux, sera puni de maximum 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale.
Le contrôle de l’obligation vaccinale est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.
Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée.
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Vers une prolongation des règles dérogatoires en matière d’activité partielle
20 octobre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr
Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient, entre autres, prolonger la faculté pour le gouvernement de moduler le taux d’activité partielle.
Il est prévu la prolongation, jusqu’au 31 juillet 2022, de la faculté pour le gouvernement de moduler le taux horaire de l’allocation employeur et de l’indemnité versée au salarié :
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En fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières.
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Pour les employeurs dont les salariés sont considérés comme personnes vulnérables.
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Pour les employeurs dont les salariés sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Le projet prévoit également d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD).
L’objectif premier de cette habilitation pour l’APLD est de permettre aux entreprises qui ont un accord APLD validé, ou un document unilatéral homologué, avant le 30 juin 2022, de pouvoir faire des avenants ou des modifications du document unilatéral après cette date.
Enfin, le projet proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le pass sanitaire.
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Déclaration sociale des PAMC : dernière ligne droite !
19 octobre 2021 - Source : net-entreprises.fr
La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS-PAMC) devait être souscrite entre le 8 avril 2021 et le 8 juin 2021.
Il est possible de rectifier votre déclaration avant le 30 novembre 2021.
Passée cette date, aucune modification ne pourra être effectuée. Il est encore temps d’agir !
Pour rappel, dans la notice explicative, l’Urssaf indique notamment quelles aides Covid-19 mentionner.
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Aide coûts fixes : prolongation jusqu’au mois de septembre inclus !
15 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Le mois de septembre 2021 est désormais éligible à l’aide coûts fixes dite « originale ».
Pour bénéficier d’une aide complémentaire destinée à compenser au titre du mois de septembre 2021 les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, les entreprises doivent avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre, avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et remplir une des deux conditions suivantes :
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Justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à un million d'euros ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et ont été interdites d'accueil du public en septembre 2021, ou exercent leur activité principale en S1 ou S1 bis.
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Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021.
Les entreprises appartenant à un groupe peuvent déposer l'aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Pour l’aide dite de « saisonnalité » rien ne change.
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Élargissement de l’aide à la reprise d’un fonds de commerce : les créateurs sont désormais éligibles
15 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Réservée jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.
Sont également éligibles :
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Les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
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Les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité.
Parmi les justificatifs accompagnant la demande figurent désormais :
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La confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020.
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Le numéro unique d'identification.
Les demandes sont à déposées sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr et la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est fixée au 1er novembre 2021.
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Fonds France relance état-régions : un nouveau dispositif pour soutenir les PME
14 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr
Le nouveau Fonds France Relance État-Régions (FFRER), abondé à hauteur de 250 millions d’euros par l’État, est désormais opérationnel.
Le Fonds de Fonds France Relance État-Régions (FFRER) s’inscrit dans le cadre des mesures du plan de relance de l’État, mis en place dès 2020 en vue de redresser rapidement et durablement l’économie française affectée par l’épidémie du Covid-19.
Il investit aux côtés des Régions et d’investisseurs privés dans des fonds d’investissements régionaux ou interrégionaux de capital développement-transmission ou de rebond, pour renforcer le capital des PME (Petites et Moyennes Entreprises), notamment les petites PME de moins de 50 salariés.
Renforcer les fonds propres des PME
Ce dispositif du plan de relance, abondé à hauteur de 250 millions d'euros par l'État, vise à encourager le développement de fonds régionaux de taille significative, dans un objectif de renforcement du bilan des petites et moyennes entreprises dans les territoires. Il permettra ainsi d'accroître leur compétitivité et leur capacité de résilience et d’investissement à long terme.
Cet engagement de l’État et des Régions va aussi permettre aux fonds régionaux, par effet de levier, d’attirer des investisseurs privés, en les faisant mieux connaître aux acteurs privés et favoriser par la suite les réinvestissements de ces véhicules.
Soumettre un projet de fonds au FFRER
Le FFRER, dont la gestion a été confiée à Bpifrance, peut souscrire dans des fonds régionaux dès le troisième trimestre 2021.
Sa période d’investissement est de quatre ans à compter de son ouverture.
Les projets de fonds sont évalués par les équipes d’investissement « fonds de fonds » de Bpifrance.
Contact : fof@bpifrance.fr
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Point sur la conjoncture française à début octobre 2021
14 octobre 2021 - Source : Banque de France
En septembre l’activité s’est légèrement repliée dans l’industrie, mais a progressé dans le bâtiment et les services marchands.
Le fléchissement constaté dans l’industrie est particulièrement marqué dans le secteur automobile.
Au sein des services, l’activité de la restauration s’améliore sensiblement. Au total, sur le mois de septembre, la perte de PIB par rapport au niveau d’avant‑crise serait de -½ point, après -1 % en août. La hausse du PIB au troisième trimestre serait d’environ 2,3 %.
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Le salarié peut-il demander à son employeur le remboursement des tests de dépistage de la COVID-19 ?
13 octobre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr
À partir du 15 octobre 2021, les tests de dépistage de la COVID-19 ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie pour les personnes majeures non vaccinées (hors prescription médicale). Le coût de chaque test peut aller jusqu’à 44 euros, ce qui représente un budget mensuel d’environ 308 euros pour un salarié non vacciné tenu à la présentation quotidienne du pass sanitaire. Une prise en charge obligatoire par l’employeur est-elle envisageable ?
Contexte
Lorsque cette problématique se pose, l’on pense spontanément aux salariés travaillant dans des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un pass sanitaire. Mais, d’autres cas peuvent également se présenter : un ouvrier du BTP réalisant des prestations programmées et non urgentes en ces mêmes lieux, un formateur dont les déplacements nécessitent de prendre les transports publics interrégionaux… En ce cas, le salarié pourrait-il revendiquer le remboursement du test nécessité par l’exercice de son activité professionnelle ?
Une réglementation spécifique ?
Aucun texte spécifique ne prévoit la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des tests de dépistage de la COVID-19.
Le ministère s’est uniquement positionné sur la qualification du temps nécessaire à la réalisation d’un test (en laboratoire ou en pharmacie, ou bien en établissement). En l’absence de disposition législative sur le sujet, sauf stipulation conventionnelle spécifique ou décision de l’employeur, le temps nécessaire à la réalisation (y compris le temps d’attente) d’un test n’est pas du temps de travail effectif.
La tentation des frais professionnels
La notion de frais professionnels n’est définie en droit du travail que par la jurisprudence. Il s’agit des frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, ces frais étant nécessairement remboursés par l’employeur (Cass. soc. 25 mars 2010, n° 08-43156).
La définition par le droit de la sécurité sociale se fait plus précise : les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions (
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Frais professionnels -boss.gouv.fr).
Le cadre juridique est, à ce jour, incertain. Rien ne laisse penser que le législateur ait eu la volonté de faire supporter à l’employeur le coût du déremboursement par l’assurance maladie des tests de dépistage. Reste à savoir si les juges confirmeront cette tendance.
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France relance - le label « relance » franchit l’étape des 200 fonds labellisés
7 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr
Pour rappel, ce dispositif vise à mobiliser l’épargne vers des placements à même de répondre aux besoins de financement des entreprises françaises et, ce faisant, de soutenir l’investissement et l’emploi en cette phase de reprise économique. Ce dispositif a répondu à un double besoin du gouvernement, qui devait mettre en place des mesures pour soutenir financièrement les entreprises, et qui y a vu l’occasion de répondre aux attentes des épargnants.
Chaque fonds labellisé doit investir au minimum 30 % de de son actif dans des entreprises dont le siège social est en France et au moins 10% de son actif dans des PME/ETI.
Le nombre de fonds labellisés permet désormais à chaque épargnant d’identifier un placement qui lui permet de participer à la relance. En souscrivant des fonds labellisés Relance, les épargnants pourront faire le choix de soutenir des entreprises cotées, et notamment des PME et ETI, avec 73 fonds labellisés de type OPCVM, ou d’aider les entreprises non-cotées à se développer. 30 fonds de capital-investissement labellisés sont en effet ouverts aux investisseurs non-professionnels, dont des fonds innovants, accessibles par l’assurance-vie et n’impliquant pas d’immobiliser son épargne sur longue période.
Plus de la moitié des fonds labellisés peuvent être souscrits dans le cadre des supports d’épargne usuels, qu’il s’agisse du PEA, PEA-PME, de l’épargne salariale et de l’épargne, ou encore de l’assurance-vie, avec 1/3 des fonds labellisés accessibles en sous-jacent d’unités de compte.
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Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations
5 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Certaines dérogations relatives à la médecine du travail pour faire face à la crise sanitaire sont prolongées.
Le report de la date limite de réalisation des visites et examens médicaux concerne désormais ceux dont l'échéance devait intervenir avant le 30 septembre 2021.
Les visites peuvent être reportées jusqu’à un an après leur date limite initiale, sauf opposition du médecin du travail. Lorsque la visite est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié. S’il ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur d’en informer celui-ci.
Ne sont pas concernés par cette possibilité de report :
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L’examen d’aptitude initial ou, pour les salariés exposés à de rayons ionisants, le renouvellement de l’examen d’aptitude.
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Les visites d’information et de prévention initiale pour certains salariés en raison du poste occupé (agents biologiques, champs électromagnétiques, etc.) ou de la vulnérabilité du salarié (handicap, femmes enceintes, travail de nuit, etc.).
Enfin, la date jusqu’à laquelle le médecin du travail peut confier à un infirmier en santé au travail les visites de pré reprise et de reprise, à l’exception des travailleurs faisant l’objet d’un suivi renforcé, est repoussée jusqu’au 29 septembre 2021.
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Pass sanitaire et obligation vaccinale : des précisions de la CNIL
4 octobre 2021 - Source : cnil.fr
Un employeur ne peut avoir aucune information sur le statut vaccinal de ses salariés et ne peut pas contrôler l’aptitude d’un salarié pour se rendre dans un établissement dont l’entrée est conditionnée au pass sanitaire. Seul le responsable de l’établissement peut demander la présentation du pass sanitaire.
Pour faciliter les contrôles dans l’entreprise, un titre simplifié peut remplacer le pass sanitaire à la demande du salarié. Il peut prendre la forme d’une attestation de vaccination. La Cnil estime qu’il ne devrait pas prendre la forme d’un signe visible comme un bracelet.
Il est également précisé qu’un employeur ne peut demander le pass sanitaire au stade du recrutement. Le salarié doit le présenter qu’à partir de son entrée en fonction. Toutefois, il doit informer le candidat de cette obligation et l’alerter sur les conséquences d’une absence de pass si sa candidature est retenue.
S’agissant du contrôle du pass sanitaire, la Cnil souligne qu’il s’agit d’un traitement des données personnelles. Les personnes gérant les établissements qui sont conditionnés à la présentation du pass sanitaire sont responsables du traitement de ces données. Elles doivent notamment :
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Apporter une information appropriée aux personnes concernées.
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Utiliser une application de lecture du pass sanitaire autorisée.
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Tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le pass sanitaire.
La Cnil peut contrôler les établissements concernés. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
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Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !
4 octobre 2021 - Source : boss.gouv.fr
Une instruction du 28 septembre 2021, évoque le déplafonnement, depuis le 1er août 2021, du cumul des aides au-delà de 1 800 000 € par entreprise (ou 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ou 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire) au titre de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement.
Peuvent bénéficier de ce déplafonnement les employeurs éligibles aux différents dispositifs d’exonération et d’aide au paiement mis en place depuis mars 2020, au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, déclarées à compter du 1er août 2021 et avant le 31 décembre 2021, répondant aux conditions cumulatives suivantes :
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Avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l’absence des mesures d’aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, etc.). En cas de contrôle, l’employeur doit être en capacité de produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a rencontré de telles difficultés et de les expliquer. Cette condition est présumée satisfaite lorsque l’entreprise a, depuis mars 2020 et préalablement à l’application des exonérations, utilisé les facultés de report du paiement des cotisations et contributions sociales permises par le Gouvernement.
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S’engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins trois mois à compter de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci. En cas de non-respect de cette condition, l’employeur devra rembourser les aides octroyées au-delà du plafond de 1 800 000 € au titre des salariés qui auront été licenciés.
La suppression du plafond ne concerne que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Les employeurs peuvent continuer par ailleurs à bénéficier des autres aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (ex : fonds de solidarité), mais uniquement dans la limite de la différence entre ce plafond et l’ensemble des aides directes déjà perçues ou déclarées antérieurement au 1er août 2021, y compris les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant cette date.
L’exemple suivant est donné : une entreprise a perçu un total de 500 000 € d’aides au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et juillet 2021, et a déclaré 1 000 000 € d’exonérations et d’aides au paiement avant le 1er août 2021. Elle peut encore bénéficier de 300 000 € (1 800 000 € - (1 000 000 € + 500 000 €)) d’aides au titre du fonds de solidarité ou d’autres aides directes éventuelles. Elle peut également, postérieurement au 1er août, déclarer des exonérations et aides au paiement sans limitation de montant, sous réserve de respecter les conditions de difficulté économique et de maintien dans l’emploi.
Cette instruction intègre également les mesures issues de la loi de finances rectificative pour 2021 (aide au paiement des cotisations de sécurité sociale de 15 % et celle de réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de 250 €).
Est également évoquée l’éligibilité des employeurs d’outre-mer au maintien du dispositif d’exonération et d’aide au paiement de 20 % prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 eu égard à l’évolution sanitaire sur ces territoires. Sont concernés les employeurs des départements d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur au-delà du 1er juin 2021, pour les périodes d’emploi courant du 1er juillet au 31 août 2021. Sont éligibles au-delà de cette date, les employeurs relevant des secteurs d’activité dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée et ce jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
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Le dispositif Transitions collectives (Transco) est simplifié pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises
1er octobre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le "Plan pour réduire les tensions de recrutement" présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2021, propose une série d’actions visant à renforcer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Parmi les actions du plan, figure la simplification du dispositif Transitions collectives (Transco) pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises.
Pour rappel, « Transitions collectives », aussi appelé « Transco », dispositif déployé depuis le 15 janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance, permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir de manière sereine, préparée et assumée. Il vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire.
L’État prend en charge, tout ou partie, de la rémunération des salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et du coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois.
Jusqu’ici, quelle que soit sa taille, l’entreprise devait inscrire la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans un accord-type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui permet à la direction des ressources humaines d’avoir une vision de l’évolution des métiers de l’entreprise.
Pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises, une simplification est apportée : l’adoption d’un accord de type Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pourra être remplacée par une information et consultation du Comité social et économique (CSE) sur la liste des métiers menacés.
D’autre part, Transco s’ouvre au financement des reconversions dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives ou d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Un renforcement des moyens mis à disposition des plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles, lieux de synergie entre tous les acteurs territoriaux, est également annoncé avec un budget de 30 millions d’euros pour tout le territoire, ainsi que la création d’un réseau local de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles pour faciliter la vie des entreprises.
Dépliant : Transitions collectives pour les salariés
Dépliant : Transitions collectives pour les employeurs
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Cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants : échéances du mois d'octobre
1er octobre 2021 - Source : urssaf.fr
Employeurs
Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.
Ces mesures évoluent pour les échéances du mois d'octobre.
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois d'octobre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 5 ou le 15 octobre, correspondant à la période d’emploi de septembre 2021.
Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.
En savoir plus sur les mesures exceptionnelles en Outre-mer.
Travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique/paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole :
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Si vous êtes mensuel, les cotisations et contributions sociales personnelles seront exigibles au 5 ou au 20 octobre 2021.
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Si vous êtes trimestriel, le prélèvement de vos cotisations ou contributions sociales personnelles reprendra à compter du 5 novembre 2021.
En cas de difficulté à régler vos échéances, nous vous invitons à contacter votre Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si vous respectez l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, vous ne ferez l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard.
Outre-mer
Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :
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Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).
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Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
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Activité partielle : revalorisation du montant horaire minimum de l’allocation
30 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette revalorisation concerne aussi bien l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée.
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute telle que retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien (limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic). Son montant ne peut être inférieur à 7,47 € (7,30 € précédemment).
Pour les entreprises bénéficiant d’une prise en charge supérieure (secteurs protégés justifiant d’une baisse de CA d’au moins 80 %, entreprises implantées sur un territoire où des restrictions de circulation des personnes ou d’activité s’appliquent qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % etc…) le montant horaire minimum de l’allocation est de 8,30 € (au lieu de 8,11 €). Ce même montant s’applique pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle de longue durée.
Cette revalorisation s’applique aux demandes d'indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.
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Entreprises en difficultés : lancement officiel du fonds de transition de 3 milliards d’euros
28 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr
Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.
À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ?
Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que l’hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.
Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.
Comment déposer une demande ?
Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.
Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.
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Pass sanitaire : nouvelles précisions de l’administration
24 septembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Modalités déclaratives de la suspension du contrat de travail, sort du préavis en cas de rupture du contrat, etc. : les nouveaux commentaires de l’administration.
Le ministère du Travail a mis à jour le jeu de questions-réponses relatif au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale.
Personnel de cuisine
Le pass sanitaire n’est pas applicable au personnel de cuisine si l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et qu’il n’intervient jamais aux heures d’ouverture dans les espaces ouverts au public.
Arrêt maladie pendant la suspension du contrat de travail pour obligation vaccinale
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Si l’arrêt maladie a débuté avant l’obligation vaccinale, l’absence est traitée comme un arrêt maladie (IJSS et complément de salaire employeur, le cas échant). L’obligation vaccinale s’applique à l’issue de l’arrêt maladie.
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Si le contrat de travail est suspendu en premier lieu pour non-respect de l’obligation vaccinale et que le salarié présente ensuite un arrêt maladie, selon le ministère du Travail, il aura droit au versement des IJSS mais l’employeur ne sera pas tenu de verser le complément employeur sauf disposition.
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Il est rappelé que ces arrêts de travail feront l’objet de contrôles.
Préavis en cas de rupture du CDI
Lorsqu’un salarié démissionne ou est licencié pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale), le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. Ainsi, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute grave, le contrat de travail prend fin à l’issue du préavis, mais comme il ne peut pas être effectué du fait de la situation du salarié, il n’est pas indemnisé (préavis non effectué et non payé).
Déclaration en DSN de la suspension du contrat
Le site net-entreprise.fr précise les modalités déclaratives en DSN des suspensions de contrat pour non-respect des mesures sanitaires : voir fiche 2523.
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Activité partielle : publication d’une ordonnance reconduisant certaines mesures
23 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Mesures prolongées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022
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La garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions.
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La suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle.
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La dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
Un décret doit fixer le terme de ces mesures temporaires.
APLD et saisonniers
Le bénéfice de l’APLD pour les salariés en CDD saisonnier est réservé :
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À ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail.
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Et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
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Crédit d’impôt abandon de loyers : les non-résidents ne peuvent en bénéficier
22 septembre 2021 - Source : senat.fr
Les bailleurs qui ont consenti à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. L’administration confirme que les bailleurs non-résidents en sont exclus.
Sont concernés par cette exclusion les contribuables non-résidents qui sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France.
Remarque : En revanche, les non-résidents qui sont fiscalement domiciliées dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui tirent l'essentiel de leurs revenus de la France et sont assimilés à des résidents français, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des crédits d’impôts
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Obligation vaccinale : une instruction présente les modalités de mise en œuvre
21 septembre 2021 - Source : solidarites-sante.gouv.fr
Depuis le 15 septembre, la deuxième étape du calendrier de l’obligation vaccinale est entrée en vigueur. Désormais, tous les personnels soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent poursuivre leur activité que s’ils justifient :
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Soit un certificat de statut vaccinal complet.
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Soit un certificat de statut vaccinal partiel accompagné d’un test virologique négatif de moins de 72 heures.
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Soit un certificat de rétablissement de la covid-19 datant de moins de six mois.
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Soit un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid.
À compter du 16 octobre 2021 seuls les personnels justifiant d’un schéma vaccinal complet pourront poursuivre leur activité.
Sont concernés les personnels exerçant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L’annexe 2 de l’instruction détaille les établissements dont les personnels doivent respecter l’obligation vaccinale tandis que l’annexe 3 présente les autres personnels concernés par cette obligation au titre de leur exercice professionnel.
Rappelant l’interdiction d’exercer du salarié qui ne respecte pas l’obligation vaccinale et l’obligation de l’employeur de l’informer sans délai des conséquences de cette interdiction, l’instruction propose, en annexe 4, un exemple de courrier de suspension.
Par ailleurs, afin de s'assurer que les employeurs contrôlent effectivement le respect de l'obligation vaccinale, les ARS sont chargées de piloter des "plans de contrôle renforcés". En cas de non-respect de ces plans, les sanctions sont :
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1 500 euros d’amende pour les personnes physiques.
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7 500 euros d’amende pour les personnes morales.
Ces sanctions sont portées à 1 an de prison et à 9 000 euros d'amende en cas de violation verbalisée plus de 3 fois en 30 jours.
Enfin, il est précisé qu’un contrôle renforcé par l’assurance maladie sera mis en œuvre afin de s’assurer que les prescriptions d’arrêt de travail ne visent pas à contourner les règles relatives à l’obligation vaccinale.
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Le pass sanitaire à l’épreuve de l’activité partielle
20 septembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Si doute il y avait, ce dernier est levé : non, l’absence de pass sanitaire n’est pas un motif de recours à l’activité partielle.
C’est ce que vient de confirmer le Ministère du Travail dans son jeu de questions-réponses actualisé. Il est en outre précisé qu’il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié, essentiel au fonctionnement de l’entreprise et soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de passe sanitaire valide.
Cette mise à jour est également l’occasion pour le ministère du Travail de rappeler que la fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au passe sanitaire. Il en est de même, pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés.
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Fonds de solidarité pour les entreprises au titre du mois de septembre 2021 : les règles sont fixées !
16 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Au titre du mois de septembre 2021, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 bénéficient d’une aide dont le montant varie en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent au cours du mois de septembre, à savoir :
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Elles subissent une interdiction d'accueil du public sans interruption et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % : l’aide est égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
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OU elles font l'objet d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 % : l’aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000€).
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OU elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et subissent une perte de CA d'au moins 20 % : l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
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OU elles appartiennent aux secteurs dit S1 et S1bis et peuvent bénéficier d’une aide égale á 20 % % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €) si elles :
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répondent aux règles applicables en août (avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021),
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ont réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition).
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OU elles appartiennent aux secteurs dit S1 et S1bis et sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d'août et désormais du mois de septembre 2021. Elles peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions.
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OU elles sont domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet. L’aide est alors égale à 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021. Sont concernées les entreprises des secteurs S1 et S1bis situées en Guyane. Aucune démarche n'est à réaliser par les entreprises concernées. Elles bénéficieront automatiquement d'un versement complémentaire courant octobre 2021, une fois le formulaire de juillet fermé.
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Ou les entreprises n’appartiennent pas aux secteurs dit S1 et S1bis et ont moins de 50 salariés : dès lors qu'elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au mois d'août est prolongé en septembre.
Il est à noter que les entreprises ayant une activité principale dans le commerce de détail, ou dans la réparation et la maintenance navale, et situées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ne constituent plus une catégorie spécifique pour l’aide de septembre 2021.
Les autres conditions applicables pour l’aide du mois d’août sont inchangées.
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Protocole sanitaire national : une nouvelle version a été publiée le 10 septembre 2021
15 septembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Cette mise à jour prend en compte la publication du décret relatif aux conditions de reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.
Pour rappel, ledit décret fixe les conditions à remplir par les personnes vulnérables pour bénéficier d’une indemnisation d’activité partielle.
Le protocole précise que ces personnes doivent demander un nouveau certificat d'isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail en vue de le transmettre à leur employeur et être placées en activité partielle. Les certificats d’isolement délivrés entre mai 2020 et septembre 2021 ne sont plus valables. L’entrée en vigueur est désormais bien fixée au 27 septembre et non au 15 septembre 2021 comme indiqué dans la précédente version du protocole sanitaire.
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