AGORA CAC
Audit Conseils Optimisation
Retrouvez ici toutes les archives des pages actualités et Newsletters du site agora-sea.fr.
Votre expert-comptable continue de vous informer sur le site agora-cac.fr.
Renforcement des dispositifs d’aides aux entreprises pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023 pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie
31 octobre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de dix fois supérieur à ceux de 2020. Pour faire face à cette hausse, et après plusieurs semaines de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission européenne, le Gouvernement se mobilise pour soutenir les entreprises impactées en renforçant les dispositifs d’aides pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.
Des mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh).
Bouclier tarifaire pour les TPE
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de trois milliards d’euros.
Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement.
Pour l’électricité, les nouveaux critères seront précisés dans les prochains jours, une fois que la Commission européenne aura publié son nouveau cadre temporaire régissant les règles d’octroi d’aides d’État.
Les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre 2022.
Un soutien aux entreprises maintenu en 2023
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.
Un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :
-
Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
-
Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
-
L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.
-
La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.
-
Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées ultérieurement, par voie réglementaire.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises
En ce qui concerne les factures d’électricité, pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront annoncées dans les prochains jours et mises en œuvre fin novembre 2022, seront également maintenues en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisées prochainement.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Modalité de révocation du dirigeant de SAS
31 octobre 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-15.382
En l’absence de dispositions légales en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, il revient aux statuts d’en fixer les conditions.
En dehors de l’obligation de nommer un président en charge de représenter la société vis-à-vis des tiers, accompagné le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils sont nommés, ils exercent leur fonction (rémunération, durée du mandat...) et ils sont révoqués.
En l’espèce un directeur général d’une SASU est révoqué par l’associé unique, sans que la décision ne se fonde sur un juste motif conformément à ce que permettent les statuts.
Celui-ci conteste cette décision en se fondant sur une lettre datée du jour de sa nomination prévoyant le versement d’une indemnité en cas de révocation sans juste motif.
La Cour de cassation rejette la demande de l’ancien dirigeant en arguant du fait, qu’un acte extrastatutaire ne peut déroger aux dispositions des statuts.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Associations : obligation de déclaration des dons et reçus avant le 31 décembre 2022
28 octobre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Pour la première année de mise en œuvre de la réforme qui soumet les organismes bénéficiaires de dons à une nouvelle obligation déclarative, ces organismes doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Ce communiqué précise les dons concernés et les modalités de déclaration.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Cotisations AGIRC-ARRCO : vers un report du recouvrement par l’Urssaf ?
28 octobre 2022 - Source : assemblee-nationale.fr
Un amendement au PLFSS 2023 prévoit de reporter, à nouveau, le recouvrement par l’Urssaf des cotisations Agirc-Arrco.
Plusieurs fois reporté, le recouvrement par l’Urssaf des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco serait reporté pour l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2024.
L’objectif est de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux.
L’amendement prévoyant ce report étant inclus dans l’une des trois premières parties du texte pour lesquelles le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la base de l’article 49.3 de la Constitution devrait, sauf adoption de la motion de censure déposée par l’opposition, être confirmé prochainement.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
DSN : déclaration du temps partiel thérapeutique reportée début 2023
27 octobre 2022 - Source : www.net-entreprises.fr
Pour les entreprises concernées, il n’était plus nécessaire, à compter de décembre 2022, de transmettre une attestation de salaire TPT.
Toutefois, dans une actualité du 19 octobre 2022, le GIP-MDS précise que le calendrier de substitution des attestations de salaire TPT à destination de la CNAM et la MSA est décalé à début 2023.
Le calendrier précis de démarrage sera communiqué prochainement.
Dans cette attente, les attestations de salaires temps partiel thérapeutique (TPT) restent à réaliser en parallèle de la DSN selon les modalités actuelles.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Association : comment demander un rescrit fiscal ?
26 octobre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, une association doit adresser une demande de rescrit à l'administration fiscale. Vous retrouverez toutes les explications dans la fiche pratique du site economie.gouv.fr.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nouvelles modalités de calcul IJSS maladie et maternité : le report est officiel
21 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le GIP-MDS avait annoncé le report au 1er juin 2024 de la réforme.
Le décret nécessaire pour acter le décalage de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète a été publié, le 14 octobre dernier.
Ainsi, pour les arrêts prescrits à compter du 1er juin 2024, lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités, il sera pris en compte l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée.
L’objectif est de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.
Pour les arrêts de travail prescrits du 15 avril 2021 au 31 mai 2024, les dispositions transitoires continuent à s’appliquer.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le plan de sobriété énergétique
20 octobre 2022 - Source : ecologie.gouv.fr
La transition énergétique, depuis longtemps inscrite dans des objectifs nationaux, connaît une accélération flash ces derniers mois. La crise en Ukraine et notre dépendance aux énergies fossiles y ont fortement contribué, plaçant les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux au cœur de la stratégie gouvernementale.
C’est dans ce contexte, que le Gouvernement a présenté le 6 octobre dernier, son plan de sobriété énergétique, décliné en 15 mesures phare co-construites avec les groupes de travail sectoriels lancés en juin 2022 dans le cadre du chantier sur la sobriété énergétique.
Pour en savoir plus, consultez sur notre article spécial plan de sobriété énergétique.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Passeport prévention : créé par la loi « santé », le dispositif est expliqué et le calendrier de mise en œuvre précisé
20 octobre 2022 - Source : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
Disponible dès 2023, le passeport de prévention sera un nouveau service visant à améliorer l’information relative aux formations en matière de prévention des risques professionnels.
S’ils le souhaitent, les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront activer leur passeport de prévention, le compléter tout au long de leur carrière et le valoriser auprès de leur employeur ou recruteur.
Les employeurs auront accès à un dispositif dédié leur permettant de déclarer et centraliser toutes formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés, ainsi que des services associés pour améliorer le suivi, notamment.
Les informations préchargées auront valeur probante, seront traçables et garanties par la Caisse des Dépôts.
Les principales échéances sont les suivantes :
-
5 octobre 2022 : Ouverture du portail public.
-
Octobre 2022 : Décret détaillant les modalités du passeport de prévention
-
Avril 2023 : Ouverture du passeport de prévention pour les travailleurs, parcours et attestation.
-
2023/2024 : Ouverture du passeport de prévention employeurs, déclaration des données.
-
2024 : Consultation des passeports de prévention par les employeurs.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Rapport annuel sur l’état de la France 2022 : changer de boussole pour dépasser l’urgence et préparer l’avenir
19 octobre 2022 - Source : lecese.fr
Ce rapport du Conseil économique social et environnemental (Cese), révèle un décalage entre les indicateurs macro-économiques, globalement positifs en début d’année, et le ressenti des citoyens, plus négatif. Ce constat appelle à une réflexion plus globale sur l’opportunité de nouveaux indicateurs pour évaluer le bien-être du pays.
Le Cese formule 19 préconisations pour adapter notre pays aux nouveaux impératifs liés à la transition environnementale et à la réduction des inégalités.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Fait générateur de TVA en matière de VEFA : régime actuel et futur
19 octobre 2022 - Source : questions.assemblee-nationale.fr
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’immeuble, il est précisé que le fait générateur intervient lors de la réception des travaux à l'issue desquels l'immeuble est considéré comme achevé. À compter du 1er janvier 2023, le fait générateur en matière de vente est modifié.
Ainsi, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Le fait générateur de la TVA, et son exigibilité, en matière de vente de bien se produit au moment de la livraison de celui-ci, c'est-à-dire, au moment du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire.
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’immeuble, il est précisé que le fait générateur intervient lors de la réception des travaux à l'issue desquels l'immeuble est considéré comme achevé. La date de mise à disposition effective à l’acquéreur du bien immobilier est sans incidence.
Matériellement, la déclaration d’achèvement prévue en matière d’urbanisme atteste de cet achèvement des travaux.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur en matière de vente est modifié.
Ainsi, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Les acomptes perçus dans le cadre des VEFA par le promoteur donneront lieu immédiatement à perception de la TVA.
Remarque : Cette modification du fait générateur résulte d’une mise en conformité du droit français avec le droit communautaire. De ce fait, l’administration confirme que les contribuables peuvent appliquer ce nouveau fait générateur dès à présent en se prévalant de l’application directe de la directive TVA.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Détermination des conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé
18 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).
Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le respect des formalités préalables à la mise en place ou à la modification du règlement intérieur est primordial
18 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-10718
Lorsque l’employeur met en place ou modifie le règlement intérieur, il doit au préalable, consulter le CSE s’il existe. À défaut, le règlement intérieur est sans effet et l’employeur risque un délit d’entrave.
Selon la Cour de cassation, lorsque l’employeur ne soumet pas le règlement intérieur à la consultation du CSE et que ce dernier n’émet aucune contestation, un syndicat peut agir en justice et obtenir sa suspension.
En revanche, les juges précisent qu’un syndicat n’est pas recevable à demander sa nullité ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise. Cette possibilité est ouverte aux salariés.
Cette solution permet donc aux syndicats de contraindre l’employeur à respecter son obligation légale de soumettre le règlement intérieur à la consultation du CSE.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prime de partage de la valeur (PPV) : l’instruction est parue au BOSS
17 octobre 2022 - Source : boss.gouv.fr
Si l’instruction intègre certaines des précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 s’agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle apporte des compléments d’information.
S’agissant de l’éligibilité, le statut du mandataire social est expressément clarifié. Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.
En outre, le versement d’une prime de partage de la valeur ne peut pas être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi. Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale.
S’agissant du montant de la prime, la loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. L’administration confirme que ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
S’agissant des conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire, l’accord doit avoir été préalablement conclu pour que la prime puisse être versée et exonérée dans la limite de 6 000 €. Pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement ou de participation volontaire doit produire ses effets au titre du même exercice que celui du versement de la prime, et donc avoir été conclu avant le versement de la prime.
S’agissant des modalités de versement de la prime, en cas de paiement fractionné, si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord ou la DUE, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, peu important la temporalité des échéances prévue par l’accord ou la DUE.
Des précisions sont apportées également concernant le calcul de la limite de rémunération de 3 Smic ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Grève dans les raffineries : les employeurs peuvent placer leurs salariés en activité partielle jusqu’à la fin des blocages
17 octobre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Pour rappel, l'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages.
En raison du caractère très exceptionnel de ces difficultés d’approvisionnement, ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle en utilisant le motif : « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Cela permet notamment aux employeurs de disposer, à compter du placement en activité partielle de leurs salariés, de 30 jours pour transmettre leur demande d’autorisation à l’administration.
Les entreprises doivent motiver leurs demandes par la documentation de l’existence d’un lien direct entre la baisse de leur activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Newsletter d'octobre 2022
17 octobre 2022 - Agora SEA nl n°76
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Pour accroitre la protection du consommateur, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022.
Notre Newsletter d'octobre 2022 fait le point sur la nature et l’étendue de cette obligation légale.
Sommaire :
➡️ Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
➡️ Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
➡️ Non-conformité : de quoi parle-t-on ?
➡️ Preuve de la non-conformité du produit
➡️ Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et garantie commerciale
➡️ Les nouvelles obligations au 1er octobre 2022 :
-
Les modifications relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle
-
Les informations relatives aux mises à jour de sécurité
-
Utilisation de l'encadré obligatoire
-
Modalités de renvoi du bien
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Élections du CSE : libre accès au dépouillement
14 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-14123
Si les électeurs n’ont pas accès librement au lieu du dépouillement, le vote peut être annulé.
Ainsi jugé concernant une affaire dans laquelle la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu'à tout électeur d'y accéder librement.
Pour la Cour de cassation, l’absence de publicité des opérations de dépouillement est de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l'existence d'une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Évaluation des risques : des outils sont mis à disposition par l’INRS
13 octobre 2022 - Source : INRS
Une nouvelle brochure porte sur la démarche d'évaluation des risques psychosociaux (RPS) en entreprise, en vue de leur intégration dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et de la mise en place de mesures de prévention.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels, applicable à tout employeur, répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Le traitement des résultats de cette évaluation diffère selon que l’entreprise atteint ou non le seuil de 50 salariés.
Pour aider les entreprises dans leur démarche d’évaluation, et particulièrement concernant les risques psychosociaux, l’INRS met à disposition une brochure ainsi que des outils dont l’un est développé spécifiquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le boss annonce la hausse du plafond de sécurité sociale 2023
12 octobre 2022 - Source : boss.gouv.fr
Bien que la publication d’un arrêté soit encore nécessaire, le bulletin officiel de la sécurité sociale confirme la hausse du plafond de 6,9% pour 2023.
À compter du 1er janvier 2023, le plafond de sécurité sociale devrait être fixé comme suit :
-
43 992 € pour le plafond annuel.
-
3 666 € pour le plafond mensuel.
-
27 € pour le plafond horaire.
Étant précisé que la hausse du plafond pour 2023 fait suite à trois années de stabilité et qu’un arrêté sera publié avant fin 2022.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Des premières précisions sont apportées sur la facturation électronique
11 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
L’administration apporte des précisions concernant la généralisation progressive de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et la transmission à l'administration de ces données, à compter du 1er juillet 2024.
Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.
D’autre part, sont également indiquées les mentions à faire figurer sur les factures émises par les assujettis (numéro d’immatriculation de l’opérateur de plateforme de dématérialisation ou adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client). Il en est de même pour les données à transmettre à l’administration.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Renouvellement tacite du bail commercial en l’absence de réponse du locataire
11 octobre 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2022, 21-11.592
En l’espèce, un bailleur adresse un congé au locataire de son local commercial dans lequel il lui fait une proposition de renouvellement du bail. En l’absence de réponse de l’occupant, la propriétaire procède à une assignation en constatation du renouvellement contrat de location.
La Cour d’appel reconnait la tacite prolongation du bail au motif que :
-
La locataire s'est maintenue dans les lieux après la délivrance du congé avec offre de renouvellement, a gardé le silence et s'est acquittée régulièrement du loyer prévu au congé.
-
Le local étant de plus monovalent (à usage de maison de retraite) sa durée était donc de 9 ans sans faculté de résiliation triennale.
Les juges de la Cour de cassation censurent l’arrêt de la cour d’appel en considérant que ces arguments sont insuffisants à caractériser l'acceptation tacite sans équivoque par la locataire de l'offre de renouvellement car :
-
Le loyer payé est le même que le bail initial.
-
Le consentement du locataire à la clause dérogatoire lui interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail n’est pas caractérisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Groupe TVA : le régime de l’assujetti unique (AU) à la TVA
13 octobre 2022 MàJ le 25 octobre 2022 - Source : impots.gouv.fr
À compter du 1er janvier 2023, il sera possible, sur option, de constituer un groupe TVA, agissant en tant qu’assujetti unique, par rapport aux tiers. Dans ce cadre, des précisions concernant les obligations déclaratives ont été apportées.
Ce nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA.
Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux.
Ce représentant doit formuler l’option de création auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, au plus tard le 31 octobre 2022 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.
À noter qu’il convient au préalable que l’assujetti unique s’immatricule afin d’obtenir un numéro SIREN, via le dépôt d’un formulaire F CM (cerfa 11924*03).
L’option de création d’un assujetti unique doit être accompagnée :
-
Du formulaire F CM de création.
-
De l’accord conclu entre les membres pour constituer un assujetti unique, signé par chacun d'eux.
-
De la déclaration du périmètre de l’assujetti unique.
À titre exceptionnel, en 2022, le représentant de l’assujetti unique pourra encore demander, par avenant, après le 31 octobre, la prise en compte d’entrées supplémentaires et/ou de sorties, de membres du groupe TVA. Le périmètre définitivement stabilisé de l’assujetti unique en vigueur le 1er janvier 2023 sera impérativement télétransmis en EDI, au plus tard le 31 décembre 2022.
La FAQ précise également un certain nombre d’obligations déclaratives et de facturation.
Le 7 de l'article 287 du CGI prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l’article 287 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique). Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, un arrêté du 22 septembre 2022 fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'information sur les opérations réalisées à destination des autres membres.
Une foire aux question (FAQ) est mise à votre disposition. Elle reprend les questions fréquemment posées par les entreprises sur les démarches à accomplir.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Modification rétroactive du taux AT/MP
25 octobre 2022 - Source : Cass. civ. 7 juillet 2022, n° 21-11821
Dans certains cas, le taux de cotisation AT/MP peut être modifié rétroactivement. La Cour de cassation en apporte une illustration.
Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement et revêt un caractère définitif, s'il n'est pas contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sauf si l'employeur n'a pas déclaré à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) toute circonstance de nature à aggraver les risques ou en cas de décision de justice.
Selon la Cour de cassation, lorsque les risques professionnels sont aggravés en raison de la reprise d’une autre entreprise, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, l’information donnée à l’Urssaf par la société reprise ne vaut pas information de la Carsat de l’aggravation du risque engendrée par le transfert. Cette dernière doit être donnée par le nouvel employeur à la Carsat.
Ainsi, la Carsat informée 2 ans plus tard était fondée à modifier les taux applicables rétroactivement.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Projet de loi de finances 2023 : les nouvelles mesures intégrées au projet initial
24 octobre 2022 - Source : assemblee-nationale.fr
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 19 octobre 2022 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Par rapport au projet de loi initial, des dispositions nouvelles ont été insérées par voie d’amendement dans ce texte, notamment les mesures suivantes :
Impôt sur le revenu
-
La valeur faciale des titres-restaurant serait relevée de 11,84 € à 13 €, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
-
Les aides fiscales pour les investissements en Outre-mer seraient prorogées jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2026).
-
La réduction d’impôt pour investissement au capital des PME (« Réduction Madelin ») serait maintenue au taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2022 actuellement.
-
Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans serait porté à 3 500 € par enfant à charge contre 2 300 € aujourd’hui.
Droits d’enregistrement
-
En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise individuelle ayant opté à l’IS, les droits d’enregistrement applicables seraient ceux prévus en matière de cessions de parts sociales, et non ceux prévus pour les cessions de fonds de commerce et assimilés.
-
La limite de l’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme serait portée de 300 000 € à 500 000 € en échange d’un allongement de la condition de durée de détention à dix ans.
Impôt sur les bénéfices
-
Le plafond du taux réduit d’IS à 15 % serait porté de 38 120 € à 42 500 €.
-
Le crédit d’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles serait prorogé pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
-
La réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art d’artiste vivant serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes.
-
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
-
Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
-
Le crédit d’impôt recherche pour les dépenses relatives aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir liées à l’élaboration de nouvelles collections dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
-
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, et son champ d’application, s’agissant des logements de tourisme, serait précisé.
-
Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique exposées par les entreprises dans leurs bâtiments tertiaires serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
TVA
-
La dispense de TVA applicable en cas de transmission d’universalité de biens serait expressément étendue aux opérations de transmission universelle de patrimoine (TUP).
-
Le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Impôts locaux
-
La taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale serait étendue, sous certaines conditions, aux communes de moins de 50 000 habitants.
-
Les taux de la taxe sur les logements vacants seraient, par ailleurs, augmentés d’un tiers, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième.
-
Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) serait décalé de deux ans.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Crise de l’énergie : de nouvelles mesures de soutien et des engagements pris par les fournisseurs
10 octobre 2022 - Source : economie.gouv.fr
De nouvelles mesures de soutien et des engagements pris par les fournisseurs d’énergie ont été annoncées lors de la réunion qui s’est tenue ce 5 octobre entre le gouvernement et les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.
À l’occasion de cet échange, l’État a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie :
-
L’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
-
La mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.
-
La publication à venir par la commission de régulation de l'énergie (CRE) d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs se sont engagés dans une charte qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. Cette charte, qui porte jusqu'au 30 avril 2024, contient plusieurs points d’importance, notamment :
-
Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance.
-
Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat.
-
Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés.
-
Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales.
-
Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie.
-
Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.
Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.
Les ministres et les participants ont convenu de poursuivre ces échanges dans les prochaines semaines afin d‘assurer la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs et consommateurs.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
BOSS : modification et consolidation de la rubrique effectif
24 octobre 2022 - Source : boss.gouv.fr
À la suite de la période de consultation publique, la rubrique du bulletin officiel de la sécurité sociale relative aux effectifs a été consolidée des modifications apportées.
Au niveau des principales modifications, on notera notamment les ajouts suivants :
-
Seule l’embauche d’un salarié non exclu en application des règles de calcul des effectifs sécurité sociale pourra être considérée comme « première embauche ».
-
Les règles spécifiques de calcul de l’effectif applicables en cas de transfert d’entreprise s’appliquent également en cas de transfert volontaire ou conventionnel.
-
Les contrats d’alternants ainsi que les contrats d’insertion ne sont pris en compte pour l’effectif qu’au seul besoin de la tarification du risque AT/MP.
-
Les règles de prises en compte dans l’effectif sont précisées pour les salariés sous convention de forfait en heures et les salariés en mi-temps thérapeutique.
-
En matière d’OETH, l’application du délai de mise en conformité est validée lorsqu’une entreprise nouvellement créée embauche pour la première fois l’année suivant sa création et franchissant le seuil de 20 salariés cette même année.
Plus spécifiquement pour les territoires ultra-marins et l’exonération dite LODEOM, on notera que les règles applicables pour l’appréciation du seuil de 11 salariés s’appliquent également pour le seuil de 250 salariés pour l’application du barème « compétitivité renforcée » et du barème « innovation et croissance ».
Ces modifications entrent en vigueur immédiatement.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prolongation et modification des dates de demande de l’aide visant à compenser la hausse des coûts de l’énergie (gaz naturel ou électricité)
3 octobre 2022 (MàJ le 10 octobre 2022) - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.
Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 vise à prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022, et de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre 2022.
Le décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022, prolonge la période d'éligibilité jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent désormais :
-
Avoir été créées avant le 1er décembre 2021.
-
Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.
-
Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
-
Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
-
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide du présent décret.
-
Justifier d’une grande consommation d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021.
-
Et subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :
-
30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif.
-
50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d'euros, pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
-
70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, avec quatre périodes éligibles.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :
-
Jusqu’au 31 décembre 2022 pour les périodes éligibles mars, avril, mai 2022 et juin, juillet, août 2022.
-
Entre le 15 novembre et 31 janvier 2023, pour la période éligible septembre/octobre 2022.
-
Entre le 16 janvier et le 24 février 2023 pour la période éligible novembre/décembre 2022.
La demande est notamment accompagnée d’une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.
Cette page du site impots.gouv.fr, précise comment en faire la demande, comment accéder au formulaire de demande et à la simulation en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
24 octobre 2022 - Source : CA Paris n° 21/08463, 5 septembre 2022
Un certain nombre de mesures de faveur, comme la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (dite Madelin), sont réservées aux sociétés exerçant une activité opérationnelle. Toutefois, ces régimes sont parfois étendus également aux holdings animatrices.
Il s’agit de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Le critère déterminant permettant de qualifier une holding animatrice est la participation active à la conduite politique du groupe, la réalisation de prestations intra-groupe n’étant ni obligatoire ni suffisante.
La participation active dans la politique du groupe, selon la jurisprudence, doit être examinée au regard d’un faisceau d’indice.
Ainsi, le caractère animateur d’une société holding n’est pas suffisamment démontré lorsque :
-
Les rapports de gestion de la société holding ne justifient pas d'un rôle de pilotage dans les filiales.
-
Le pacte d’associé ne contient aucune stipulation qui justifierait d'une prérogative d'animation.
-
Le contrat d’animation se contente de prévoir une offre de moyens de financement en fonds propres, un accompagnement de la direction de la filiale par des conseils stratégiques et un contrôle de gestion mais, n'est étayé d'aucune réalisation concrète.
-
La présence de membres de la société holding au comité de direction des filiales mais, qui ne font preuve d'aucune initiatives de pilotage de ces filiales.
-
L’existence d’un droit de véto qui n'induit aucunement la mise en place d'une stratégie mais institue un simple droit d'opposition aux actions développées par d'autres.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Maternité : protection absolue contre le licenciement
21 octobre 2022 - Source : Cass. soc, 14 septembre 2022, n° 20-20819
Cette protection s’étend à l’état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, sous réserve du respect d’un certain formalisme.
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.
La salariée bénéficie alors d’une protection absolue, pendant ces périodes, contre la rupture de son contrat.
Faut-il encore que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée mentionne expressément l’état pathologique lié à la grossesse, la seule mention ‘'contractions utérines, fatigue'‘ n’étant pas à cet égard, suffisante.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Conseil constitutionnel : conformité de l'amende de 5% pour défaut d'autoliquidation
10 octobre 2022 - Source : conseil-constitutionnel.fr
Dans une décision rendue le 22 septembre dernier le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d'une opération relevant du régime de l'auto-liquidation d'une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.
Les Sages écartent toute méconnaissance du principe de proportionnalité des peines dès lors que l’amende poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et qu’elle constitue une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction et dont le taux n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement réprimé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
IJSS maladie et maternité : report au 1er juin 2024 des nouvelles modalités de calcul
7 octobre 2022 - Source : net-entreprises.fr
Pour rappel, le décret n°2024-428 du 12 avril 2021 prévoit notamment la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.
L’objectif est que le calcul des IJSS puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée.
L’entrée en vigueur de ces dispositions, initialement prévue au 1er octobre 2022, est reportée. Ce décalage sera mis en œuvre par un décret en cours d’examen par le Conseil d’État
Jusqu’au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent donc à s’appliquer.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Déduction pour heures supplémentaires : le bulletin officiel de la Sécurité sociale devance la publication du décret d’application
7 octobre 2022 - Source : boss.gouv.fr
Une déduction forfaitaire de cotisations patronales est prévue pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.
Le décret devant fixer son montant n’a pas encore été publié, mais le Boss indique qu’il sera fixé à :
-
0,50 € par heure supplémentaire.
-
3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.
Il annonce également une mise à jour de sa rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires », « dans les prochains jours », pour tenir compte de cette nouvelle déduction.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Travail pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation en fournit une illustration
6 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-11751
Cette situation constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation en fournit une illustration.
Un salarié est placé en arrêt de travail du 26 mai 2011 au 15 avril 2012, puis bénéficie d’un temps partiel thérapeutique à domicile à compter du 16 avril 2012.
À la suite d’une proposition de l'employeur de reprendre le travail depuis son domicile à son rythme, le salarié avait effectué un travail d’une durée maximale de 14h, entre le 4 avril 2012 et le 6 avril 2012, soit avant le terme de l’arrêt de travail.
Le salarié est licencié pour inaptitude le 19 mai 2014.
Les juges indiquent que le salarié est fondé à demander des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. L’affaire devra être rejugée notamment concernant la demande de nullité du licenciement et de paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022
5 octobre 2022 - Source : entreprendre.service-public.fr
Dans le but d’accroître la protection du consommateur, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022. Cette page de service-public.fr vous détaille l’ensemble de ces mesures.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Découvrez l’Urssaf première embauche, le service dédié aux nouveaux employeurs
5 octobre 2022 - Source : urssaf.fr
L’Urssaf propose aux nouveaux employeurs un service sur mesure afin de les accompagner au mieux.
Avec le service Urssaf Première Embauche, les nouveaux employeurs bénéficient pendant douze mois d’un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit.
Pour tout savoir sur ce nouveau service et les responsabilités des nouveaux employeurs, visionnez le replay de la webconférence et consultez la foire aux questions.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le droit à l’expression directe et collective du salarié garanti par le juge
4 octobre 2022 - Source : Cass. soc, 21 septembre 2022, n° 21-13045
En application de l’article L 2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Sauf abus, les opinions que les salariés émettent dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Dans cette affaire le salarié a été licencié pour avoir remis en cause, au cours d'une réunion ''expression des salariés loi Auroux'', en présence de la direction et de plusieurs salariés de l'entreprise, les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d'imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière.
À la suite de cette réunion, l'état de santé de la supérieure hiérarchique incriminée s’est altéré, la Cour d’Appel en a déduit que ce comportement s’analysait en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus par le salarié dans l'exercice de son droit d'expression directe et collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Avenant complément d’heures : le temps plein ne peut être atteint !
4 octobre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n°20-10701
La durée du travail du salarié à temps partiel peut être temporairement augmentée par la réalisation d’heures effectuées dans le cadre d’un avenant de complément d’heures, sans paiement majoré, si un accord de branche étendu le prévoit.
Toutefois, la Cour de cassation pose une limite et précise que la conclusion d'un avenant complément d'heures ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à 35 heures ou à la durée fixée conventionnellement.
En cas d’atteinte ou de dépassement de cette limite, la sanction encourue est celle de la requalification du contrat à temps complet.
En l'espèce, est concernée la convention collective des entreprises de propreté et des services associés.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Revalorisation du plafond des titres-restaurant
4 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 a revalorisé le plafond journalier d’utilisation à compter du 1er octobre 2022.
Afin de favoriser l'emploi des titres-restaurant, le plafond journalier est augmenté de 19 € à 25 € par jour.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’URSSAF prend en charge la collecte des cotisations CIPAV
3 octobre 2022 - Source : urssaf.fr
Dès le 1er janvier 2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav.
Ce changement est automatique : il n’y a aucune démarche à effectuer. Les professionnels libéraux adhérents à la Cipav n’auront plus qu’un seul interlocuteur et un seul échéancier, pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d’ici la fin de l’année).
Le Conseil d’administration de la Cipav a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d’un socle de droits plus complet. À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
BTP : 13 mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur
3 octobre 2022 - Source : ¨economie.gouv.fr
Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Olivier Klein ont réuni les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) jeudi 22 septembre. Les treize premières mesures issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur ont été présentées pendant ces assises du BTP.
Faire face à l’augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et accompagner le secteur dans sa transition écologique et numérique et ses besoins de formation. Ce sont les différents objectifs des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre.
Treize mesures issues des demandes du secteur
Le Gouvernement a présenté les mesures qui pourront entrer en vigueur sans délai. Celles-ci sont issues des demandes du secteur. Elles préservent l’équilibre des finances publiques tout en respectant les dates d’entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique (zones à faible émission, responsabilité élargie du producteur notamment). Les autres mesures continuent d’être expertisées et pourront faire l’objet de nouvelles annonces d’ici la fin de l’année 2022.
Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises
-
Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’État et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
-
L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
-
Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
Des mesures pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés
-
Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles.
-
Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
Des mesures pour simplifier les marchés publics
-
La pérennisation à 100 000 euros du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.
-
L’abaissement de six à quatre mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
-
Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
Des mesures pour simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises
-
La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
-
La mise en place d’une période de tolérance de quatre mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
-
La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.
Des mesures pour accélérer la transition écologique dans ce secteur
-
Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030.
-
Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux.
Les ministres se sont engagés à poursuivre ce dialogue dans les prochains mois. Cela permettra de continuer le travail entamé et d’aborder les questions liées à la formation et au développement du numérique pour les professionnels. Les ministres encouragent vivement les collectivités territoriales à se saisir de cet outil de concertation et à s’engager en faveur de mesures cohérentes avec les dispositions prises par l’État dans ce premier geste.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’essentiel des mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023
30 septembre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Le projet de loi de finances a été présenté par le gouvernement le 26 septembre 2022.
Ce projet de budget s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2023-2027, présenté en même temps, et entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout maîtrisant les dépenses publiques pour stabiliser le déficit public à 5% du PIB en 2022 comme en 2023.
Les principales mesures fiscales résident dans :
-
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation pour les revenus de 2022 et l’ajustement des limites des tranches de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
-
L’aménagement du PAS : d’une part, il est prévu de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS.
-
D’autre part, il est prévu d’adapter le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France, qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela permettrait ainsi, notamment, de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.
-
La suppression de la CVAE : initialement, celle-ci devait intervenir dès 2023. Il est désormais prévu qu’elle sera effectuée en deux ans, sur les années 2023 (réduction de moitié) et 2024 (réduction totale).
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
30 septembre 2022 - Source : solidarites-sante.gouv.fr
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS) a été présenté le 26 septembre. Les mesures intéressants le droit social sont les suivantes :
Simplification de la délivrance des indemnités journalières lors de la naissance d’un enfant
Afin de prévenir une rupture des ressources lors du congé maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant et après l’allongement du congé de paternité, le projet prévoit la subrogation de plein droit de l’employeur à l’assuré dans le versement des indemnités journalières. En contrepartie, un délai court de remboursement de l’assurance maladie sera garanti aux employeurs, afin qu’ils ne subissent aucune perte de trésorerie.
Cette mesure entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.
Transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille
Le transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille est aussi inscrit. Actuellement, ce financement est assuré par la branche maladie.
Évolution de la législation de Sécurité sociale à Mayotte
Dans une perspective de rapprochement de la législation mahoraise avec celle de droit commun, le projet prévoit notamment d’étendre la complémentaire santé solidaire sur ce territoire, de prolonger le dispositif de rachat de trimestres pour les indépendants et d’adapter les modalités de versement des prestations familiales aux fonctionnaires à l’évolution des modalités de versement de leurs rémunérations.
Renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes
Afin de lutter contre l’ampleur et la pluralité des formes de la fraude sociale, le projet prévoit plusieurs moyens de lutte permettant d’accroître la capacité des organismes sociaux à faire face à ces fraudes :
-
La transmission par les greffiers des tribunaux de commerce aux agents des organismes de protection sociale et de l’État des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales.
-
Simplification de la procédure de sanction administrative qui peut être prononcée par un directeur de caisse en cas de fraude.
-
Rehaussement des plafonds de pénalités financières applicables en cas de fraudes à l’assurance maladie.
-
Élargissement du droit de communication aux agents chargés du recouvrement des créances nées d’une infraction de travail dissimulé. Les agents pourront recueillir des informations sur les soldes des comptes bancaires des débiteurs pour connaître leur solvabilité.
-
Autorisation pour le réseau des caisses de mutualité sociale agricole à procéder à l’interconnexion des données obtenues par le droit de communication non nominatif avec des données de son système d’information. Les caisses de MSA auront les mêmes capacités de détection de la fraude et de ciblage des contrôles de travail dissimulé que le régime général, en particulier dans le secteur de l’économie numérique.
-
Attribution de prérogatives de police judiciaire à des agents de contrôle, spécialement désignés, avec notamment des pouvoirs de cyber-enquête (enquête sous pseudonyme sur internet).
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Contrôle URSSAF : conditions de l’accord tacite et de la remise des majorations de retard
29 septembre 2022 - Source : Cass. civ, 22 septembre 2022, n° 21-11277
De nombreuses précisions sont apportées.
Le cotisant peut se prévaloir, sous réserve d’en rapporter la preuve, d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement concernant les pratiques ayant déjà donné lieu à vérification lors d’un contrôle précédent.
Pour se faire, l'organisme de recouvrement doit avoir eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse.
Dans cette affaire, le cotisant invoquait l’accord tacite de l’Urssaf pour valider l’application de l’abattement de l’assiette des cotisations plafonnées lorsque des cadres au forfait jours effectuent un travail d'une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
Au cas présent, l’accord tacite de l’Urssaf n’est pas établi par la seule consultation au moment du contrôle des livres, bulletins de paie et contrats de travail, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle.
S’agissant de l’éventuelle remise des majorations de retard complémentaires, la demande du cotisant est, elle aussi, rejetée.
Une telle remise est possible lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.
Les juges précisent que le point de départ du délai de 30 jours est constitué par la date de notification de la mise en demeure.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
La Cour de cassation rappelle que les salariés sous convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis à la durée légale du travail
29 septembre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-14106
Sauf nullité de la convention, un salarié dont le temps de travail est décompté selon un forfait annuel en jours n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail et par voie de conséquences aux heures supplémentaires.
Dans ce dossier, le salarié estime que les heures de travail accomplies le dimanche sont des heures supplémentaires échappant aux règles du forfait et devant être rémunérées comme telles. Ses arguments sont rejetés, les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne lui étant pas applicables.
Le salarié sous convention de forfait annuel en jours qui entend réclamer le paiement d’heures supplémentaires devra d’abord en contester la validité.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié : de nouvelles informations à fournir depuis le 1er août 2022
19 septembre 2022 (MàJ le 27 septembre2022) - Source : eur-lex.europa.eu
Une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci le délai) de transmission de ces informations. Elle est applicable en France depuis le 1er août 2022.
La directive 2019/1152 du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, a abrogé une précédente directive 91/533 du 14 octobre 1991 qui fixait notamment les informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés lors de leur embauche. Les États membres de l’Union européenne disposaient d’un délai de 3 ans pour prendre les mesures nécessaires de transposition. À défaut d'une telle transposition en droit français, les dispositions du Code du travail doivent être interprétées, depuis le 1er aout 2022, à la lumière des exigences de la directive.
Ces nouvelles obligations s’appliquent à l’ensemble des relations de travail depuis cette date. Concernant les contrats de travail en cours, les nouvelles informations seront délivrées au travailleur à sa demande uniquement.
L’employeur doit informer de nouvelles personnes
Aux termes de la directive de 2019, l’obligation d’information s’applique à tous les travailleurs liés par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres, en tenant compte de la jurisprudence de la CJUE. Il y a donc extension du champ d’application, car la définition du travailleur par la jurisprudence de la CJUE inclut dans cette catégorie, outre les salariés, les stagiaires, les apprentis et les travailleurs des plateformes de mise en relation.
Le contenu de l’information est élargi
Le salarié est destinataire de plus d’informations qu’auparavant.
Comme dans la précédente directive de 1991, celle de 2019 conserve l’obligation d’informer le travailleur sur l’identité des parties, le lieu de travail, le poste (titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi), la date de début du contrat, la durée du congé payé et des délais de préavis, la rémunération (montant de base, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement), et les conventions et accords collectifs applicables.
Toutefois, la directive de 2019 est plus complète et ajoute l’obligation d’informer sur la durée et les conditions de la période d’essai, le droit à la formation, la procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (délai de préavis…), l’identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et la protection sociale fournie par l’employeur (incluant la couverture par les régimes complémentaires).
Un contenu plus détaillé concernant la durée du travail…
La directive de 1991 se contentait d’évoquer la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire. Celle de 2019 est plus précise. Ainsi, si la durée du travail est prévisible, l’employeur doit informer le travailleur de la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire normale, des modalités relatives aux heures supplémentaires et à leur rémunération et, le cas échéant, de toute modalité concernant les changements d’équipe.
Si la durée du travail est imprévisible, l’information doit porter sur le principe de l’horaire de travail variable, le nombre d’heures rémunérées garanties et la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties, sur les heures et jours de référence durant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler, sur le délai de prévenance minimal auquel le travailleur a droit avant le début d’une tâche et, le cas échéant, le délai d’annulation de cette tâche.
… et pour les titulaires de contrats temporaires.
En présence d’un contrat temporaire, dans le cadre de la directive de 1991, l’information devait porter sur la durée prévisible de la relation de travail. La directive de 2019 indique que doivent figurer dans l’information la date de fin ou la durée prévisible de la relation de travail, y compris pour les CDD, et l'identité des entreprises utilisatrices pour les contrats de travail temporaire.
Modalités de communication
Un délai réduit.
La directive de 1991 fixait à 2 mois le délai maximal de communication des informations au travailleur par l’employeur.
Désormais, les informations relatives à l’identité des parties, au lieu de travail, au poste, aux dates de début et de fin de la relation de travail, à la durée de la période d’essai, à la rémunération et à la durée du travail doivent être transmises au travailleur sous la forme d’un ou de plusieurs documents, au cours d’une période débutant le 1er jour de travail et se terminant le 7e jour calendaire au plus tard.
Les autres informations doivent être fournies dans un délai d’un mois à compter du premier jour de travail.
La possibilité de recourir à un support électronique
La directive de 1991 indiquait que l’information pouvait se faire par un contrat de travail écrit et/ou une lettre d’engagement et/ou un ou plusieurs documents écrits (ou à défaut une déclaration écrite signée par l’employeur) si le ou les documents comportaient les éléments essentiels.
Celle de 2019 indique que l’information, écrite et individuelle, doit se faire au moyen d’un ou de plusieurs documents remis soit sur papier, soit sous forme électronique. Toutefois, cette remise sous forme électronique n’est possible que si le travailleur a accès à ces informations, si celles-ci peuvent être stockées et imprimées et si l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception sous format électronique.
Il est précisé que les États membres peuvent élaborer des documents types et des modèles et les mettre à disposition du travailleur et de l’employeur, notamment sur un site internet national officiel unique ou par des moyens appropriés.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Contrôle Urssaf : conditions de l’accord tacite et de la remise des majorations de retard
27 septembre 2022 - Source : Cass. 2ème civ, 22 septembre 2022, n° 21-11277
De nombreuses précisions sont apportées.
Le cotisant peut se prévaloir, sous réserve d’en rapporter la preuve, d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement concernant les pratiques ayant déjà donné lieu à vérification lors d’un contrôle précédent.
Pour se faire, l'organisme de recouvrement doit avoir eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse.
Dans cette affaire, le cotisant invoquait l’accord tacite de l’Urssaf pour valider l’application de l’abattement de l’assiette des cotisations plafonnées lorsque des cadres au forfait jours effectuent un travail d'une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
Au cas présent, l’accord tacite de l’Urssaf n’est pas établi par la seule consultation au moment du contrôle des livres, bulletins de paie et contrats de travail, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle.
S’agissant de l’éventuelle remise des majorations de retard complémentaires, la demande du cotisant est, elle aussi, rejetée.
Une telle remise est possible lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.
Les juges précisent que le point de départ du délai de 30 jours est constitué par la date de notification de la mise en demeure.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Il y a-t-il une solidarité entre époux pour les contributions sociales ?
26 septembre 2022 - Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/09/2022, 21PA04523
En principe, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elle.
En cas de décès de l’un des conjoints, une imposition commune est établie sur l’ensemble des revenus du foyer jusqu’à la date de décès. Le conjoint survivant est ensuite personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
Par ailleurs, la loi fiscale prévoit un mécanisme de solidarité entre époux au titre de l’impôt sur le revenu, lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition commune.
Une personne physique non-résidente fiscale française, ayant réalisé une plus-value immobilière en France avec son conjoint, décédé depuis lors, ne peut être tenue solidairement au paiement de la quote-part de contributions sociales de son conjoint décédé, sur ladite plus-value.
En effet, bien que les contributions sociales soient établies selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu et que, donc, le principe de l’imposition commune, prévu pour cet impôt, leur soit applicable, le principe de solidarité entre époux, applicable audit impôt, n’a pas été étendu aux contributions sociales.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Les frais d’inscription au registre national des entreprises
6 septembre 2022 (MàJ le 26 septembre 2022) - Source : legifrance.gouv.fr
Ce nouveau registre a vocation à se substituer à certains registres professionnels actuellement en vigueur.
Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 sur ce registre national des entreprises (RNE).
Un nouveau décret vient fixer le montant des frais à régler lors des opérations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt, effectuées par les sociétés, les commerçants, ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les différents montants sont définis pour chaque formalité au sein du Code de commerce.
Cependant, aucun frais n’est requis dans l’éventualité d’une modification, réalisée par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée par les textes.
À noter, que les personnes physiques relevant du régime micro-social, de même que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime, sont exemptées du paiement de ces droits.
Le guichet unique, le nouveau service pour les formalités d’entreprises
Ce nouveau service qui remplacera les CFE à compter du 1er janvier 2023.
Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’Insee ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service aux utilisateurs :
-
Un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité.
-
Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord.
-
Le dépôt de pièces complémentaires.
Pour en savoir plus, il est possible de contacter un conseiller au 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Comment déclarer ces formalités avant le 1er janvier 2023 ?
La généralisation du guichet unique est progressive. Pendant cette période de transition, les services actuels restent disponibles. En fonction de la situation, voici les sites internet à utiliser.
-
Les professionnels libéraux (hors autoentrepreneur), artisan ou artiste-auteur, vous peuvent d’ores et déjà utiliser le guichet unique.
-
Pour les marins, dirigeants d’associations, vendeurs à domicile, collaborateurs occasionnels du service public, utilisateurs du service régime simplifié pour les médecins remplaçants, rien ne change, ils continuent d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr.
-
Les autoentrepreneurs peuvent continuer à utiliser le site autoentrepreneur.urssaf.fr et seront ensuite redirigé en fonction de leur activité.
Enfin, pour les démarches de déclaration d’emploi d’un premier salarié, ou la fin d’emploi de salariés, le site cfe.urssaf.fr reste accessible.
Pour mémoire, l’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Il remplacera notamment les registres d’entreprises nationaux suivants :
-
Le registre du commerce et des sociétés (RCS).
-
Le répertoire des métiers (RM).
-
Le registre des actifs agricoles (RAA).
Ce registre sera directement alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
PPV : le dispositif de la prime de partage de la valeur est commenté pour la 1ère fois par le ministère du Travail, le site des Urssaf et celui de la DSN
23 septembre 2022 - Source : net-entreprises.fr
Le site net-entreprises.fr apporte des précisions quant au régime social de la PPV. Il est ainsi indiqué que :
-
Lorsqu’elle est assujettie à la CSG et à la CRDS l’abattement de 1,75 % s’applique dans la limite de 4 plafonds.
-
La cotisation maladie due par les salariés résidant fiscalement à l’étranger n’est pas due, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire de la PPV
-
Le régime social de la prime sera confirmé par le BOSS.
Le site de l’Urssaf rappelle que la prime est exonérée des participations à l’effort de construction ainsi que des taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Le ministère du Travail indique qu’elle est exonérée de taxe sur les salaires, mais compte tenu de la rédaction de la loi, nous attendrons une confirmation de l’administration fiscale sur ce point.
Sont également listées les absences assimilées à de la présence effective pour la modulation du montant de la prime.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : la FAQ est parue !
22 septembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Les commentaires de l’administration étaient vivement attendus pour l’application effective de cette mesure.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art.5) offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement, dès lors que ceux-ci ont été investis avant le 1er janvier 2022 et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Le ministère du Travail livre, sous la forme d’une foire aux questions, des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif qui révélait certaines zones d’ombre.
Aussi, des commentaires précieux viennent lister les sommes concernées par le déblocage exceptionnel. Selon l’administration, « d’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. »
Le déblocage exceptionnel peut également, porter, le cas échéant, sur le supplément d’intéressement et sur le supplément de participation lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.
S’agissant des frais liés au déblocage, l’administration précise qu’ils peuvent être pris en charge par l’entreprise. À défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.
Quant aux revenus des sommes placées et à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.
Pour rappel, dans la Newsletter de septembre nous avons communiqué, à titre indicatif un exemple de courrier, à adapter à la situation de l’entreprise.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Les aides publiques en faveur des entreprises
22 septembre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité, stations-service, entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie, journalistes pigistes ... L'actualité des dispositifs de soutien aux entreprises dans cette page du site économie.gouv.fr.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Les dernières précisions sur la qualification de titres de participation
21 septembre 2022 - Source : CE du 22 juillet 2022 n° 449 444
La cession, par une société à l’IS, de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans bénéficie d’un régime d’exonération, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 12%. Sont notamment considérés comme de tels titres ceux qui revêtent ce caractère sur le plan comptable, c’est-à-dire, ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment, parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
Au cas particulier, doivent être considérés comme des titres de participation des titres ne représentant que 2,2% du capital d’une société mais qui permettent tout de même d’exercer certaines prérogatives juridiques tels que l’inscription de résolutions aux assemblées générales, de renforcer la participation de la société détentrice (de 2,2% à 3,7%), de devenir le cinquième plus gros actionnaire de la société détenue et enfin qui permettent à la société détentrice de développer ses activités (en l’occurrence, dans le domaine du nucléaire).
Ces titres doivent également être considérés comme des titres de participation, malgré que la société détentrice et la société détenue entretenaient déjà des relations d’affaires, du fait que ceux-ci ont été reclassés comme tels trois mois après leur acquisition et que le chiffre d’affaires de la première a été par la suite multiplié par trois.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Jurisprudence Quémener et abus de droit
21 septembre 2022 - Source : CAA Paris du 8 juillet 2022 n°16PA02400
En application de la jurisprudence Quémener, la plus-value de cession de parts d’une société de personnes non soumise à l’IS fait l’objet d’un mécanisme de correction. Ainsi, le prix de revient des parts est majoré du montant des bénéfices précédemment imposés entre les mains de l’associé et des pertes comblées par celui-ci puis minorée des bénéfices répartis et des pertes qu’il a déduites.
N’est pas constitutif d’un abus de droit une société française qui détient des titres de SA de droit luxembourgeois, dont les actifs sont constitués par des titres de SCI françaises, qui détiennent chacune un immeuble en France. En effet, cette société a tout d’abord procédé à la dissolution sans liquidation des sociétés luxembourgeoises, après que ces dernières aient réévalué la valeur des titres de leurs SCI (opération exonérée en France en application de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise). Puis, elle a procédé à la dissolution sans liquidation des SCI françaises, après réévaluation par celles-ci de la valeur de leurs immeubles.
Il a été considéré que, contrairement à ce que voulait l’administration fiscale, ces opérations successives ne relevait pas de l’abus de droit au titre de la jurisprudence Quémener.
Par ailleurs, les juges réaffirment, en ligne avec la jurisprudence existante, l’absence de nécessité d’une double imposition (en cas de convention internationale tendant à éliminer les doubles impositions) pour l’application du correctif Quémener.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 14 décembre 2022
20 septembre 2022 - Source : economie.gouv.fr
Vous avez constaté une erreur sur votre avis d'impôt ? Vous pouvez corriger votre déclaration jusqu’au 14 décembre. L'accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne ou ont bénéficié de la déclaration automatique. Votre impôt sera recalculé et un nouvel avis d’impôt sera généré.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Newsletters de septembre 2022
19 septembre 2022 - Agora SEA nl n°75
Notre Newsletter de septembre 2022 est publiée !
Sommaire :
➡️ Entrepreneur, quelles sont les solutions pour optimiser votre retraite issue des régimes obligatoires ?
➡️ Les dernières brèves :
-
Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
-
Perspectives mondiales à l’automne 2022 : l'économie plie mais ne rompt pas.
-
Point sur la conjoncture française à début septembre 2022.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Transition énergétique des bâtiments : pour les années 2020 et 2021, la déclaration est à effectuer sur le site OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022
19 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les acteurs du tertiaire sont des acteurs clé dans l’atteinte des enjeux climatiques de la France et de l’atteinte de neutralité carbone qu’elle s’est fixée en 2050.
Dans le cadre de l’obligation réglementaire « Eco Energie Tertiaire », les acteurs du tertiaire sont invités, lorsque la surface de leur(s) bâtiment(s) est supérieure ou égale à 1 000 m², à réduire progressivement leur consommation énergétique et à déclarer annuellement la consommation d’énergie de ces bâtiments.
Quelles obligations ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 175 loi n°2018-1021) a instauré des objectifs de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments existant à usage tertiaire. La mise en œuvre de tels objectifs, inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L174-1) et renforcée par la loi Climat et résilience du 22 août 2022 (art. 176 de la loi n°2021-1104), s’effectue de manière progressive et comparativement à une année de référence (ne pouvant être antérieure à 2010) :
-
Au moins 40 % en 2030.
-
Au moins 50 % en 2040.
-
Au moins 60 % en 2050.
Les assujettis doivent déclarer leurs données (consommations énergétiques) annuelles de l’année précédente avant le 30 septembre de l’année en cours.
Pour se faire, ils devront se rendre sur la plateforme numérique, dédiée, OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), mise en place par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique).
Pour les années 2020 et 2021, la déclaration est à effectuer sur le site OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022.
Qui est concerné par cette obligation ?
Sont concernés tous les propriétaires de bâtiments, ou parties de bâtiments, ainsi que les exploitants de bâtiments, dont la surface de plancher (ou cumul de surfaces) est supérieure ou égale à 1 000 m², et dont les activités relèvent du tertiaire.
Ainsi, les établissements du secteur public (tertiaire non marchand) et du secteur privé (tertiaire marchand) sont assujettis;
Focus sur la déclaration annuelle
La 1ère déclaration, devant être effective au plus le 30 septembre 2022, comporte, a minima, 3 renseignements :
-
La ou les activités tertiaires exercées,
-
La surface des locaux concernées,
-
Les différentes consommations d’énergie, par type d’énergie, pour les années 2020 et 2021.
Les assujettis peuvent choisir de déléguer à un mandataire (expert-comptable inclus) la transmission de leurs données sur la plateforme OPERAT.
Les données devront être intégrées chaque année, avant le 30 septembre de l’année précédente.
À noter : les énergies renouvelables produites et consommées sur le même site n’entrent pas dans le cadre du dispositif et ne sont donc pas comptabilisées.
Une fois la déclaration établie, une attestation annuelle comportant notamment une notation Eco Energie Tertiaire par local est délivrée.
Cette attestation doit être fournie en cas de vente ou de location. Elle doit par ailleurs être accessible aux personnels et publics concernés.
Quant à la notation, elle permet à chaque acteur du tertiaire de mettre en place et suivre les actions de réduction de sa consommation énergétique. Symbolisée par un pictogramme, elle permet d’afficher les résultats obtenus.
Quelles sanctions ?
Deux types de sanctions sont prévues :
-
D’une part, si l’assujetti ne transmet pas ses données sur OPERAT, une mise en demeure du préfet peut lui être transmise. Par la suite, une publication sur internet de la mise en demeure et de sa non-réponse peut être appliquée (principe du « Name & Shame »).
-
D’autre part, pour non remise de programme d’action en cas de non atteinte des objectifs ou de non-respect de ce dernier, l’assujetti encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique ou 7 500 euros pour une personne morale.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
AGORA SEA - Expertise Comptable - Expert comptable - Agora CAC - Commissariat aux Comptes - Cabinet fondé en 1983
Comptabilité, Fiscalité, Gestion sociale,
Audit, Création d'entreprise, Assistance juridique,
Conseils, Optimisation, Restructuration
EI - TPE - PME - ETI - GE - Associations - Coopératives - Particuliers
Tous secteurs d'activité