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Crise en Ukraine : nouvelles sanctions européennes, mise à jour du bulletin d'alertes informatiques, dispositifs de soutien …
11 mars 2022 - Source : gouvernement.fr, ssi.gouv.fr, entreprises.gouv.fr
Le 9 mars 2022, l’UE a renforcé une fois encore son dispositif de sanctions contre la Biélorussie et la Russie, ces nouvelles mesures complètent celles adoptées le 27 février.
Depuis le 23 février 2022, soit la veille du déclenchement de l’opération militaire russe en Ukraine, des cyberattaques assez diverses ont été constatées. Et bien que ces cyberattaques aient des impacts limités pour le moment, celles-ci peuvent affecter par rebond des entités françaises, c'est pourquoi nous vous demanderons de prendre connaissance des dernières mises à jours du CERT-FR dans notre article dédié.
Dons financiers, dons matériels, accueil des réfugiés... Comment les Français peuvent ils aider les Ukrainiens restés sur place ou réfugiés dans les pays frontaliers ? Retrouvez toutes les informations, les dernières mises à jour, les liens vers les points contacts entreprises et les mesures préventives à appliquer en priorité afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque dans notre article dédié.
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Facturation électronique : mise à jour de la FAQ
11 mars 2022 - Source : impots.gouv.fr
La mise à jour de cette « foire aux questions » apporte des précisions sur le calendrier de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting).
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Statut du conjoint collaborateur : ce qui change en 2022 (ZOOM LFSS 2022)
10 mars 2022 - Source : https://bofip.impots.gouv.fr/
Le statut du conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps et devient accessible aux personnes en concubinage.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans.
Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Si le conjoint collaborateur n'opte pas pour l'une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.
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PAS : les grilles de taux par défaut sont actualisées
9 mars 2022 - Source : https://bofip.impots.gouv.fr/
Pour les revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2022, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4 %.
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Récupération de la TVA : la qualité d’assujetti doit être prouvée par des éléments objectifs
8 mars 2022 - Source : CAA Paris du 17 février 2022 n° 20PA01181
Le droit à déduction est subordonné à la qualité d'assujetti au sens de la directive TVA, donc à l'accomplissement d'activités économiques. Ainsi, toute personne qui a l'intention de commencer de façon indépendante une activité économique doit être considérée comme un assujetti à la condition que la déclaration de l'intention de commencer les activités économiques envisagées ait été faite de bonne foi et se trouve confirmée par des éléments objectifs.
La qualité d'assujetti s'apprécie à la date d'acquisition des biens et services nécessaires au besoin de l'exploitation.
Si une déclaration univoque et expresse de l'intention d'affecter un bien à une activité économique lors de son acquisition peut être suffisante, pour conclure que le bien a été acquis par un assujetti, l'absence d'une telle déclaration n'exclut pas qu'une telle intention puisse apparaître de manière implicite, sur la base d’éléments objectifs.
Tel n’est pas le cas d’un contribuable qui acquiert deux villas pour lesquelles il réalise des travaux, dans la mesure où ses statuts ne font pas ressortir une activité soumise à TVA et, où les actes notariés d’acquisition stipulent que ni le vendeur, ni l’acheteur, sont des assujettis à la TVA.
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Indemnité inflation versée après la date limite : quel régime social ?
8 mars 2022 - Source : urssaf.fr
Dans une mise à jour, en date du 3 mars 2022, une nouvelle question a été ajoutée à la foire aux questions
L’Urssaf précise que lorsque l’indemnité inflation est versée après le 28 février 2022, celle-ci bénéficie du même traitement social que l’indemnité versée avant cette date. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités.
Pour rappel, en principe cette indemnité devait être versée au plus tard le 28 février 2022.
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Crise en Ukraine : allocution présidentielle, impact sur les activités économiques, risques Cyber accrus …
7 mars 2022 - Source : gouvernement.fr, anssi, entreprises.gouv.fr, tresor-economie.gouv.fr, douane.gouv.fr
Le 25 février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs.
L’invasion militaire en Ukraine et ces sanctions décidées contre la Russie peuvent entraîner des conséquences sur les activités des entreprises. Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises ont été ouverts par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.
Dans ce contexte de tensions géopolitiques, nous attirons votre attention sur la nécessité de renforcer votre vigilance et de mettre en œuvre des mesures de cybersécurité pour garantir la protection de votre entreprise. Quelle que soit l’activité de votre entreprise, nul n’est en effet épargné, par le risque cyber au regard du contexte international.
Retrouvez toutes les informations, les liens vers les points contacts entreprises et les mesures préventives à appliquer en priorité afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque dans notre article dédié.
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Conduite en état d’ébriété et licenciement pour faute grave
7 mars 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-19.742
L‘accident de la circulation intervenu en soirée et causé par un salarié en état d’ébriété au volant de son véhicule de fonction constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
Pour le salarié, cet accident ne pouvait pas donner lieu à un licenciement pour faute grave, car il s’était déroulé dans sa vie personnelle. Or, les faits tirés de la vie personnelle ne peuvent pas donner lieu à un licenciement pour motif disciplinaire, sauf à ce qu’ils se rattachent à son activité professionnelle.
Après avoir relevé que l’accident était intervenu au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, les juges ont considérés que ces faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, et que le licenciement était donc bien fondé.
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Index d’égalité professionnelle : publication du décret
4 mars 2022 - Source : légifrance.gouv.fr
Il précise notamment les modalités de publication des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, en cas d'Index égalité inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier sur le site internet du ministère du travail et au sein de l'entreprise, les mesures de correction prises dans le cadre de sa négociation égalité professionnelle, ou à défaut, établies unilatéralement.
Les principaux apports du décret sont :
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La publication sur le site internet du Ministère du Travail aura lieu chaque année au plus tard le 31 décembre.
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Les mesures de correction (score < à 75) devront être publiées sur la "même page" du site internet de l'entreprise que le niveau de résultat.
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Des "objectifs de progression" devront être mis en place et publiés par l'entreprise lorsque son score est inférieur à 85.
À titre transitoire, les entreprises qui ont obtenu un score inférieur à 85 (publication des objectifs de progression) et/ou inférieur à 75 (publication des mesures de correction) au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour mettre en place les principales mesures du décret.
Ce décret est pris en application de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
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Entrée en vigueur au 1er mars 2022 du contrat d’engagement jeune qui remplace la garantie jeune
4 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le CEJ est un contrat signé entre un jeune et la mission locale ou Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi.
Le CEJ est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils sont reconnus travailleurs handicapés) qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable. Les jeunes éligibles ne doivent pas être étudiants ou suivre une formation.
D’une durée maximale de 12 mois (avec possibilité de prolongation à 18 mois sous conditions), il permet à son titulaire, dans le cadre d’un programme de 15 à 20 heures par semaine, de bénéficier d’un accompagnement incluant :
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Des mises en situation professionnelle.
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Des périodes de formation.
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Un appui en termes de recherches d’emploi.
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Des actions spécifiques dans le cadre de l’accompagnement social et professionnel.
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Des actions portées par d’autres organismes susceptibles de contribuer à l’accompagnement social et professionnel.
En contrepartie de son engagement, le jeune peut percevoir, sous certaines conditions, une allocation mensuelle d’un montant maximal de 500 €.
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La rupture d’un contrat de travail n’empêche pas le versement d’une prime sur objectifs
2 mars 2022 - Source : Cass. soc. 9 février 2022, n° 20-12611
Lorsqu’une prime constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail, elle s’acquiert au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
En conséquence, bien que les objectifs soient atteints par le salarié à son départ de l’entreprise le 25 novembre, la prime ne lui est due qu’à proportion de son temps de présence au cours de l’exercice.
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Point de départ du délai de réclamation en cas de condamnation solidaire d’un dirigeant
1er mars 2022 - Source : CE, 30 décembre 2021, n°442804
Un dirigeant condamné solidairement au paiement des dettes fiscales de sa société peut contester cette condamnation dès signification du jugement, sans avoir à attendre les actes de poursuites du Trésor public.
Lorsque le dirigeant d'une personne morale est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette personne morale, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire.
La décision juridictionnelle exécutoire déclarant qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé et, qui confère ainsi à cette personne la qualité de débiteur solidaire de l'impôt, constitue un évènement permettant à celle-ci de déposer une réclamation, sans avoir à attendre les actes de poursuites (avis de mise en recouvrement, mise en demeure de paiement, etc…) qui lui seront adressés par le Trésor public.
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Index d’égalité : une mise à jour du jeu de questions réponses du ministère du Travail apporte des précisions sur l’indicateur relatif au congé maternité
28 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Il est désormais précisé que :
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Le congé d’adoption étant pris en compte au même titre que le congé maternité, l’indicateur concerne tout salarié, de sexe féminin ou masculin.
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Dans le cas où le congé maternité prend fin au cours d’une période de référence, mais que le congé parental qui lui fait suite se termine la période de référence suivante, le respect de l’obligation est apprécié sur la période au cours de laquelle la salariée réintègre physiquement l’entreprise à l’issue de son congé parental.
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Si le congé maternité est suivi de congés payés, dans ce cas, le calcul se fait au retour du congé maternité, bien que la salariée n’ait pas réintégré physiquement l’entreprise.
Pour rappel, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
L’indicateur relatif au congé maternité permet d’obtenir 15 points lorsque l’employeur a respecté les dispositions du Code du travail relatives à l’augmentation des salariés de retour de congé maternité ou d’adoption.
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Portailpro.gouv.fr, le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
28 février 2022 - Source : economie.gouv.fr
Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permet d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales, et de consulter les principales échéances déclaratives ou de paiements passés, actuelles et à venir, grâce à un tableau de bord personnalisé.
Un identifiant unique pour réaliser ses démarches
Grâce à un identifiant et un mot de passe unique, il est possible d’accéder aux sites impots.gouv.fr, douane.gouv.fr et urssaf.fr, et de naviguer sur les sites partenaires comme net-entreprises.fr, sans réauthentification.
Un tableau de bord synthétique
Un échéancier personnalisé permet de suivre en un seul coup d’œil ses cotisations sociales, ses taxes douanières et ses impôts professionnels, notamment ses prochaines échéances.
Déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales
Portailpro permet de réaliser depuis un seul site les principales démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, douanière et sociale.
Dialoguer avec les impôts, les Urssaf et la douane
Une messagerie unique et sécurisée permet également de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douane ou Finances publiques.
Deux autres sites pour simplifier les services destinés aux entreprises
Ce nouveau site s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, en lien avec deux autres services :
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formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier et centraliser les démarches des entreprises,
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entreprendre.service-public.fr pour informer et orienter les entreprises.
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Newsletters de février 2022
25 février 2022 - Agora SEA nl n°69
➡️ La nouvelle loi sur la Santé au Travail entrera en vigueur le 31 mars 2022
➡️ Emploi franc : un contrat aidé à ne pas négliger !
➡️ Comment obtenir un quitus fiscal ?
➡️ Les dernières brèves
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Formulaire de reversement de l'indemnité inflation
25 février 2022 - Source : PayFiP.gouv.fr
Pour les personnes ayant reçu l’indemnité inflation plusieurs fois, un formulaire en ligne a été mis en place par la DGFiP, afin qu’un reversement des sommes indûment perçues soit effectué facilement. Il est accessible sur le site PayFiP.gouv.fr, qui permet de payer ses factures publiques (hors impôts) en ligne et en toute sécurité.
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Lancement du baromètre national emploi & handicap
24 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Des mesures pour mieux accompagner les employeurs et encourager l’embauche de personnes en situation de handicap ont été annoncées lors du dernier Comité interministériel du handicap tel que le baromètre Emploi & Handicap qui sera accessible en ligne début mars sur le site lesentreprises-sengagent.gouv.fr. Il doit permettre aux employeurs volontaires d’afficher leur engagement sur le handicap en publiant des données sur 12 indicateurs. Les candidats connaîtront ainsi l’engagement de ces employeurs et oseront davantage faire part de leur handicap.
Un événement est organisé pour le lancement et la présentation du baromètre Emploi & Handicap, en présence d’Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
L’événement se tiendra dans les locaux du Groupe Accor - 82 rue Henry Farman, 92130 Issy-Les-Moulineaux. Les inscriptions ouvertes jusqu’au 1er mars.
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Modalités de recours au congé adoption : de nouvelles modifications sont apportées
24 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi visant à réformer l’adoption comprend des dispositions pour favoriser la prise effective du congé d’adoption.
Ainsi, il est précisé que :
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Le congé d’adoption financé par l’employeur doit être pris immédiatement à l’arrivée de l’enfant ou le jour ouvré suivant
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Le congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale doit être pris dans un certain délai et pourra être fractionné (actuellement il doit être pris obligatoirement à l’arrivée de l’enfant ou au plus tôt sept jours avant son arrivée)
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Aucun parent ne peut prendre une durée supérieure à la durée du congé prévue pour un seul parent (soit seize, dix-huit ou vingt-deux semaines, en fonction du nombre d’enfants) afin que les deux parents puissent effectivement s’arrêter pour accueillir l’enfant.
Des décrets sont attendus pour fixer ces nouvelles modalités de prise et de fractionnement du congé d’adoption.
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Le médecin du travail peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?
22 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-10610
Un salarié malade puis invalide forme une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du médecin du travail salarié.
Le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle.
Rappelons que, selon les dispositions légales, le commettant (employeur) est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés (salariés) en application de l'article 1242, alinéa 5, du code civil. Toutefois, cette immunité ne peut s'étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l'intention de nuire
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Pouvoir disciplinaire : la Cour rappelle le principe d’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits
22 février 2022 - Source : Cass, civ, soc, 2 février 2022, n° 20-13.833
Les griefs exprimés au salarié lors de son entretien d’évaluation accompagnés d’une invitation impérative à un changement de comportement immédiat valent avertissement.
Étant interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits, l’employeur qui, lors de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, lui a reproché son comportement fautif et l’a invité à corriger son comportement sans délai, ne peut plus se prévaloir de ces faits pour notifier ultérieurement un licenciement. Il importe peu que les reproches énoncés traduisaient ou non, lors de l’entretien, une volonté de l’employeur de sanctionner le salarié.
L’employeur est condamné à verser 10 353,33 euros au titre de l'indemnité de préavis, 51 433,89 euros à titre d'indemnité de licenciement, 80 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 € au titre de l’article 700.
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Transitions collectives : les assouplissements annoncés en octobre 2021 sont intégrés
21 février 2022 - Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 9/02/2022
Une instruction du 7 février 2022, détaillant le dispositif, remplace celle du 11 janvier 2021. Elle prévoit notamment que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’identification des emplois menacés, éligibles au dispositif, peut être réalisé par décision unilatérale, à la place d’un accord collectif.
Dans ce cas, le CSE doit être consulté au préalable ou, à défaut, tous les salariés doivent être informés.
Pour rappel, ce dispositif mis en place en 2021, largement subventionné, vise à favoriser la mobilité professionnelle. Il permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques et de favoriser les reconversions externes de leurs salariés vers des métiers porteurs à l’échelle d’un territoire.
En pratique, le salarié suit une formation certifiante (ou une validation des acquis de l’expérience) en vue d’accéder à un métier porteur, tout en restant salarié dans son entreprise d’origine. Pendant cette période pouvant aller jusqu’à 24 mois, le contrat de travail est suspendu et sa rémunération est maintenue selon les modalités applicables au congé de transition professionnelle.
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Régime simplifié TVA : exclusions des redevables réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des importations
21 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires ou d’importations sont exclues du régime simplifié TVA.
Les redevables qui réalisent de telles opérations doivent obligatoirement souscrire, pour l’ensemble de leurs opérations, des déclarations mensuelles de TVA.
Ils sont toutefois autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
Les professionnels concernés doivent se rapprocher de leur centre des impôts afin de signaler leur changement de régime.
Attention ! La première déclaration de TVA récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.
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Un forfait annuel en jours ne fait pas obstacle au pouvoir de direction de l’employeur
21 février 2022 - Source : Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-15744
La convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur.
Ainsi jugé concernant un vétérinaire travaillant dans une clinique vétérinaire auquel l’employeur imposait des demi-journées ou journées de présence. Le salarié a été licencié pour faute grave car :
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Il ne respectait pas les jours de présence fixés dans son emploi du temps.
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Se présentait à son poste de travail selon ses envies.
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Et le quittait sans prévenir ses collaborateurs.
Selon la Cour de cassation, la fixation de demi-journées ou de journées de présence imposées par l'employeur en fonction des contraintes liées à l'activité de la clinique vétérinaire pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux soignés n'avait jamais empêché le salarié d'organiser, en dehors de ces contraintes, sa journée de travail comme bon lui semblait et qu'il était libre de ses horaires et pouvait organiser ses interventions à sa guise.
Ainsi, l'employeur était fondé à reprocher à l'intéressée ses absences. La demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée.
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Le barème des frais de carburant réévalué pour 2021 est publié
18 février 2022 - Source : BOI-BAREME-000003 du 09/02/2022 / economie.gouv.fr
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2021.
Qui va bénéficier de la hausse du barème kilométrique ?
Les personnes utilisant un véhicule (automobile, deux-roues...) à des fins professionnelles, et qui optent pour la déclaration de leurs frais professionnels via le barème kilométrique, vont bénéficier d'une hausse de 10 % décidée par le Gouvernement.
Cette revalorisation vise à tenir compte de la forte augmentation du prix des carburants qui impacte en particulier cette population.
À noter que les économies dont vont profiter les potentiels bénéficiaires ne concernent pas uniquement les dépenses de carburants mais l’ensemble des frais occasionnés par l’usage d’un véhicule à des fins professionnelles :
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Dépréciation du véhicule.
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Frais d’achat des casques et protections (en cas de deux-roues).
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Frais de réparation et d’entretien.
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Dépenses de pneumatiques.
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Consommation de carburant (essence, électricité, etc.).
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Ou encore primes d’assurances, etc.
Cette mesure exceptionnelle de revalorisation fera partie des dispositions relatives à la déclaration annuelle imposable des revenus 2021.
Comment ça marche ?
Petit rappel. Lors de la déclaration des revenus 2021, les contribuables ont le choix entre :
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La déduction forfaitaire de 10 % de leurs frais professionnels. En 2021, celle-ci est plafonnée à 12 829 €.
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La déduction calculée sur le montant réel des frais. Une option à prendre si les frais dépassent les 12 829 €. Les personnes doivent apporter les justificatifs de frais (factures…) nécessaires.
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La déduction calculée sur la base d’un « barème kilométrique » préétabli.
La mesure du Gouvernement concerne ce troisième dispositif.
Comment est calculé le barème kilométrique ?
Le calcul est différent selon que vous soyez aux commandes d’une voiture, un deux-roues motorisé ou un cyclomoteur. Très utile, le simulateur peut calculer vos frais kilométriques en prenant en compte vos caractéristiques propres.
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Temps partiel modulé : attention au risque de requalification lorsque le planning est modifié trop tardivement !
18 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 19-24257
L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives au délai de prévenance, en cas de modification du planning de travail, risque la requalification du contrat de travail en temps plein.
Dans cette affaire, l’employeur avait modifié le planning 4 jours avant, alors que la loi prévoyait un délai minimal de 7 jours, sauf dérogation prévue par accord collectif. La convention collective de branche (CCN de la distribution directe) et l’accord collectif d’entreprise prévoyaient la possibilité d’appliquer un délai de prévenance de 3 jours uniquement en cas de travaux urgents ou de surcroît d'activité.
L’employeur ne démontrant pas l’existence de telles circonstances, le contrat de travail est présumé être à temps complet. Cette présomption ne peut être renversée que s’il démontre que :
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Les salariés n'étaient pas placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler,
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et qu'ils n'avaient pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
L’employeur n’ayant pas apporté cette preuve, le salarié peut obtenir la requalification du contrat de travail en temps plein et demande :
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Diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base du temps plein
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Un rappel au titre de la prime d'ancienneté
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Les congés payés afférents
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Les intérêts légaux
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Et la délivrance de bulletins de paie rectifiés.
Pour rappel, le temps partiel modulé est un ancien dispositif légal supprimé par la loi du 20 août 2008, qui subsiste pour les accords collectifs mis en place avant cette loi.
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La nomination d’un mandataire ad hoc conditionnée à l’existence d’un intérêt social
18 février 2022 - Source : Cass. com. 15-12-2021 n° 20-12.307
Dans les SARL, un ou plusieurs associés détenant la majorité du capital social peuvent demander au dirigeant de convoquer une assemblée générale ou, à défaut, demander au président du tribunal la nomination d’un mandataire en charge de cette convocation.
Un gérant minoritaire d’une SARL refuse de convoquer une assemblée, à la demande de l’associé majoritaire, en vue de procéder à un vote concernant la révocation de son mandat.
Les juges de la Cour d’appel acceptent la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale, tout en soulignant ne pas avoir à rechercher si la demande de l’associé majoritaire se justifiait au regard de l’intérêt social.
Bien que la nomination soit validée par la Cour de cassation, car le gérant ne contestait pas l’intervention du mandataire mais les motifs de la révocation, celle-ci rappelle que l’intérêt social doit toujours être recherché par les juges à cette occasion.
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Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022
15 février 2022 - Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 9/02/2022
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l'année 2022. Cette actualisation s'applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux.
Ainsi, pour l’année 2022, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 19,40 euros toutes taxes comprises (TTC), à laquelle il convient de déduire la valeur du repas pris au domicile, évaluée forfaitairement à 5,00 euros TTC. Par conséquent, le montant déductible par repas ne peut excéder 14,40 euros TTC.
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Adoption définitive du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
14 février 2022 - Source : senat.fr
Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce texte crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Pour connaître l'ensemble de ces mesures : accédez à notre article dédié.
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Loi AGEC : quelles sont les dispositions applicables aux entreprises, entrées en vigueur au 1e janvier 2022 ?
14 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre dernier, après les opérations de déstockage, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande de plus de 2 milliards d’euros chaque année en France. Moins de la moitié (soit une valeur marchande de 850 milliards d’euros) fait l’objet d’un don, et 15 % sont détruits, alors que leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation.
Pour mettre fin à ce gaspillage, l’article 45 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire AGEC oblige depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
Au-delà de cette interdiction de destruction, depuis le 1er janvier 2022, les produits d’hygiène et de puériculture invendus doivent faire en priorité l’objet d’un don. En cas de non-respect de cette obligation, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.
Les autres dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2022
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Interdiction sur suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg.
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Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
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Envois des publications de presse et des publicités sans emballage plastique.
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Interdiction à la vente des sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.
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Interdiction des jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus.
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Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes est interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
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L’État n’achètera plus de plastiques à usage unique, tant pour une utilisation sur ses lieux de travail que dans les évènements qu’il organise.
Retour sur la loi AGEC
Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage et économie circulaire a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets par plusieurs biais :
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Sortir du plastique jetable.
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Mieux informer les consommateurs,
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Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
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Agir contre l’obsolescence programmée,
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Mieux produire.
Son calendrier d’application s’étale sur plusieurs années.
À noter, que 80 % des entreprises, en particulier les TPE et PME, ne connaissent pas encore ce dispositif légal.
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Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mission ?
11 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-17817
Des précisions sont apportées lorsque le motif de recours au contrat de mission est le remplacement de salarié absent.
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié doit comprendre le motif du recours à l’emploi temporaire mais également, s’il s’agit d’un remplacement, du nom et de la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.
L’omission de ces mentions est sanctionnée par une requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.
L’obligation s’imposant aussi bien à l’entreprise utilisatrice qu’à celle de travail temporaire, il reviendra au salarié de choisir au sein de laquelle des deux entreprises, il souhaite faire valoir la requalification.
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Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses
11 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au plus tard le 1er mars.
Index Egapro propose un simulateur-calculateur mis en ligne par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion présente également un dispositif d’accompagnement gratuit pour aider les entreprises dans leur démarche, ainsi qu’une série de questions-réponses :
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Une formation en ligne, pour vous former à votre rythme et/ou vous aider à définir des mesures correctives.
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Des référents "Egalité salariale femmes-hommes au sein des Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Référents Égalité salariale femmes-hommes
Les référents "Egalité salariale femmes-hommes" sont des agents de terrain, issus des Dreets, au plus près des réalités des entreprises dans les territoires. Un, voire deux par région, ils sont chargés d’accompagner les entreprises, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.
Leur rôle est principalement dédié à l’accompagnement des entreprises de 50 à 250 salariés, mais ils peuvent également répondre aux questions des plus grosses entreprises.
Vous pouvez aussi vous adresser à votre référent égalité professionnelle au sein de votre Dreets pour vous accompagner en cas de difficultés dans le calcul de l’index de l’égalité professionnelle ou la définition des mesures de correction.
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TVA immobilière et régime de la marge : l’administration confirme sa doctrine
9 février 2022 - Source : RM, Grau, AN, 1er janvier 2022, n°42486
La revente d’un immeuble bâti est soumise à TVA sur la seule marge dégagée par l’opération sous la condition, entre autres, que la TVA d’amont, acquittée lors de l’achat du bien, ne soit pas déductible pour le revendeur.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision récente, a notamment considéré que la TVA sur marge ne peut pas s’appliquer lorsque cette absence de récupération de la TVA résulte d’une opération d’achat hors champ d’application de la TVA, notamment lorsque le vendeur est un non-assujetti. Dès lors la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente totale.
L’administration indique qu’elle tirera, dans sa base BOFIP, les conséquences de la décision ci-dessus mais précise qu’aussi longtemps que cette mise à jour n’a pas lieu, les contribuables ne se verront pas remettre en cause le régime de la marge s’ils se fondent sur son ancienne interprétation figurant au BOFiP, qui considère que, ce régime s’applique lorsque l’achat du bien immobilier a été réalisé auprès d’un particulier non assujetti.
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Protection des consommateurs et pratiques commerciales déloyales : l’ordonnance n° 2021–1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive (UE) 2019/2161
8 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022 n° 20-15755
L’ordonnance n° 2021-1734 a transposé la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retrouvez les principaux points clés de ce texte applicable au 28 mai 2022 dans notre article dédié.
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L’agence française anticorruption publie son guide pratique destiné aux associations et fondations reconnues d’utilité publique
8 février 2022 - Source : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
L’AFA a publié en janvier 2022 un nouveau guide pratique dédié aux Associations et Fondations reconnues d’utilité publique. Intitulé Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique, ce guide aborde la maîtrise du risque d’atteinte à la probité en matière de gouvernance et de gestion du don.
Il préconise des règles de gestion précises en matière financière et comptable pour les Associations reconnues d’Utilité Publique et les Fondations reconnues d’utilité publique en délivrant de nombreux exemples de bonnes pratiques.
Des annexes très pédagogiques viennent également compléter ces bonnes pratiques en alertant sur le risque pénal dans le cadre des organismes sans but lucratif.
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Levée de la clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle
7 février 2022 - Source : Cass. soc. 26 janvier 2022 n° 20-15755
La conclusion d’une rupture conventionnelle présente, à cet égard, des particularités. L’existence d’une clause de non-concurrence ne doit pas conduire à laisser le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
Par conséquent, un employeur qui entend lever la clause de non-concurrence à laquelle est soumis un salarié lors d’une rupture conventionnelle, doit le faire au plus tard au jour de la rupture du contrat de travail négociée par les parties, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
Par ailleurs, l’indemnité de non-concurrence, ayant la nature de salaire, ouvre droit pour le salarié à congés payés, peu important que celle-ci soit versée après la rupture du contrat de travail.
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Restauration : affichage obligatoire de l'origine des viandes à partir du 1er mars 2022
7 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
À partir du 1er mars 2022, les établissements proposant des repas à prendre sur place ou à emporter devront indiquer aux consommateurs l'origine des viandes de volailles, porcs et moutons qu'ils mettent à leurs menus, comme ils le faisaient déjà pour la viande de bœuf. Cette obligation concerne les viandes achetées crues (fraîches ou surgelées) et cuisinées par les restaurateurs, mais ne s'applique pas aux viandes déjà préparées.
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Dirigeants de sas : possibilité pour les associés de désigner un successeur en cas de décès du président
7 février 2022 - Source : ANSA, CJ n° 21-040 du 1er décembre 2021
En cas de décès du président d’une SAS et notamment lorsque celui-ci a également la qualité d’associé, la société peut se retrouver sans représentant légaux pendant un laps de temps indéterminé.
La désignation des dirigeants de SAS se fait conformément aux dispositions statutaires. Celles-ci peuvent prévoir qu'ils seront désignés, pour une durée déterminée ou non, par la collectivité des associés.
Cependant pour éviter que la société se retrouve sans dirigeant à la suite du décès de celui-ci, l’association nationale des sociétés par actions (ANSA) reconnait la possibilité pour les associés de désigner par avance un successeur dans les statuts ou dans la décision de nomination. Il conviendra de faire les formalités pour déclarer le nouveau dirigeant au registre du commerce et des sociétés (RCS), au moment de sa prise de fonction.
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Un communiqué de presse du 3 février 2022 confirme la revalorisation de 10 % du barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2021
3 février 2022 - Source : economie.gouv.fr
Le barème kilométrique est utilisé par les salariés qui recourent à un véhicule personnel à des fins professionnelles et qui, pour la détermination de leur revenu annuel imposable à l’impôt sur le revenu, optent pour la déduction des frais réels de déplacement.
Annoncé par le Premier ministre le 25 janvier, le barème kilométrique revalorisé de 10% s’appliquera dans le cadre de la prochaine campagne déclarative des revenus soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021, qui s’ouvrira à compter d’avril 2022.
À partir de 2023, le Gouvernement envisage d’introduire une indexation automatique du barème kilométrique afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, en particulier du coût des carburants.
Ce barème revalorisé servira également de référence pour la fixation du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs à leurs salariés, lorsque ces derniers utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
Pour rappel, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sans justificatifs particuliers, dans la limite du barème kilométrique.
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Le PIB progresse de +0,7 % au quatrième trimestre 2021, ce qui porte la progression moyenne à +7,0 % en 2021
3 février 2022 - Source : insee.fr
Selon une étude de l’Insee, parue le 28 janvier 2022, au quatrième trimestre 2021, la hausse du produit intérieur brut (PIB) se poursuit (+0,7 % après +3,1 %), à un rythme plus modéré qu’au trimestre précédent. Les différentes contributions à la croissance du PIB sont plus homogènes ce trimestre.
Les échanges extérieurs, toujours en phase de rattrapage, progressent plus vite que la demande intérieure. En moyenne sur l’année 2021, le PIB augmente de +7,0 % après - 8,0 % en 2020.
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Olivier Dussopt annonce le franchissement de nouvelles étapes dans la généralisation de la facturation électronique interentreprises
1er février 2022 - Source : economie.gouv.fr
Fruit d’une large concertation entre les fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciels, le Gouvernement annonce le déploiement de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement de la facturation électronique :
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Un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier. L’objectif, sensibiliser les entreprises au dispositif.
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La construction d’un portail public de facturation qui proposera un socle de services permettant aux entreprises de passer à la facturation électronique à coût contenu.
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Une dotation de 54 millions d’euros accordée au projet « facturation électronique » afin d’accompagner les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement.
Pour rappel, cette mesure se déploiera progressivement jusqu’en 2026, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
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À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
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À compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire.
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À compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
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Durée maximale hebdomadaire de travail : gare au dépassement !
1er février 2022 - Source : Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-21636
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut, en principe, dépasser quarante-huit heures.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié demande des dommages-intérêts au motif qu’il a travaillé 50,45 heures durant une semaine.
La cour d’appel le déboute de sa demande car il n’apporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et précise que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. Le salarié n'a donc pas besoin de prouver l'existence de son préjudice.
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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : report de deux mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés
1er février 2022 - Source : urssaf.fr
Dans une actualité publiée le 26 janvier 2022, l’Urssaf indique que les entreprises d’au moins 20 salariés, soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et à la déclaration annuelle afférente, réaliseront cette déclaration sur les DSN du mois d’avril (exigibles les 5 ou 15 mai) au lieu de février.
Il est également précisé que les Urssaf mettront à disposition, avant le 15 mars 2022 au titre de l’année 2021 :
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L’effectif annuel moyen d’assujettissement à l’OETH.
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Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés au titre de l’OETH.
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L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année.
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L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
À toutes fins utiles, il est également indiqué que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme ce qui leur permet de prendre en compte les éléments de la dernière DSN.
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Newsletters de janvier 2022 spéciales LF et LFSS 2022
26 janvier 2022 - Agora SEA nl n°68
Vous trouverez dans nos Newsletters de janvier 2022, une analyse détaillée de la Loi de finances pour 2022 et les principales mesures intéressant les entreprises de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
➡️ Agora SEA - Newsletter de janvier 2022 spéciale Loi de finances pour 2022
➡️ Agora SEA - Newsletter de janvier 2022 spéciale Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Les travaux de remise en état ne constituent pas toujours une charge déductible
26 janvier 2022 - Source : CAA de Nantes,14/01/2022, n° 20NT00142
Les travaux de remise en état, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation du bien immobilisé, ne peuvent pas être une charge déductible du bénéfice imposable.
En principe, les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage ou de fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constituent des charges de l’exercice.
En revanche, les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux.
Des travaux qui consistent en une rénovation complète d’un appartement, et qui s’inscrivent dans une stratégie, non d’entretien mais d'augmentation de la valeur de cette immobilisation, ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
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Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014 : analyse Insee de la situation 5 ans après la création
26 janvier 2022 - Source : Insee
Cette publication de l’Insee présente pour les micro-entrepreneurs immatriculés en 2014 des données régionales et nationales sur leur situation initiale, 3 et 5 ans après l’immatriculation.
On y trouve notamment le profil des auto-entrepreneurs, le taux de démarrage et le taux de pérennité.
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Plus-values professionnelles des petites entreprises : appréciation du délai de 5 ans en cas d’activités distinctes
24 janvier 2022 - Source : CAA Nantes, 7 janvier 2022
La cession d’un élément d’actif réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values professionnelles à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser des recettes inférieures à certains seuils en fonction de la nature de l’activité.
Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif, à titre professionnel, de l'activité. Lorsque le cédant exerce des activités distinctes, mais au sein du même fonds ou établissement, ces activités sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai dès lors qu’elles relèvent de la même catégorie d’imposition.
Une activité de production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne peut être considérée comme le prolongement de l’activité principale d’une entreprise agricole exercée depuis 12 ans, quand bien même les panneaux photovoltaïques sont intégrés au bâtiment agricole. La plus-value globale ne peut donc pas être exonérée.
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Artisans, commerçants - télépaiement des cotisations du 1er trimestre 2022
21 janvier 2022 - Source : urssaf.fr
Vous pouvez payer vos cotisations par télépaiement depuis le 20 janvier et jusqu’au lundi 7 février à minuit.
Vous pouvez modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au dimanche 6 février à minuit.
Le montant de votre échéance ne sera débité que le jour de l’échéance.
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations > Paiement.
Un récapitulatif de vos cotisations à régler s’affiche et votre échéance du 1er trimestre est payable en ligne.
Pour rappel depuis le 1er janvier 2019, vous devez payer vos cotisations et contributions sociales personnelles de manière dématérialisée.
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Ventes à distance : précision sur l’appréciation du seuil de 10 000 €
21 janvier 2022 - Source : BOI-TVA-CHAMP-20-20-30
L’administration a publié ses commentaires définitifs sur le régime des ventes à distance entré en vigueur au 1er juillet 2021.
Ainsi, il est notamment précisé que pour apprécier le seuil de 10 000 € pour les opérations dont le fait générateur de la taxe intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires à prendre en compte, hors TVA, est :
• Au titre de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2020 ; et
• Au titre de l'année en cours, le chiffre d'affaires réalisé depuis le 1er janvier 2021, non proratisé.
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Une durée du travail conventionnelle inférieure à la durée légale n’impacte pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
18 janvier 2022 - Source : Cass. soc. 1 décembre 2021, n° 20-12700
Rien n’interdit par accord de branche ou d’entreprise de fixer une durée du travail inférieure à celle fixée par les dispositions légales.
En pareilles situations la Cour considère alors, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, que les heures effectuées entre la durée du travail fixée conventionnellement et la durée du travail légale ne sauraient être constitutives d’heures supplémentaires.
Bien que rendue en application de dispositions spécifiques applicables aux personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier du code du travail de la Polynésie française, cette solution est d’une portée plus générale.
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La protection dont bénéficie la salariée au retour du congé maternité est à relativiser
18 janvier 2022 - Source : Cass. soc. 1er décembre 2021, n° 20-13339
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail, auxquelles elle a le droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement à sa suite.
Dans le cas d’espèce, l’employeur avait durant la période de protection relative, s’appliquant à l’issue du congé maternité, convoqué à un entretien préalable la salariée pour lui notifier son licenciement pour faute grave. Or, au regard de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, la Cour d’appel considérait le licenciement nul estimant que la période de protection absolue s’appliquait au-delà du congé maternité.
Or, selon la Cour de cassation, l’employeur peut notifier un licenciement à une salariée à l’issue de son congé maternité, s’il peut justifier d’une faute grave de cette dernière non liée à son état de grossesse.
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L’annonce d’une pathologie chez son enfant ouvre droit à un congé rémunéré
17 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit un nouveau cas de congé pour événement familial lors d’une telle annonce aux parents.
Il est d’au moins, deux jours ouvrables sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il n’entraine aucune diminution de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif au regard des droits à congés payés.
Ce congé est pris immédiatement au moment de l’annonce et peut être complété, le cas échéant, par un congé de présence parentale.
Un décret devrait intervenir afin de définir les pathologies chroniques ouvrant droit à cette autorisation d’absence.
Enfin, le texte prévoit qu’un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave soit remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport devra proposer des solutions pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu’ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.
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Nouvelle aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : un décret prévoit les modalités de versement de cette aide
17 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
À l’instar de l’aide de 8 000 € pour le recrutement de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, une aide exceptionnelle est accordée aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Ces 2 contrats ont pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires afin de faciliter leur accès ou leur retour à l’emploi.
Le demandeur d’emploi doit :
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Résider sur le territoire national.
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Préparer un diplôme équivalent au plus au niveau Bac + 5.
Pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois :
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Être inscrit comme demandeur d'emploi.
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Avoir exercé aucune activité ou exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles.
L'aide exceptionnelle est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences. Ce dernier adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.
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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
13 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Mesures « Covid », travailleurs indépendants, salariés, la loi de financement de la sécurité sociale contient de nombreuses mesures importantes.
On peut notamment relever les mesures suivantes :
Mesures concernant la Covid
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L’aide au paiement applicable au titre des dispositifs Covid 2 et Covid 3 est imputable sur les cotisations dues au titre de 2022.
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Les cotisations des travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement sont élargies à celles constatées au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021).
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Le versement des IJSS dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires, ainsi que le régime social des indemnités d’activité partielle complémentaires, sont prolongés pour 2022.
Mesures concernant les salariés
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La retraite progressive est étendue aux salariés en forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2022 et aux mandataires sociaux assimilés salariés exerçant cette activité à titre exclusif, un décret d’application étant attendu.
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L’utilisation des titres simplifiés Tese et CEA ne sera plus subordonnée à son utilisation pour tous les salariés employés, à compter de 2024.
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Les bénéficiaires du congé de proche aidant sont élargis, au plus tard le 1er janvier 2023.
Mesures concernant les travailleurs indépendants
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Le dispositif temporaire de modulation des acomptes de cotisations est prolongé jusqu’à fin 2023 et généralisé à tout le territoire et, à compter du 1er janvier 2023, aux professions libérales, à l’exclusion des avocats.
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Les majorations de retard applicables au cotisant ayant sous-estimé ses revenus sont supprimées à compter du 1er janvier 2022.
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Le recouvrement des cotisations dues à la Cipav sera transféré à l’Urssaf le 1er janvier 2023
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Les conditions de délivrance des attestations de vigilance sont assouplies afin de permettre son obtention dès le début d’activité
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Concernant le conjoint collaborateur :
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L’application du statut est limitée à 5 ans
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Elle est ouverte au concubin du chef d'entreprise
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Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur est simplifié.
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Égalité professionnelle : employeurs, attention aux nouvelles mesures adoptées !
12 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit des mesures en vue de favoriser l’égalité professionnelle dans les entreprises mais aussi l’égalité économique plus largement.
Index égalité professionnelle
Pour rappel, toutes les entreprises et UES d’au moins 50 salariés sont tenues de calculer et de publier au 1er mars de chaque année un index égalité professionnelle qui vise à mesurer les écarts entre les hommes et les femmes. Un index inférieur à 75 points doit donner lieu à des mesures correctrices dans un délai de 3 ans sous peine de pénalités financières.
Désormais la publication de cet index égalité est rendue publique puisqu’il sera diffusé sur le site du ministère du Travail.
Concernant les mesures correctrices en cas d’index inférieur à 75 points, le texte étend à tous les employeurs l’obligation de publier au sein de l’entreprise mais aussi en externe les mesures qu’ils entendent mettre en œuvre. Jusqu’à présent cette obligation concernait les seules entreprises ayant bénéficié de crédits au titre de la mission « Plan de relance ».
Enfin, en cas de résultat inférieur à un seuil à définir par décret, l’employeur devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
L’ensemble de ces mesures nécessite la publication de décrets d’application et concerne les index publiés au 1er mars 2022 au titre de 2021.
Télétravail
La loi impose désormais que les accords collectifs et chartes relatifs au télétravail contiennent une mention sur l’accès au télétravail pour les femmes enceintes.
À défaut de précision, ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2021.
Versement du salaire et des prestations sociales
Le texte prévoit que le versement du salaire, lorsqu’il se fait par chèque barré ou par virement, se fasse sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Aucun tiers ne pourra être désigné par le salarié pour recevoir son salaire.
Il en va de même des prestations sociales (indemnités journalières ou pensions de sécurité sociale, allocations d’aide au retour à l’emploi, allocation des travailleurs indépendants, etc.).
L’entrée en vigueur de ces mesures est différée d’un an.
À titre d’information, d’autres obligations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes sont prévues dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
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Aides à l’embauche en emplois franc : le dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 est prolongé
12 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret prolonge le dispositif des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2022. Les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre sont inchangées.
Pour rappel, l’aide concerne les embauches en CDI et CDD d’au moins 6 mois de certains salariés demandeurs d’emploi ou suivi par une mission locale et résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L’aide s’élève à :
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5 000 euros par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI.
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Et à 2 500 euros par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.
Ces montants étant proratisés en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat.
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Titre-mobilité : un nouveau titre de paiement entre en vigueur le 1er janvier 2022
11 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les employeurs qui le souhaitent peuvent participer au financement des frais de trajet domicile-travail supportés par les salariés. À certaines conditions, cette participation patronale est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an (600 € en cas de cumul avec le remboursement de frais de transports publics) et 200 € pour les frais de carburant.
Cette prise en charge patronale peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”, fonctionnant à l’image du titre-restaurant (art. L 3261-5 C. tr.).
Un décret détermine les modalités d’application de ce nouveau titre de paiement.
Pour rappel, les possibilités de prise en charge des frais de trajet domicile-travail concernent :
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Le forfait mobilités durables (co-voiturage, vélo, trottinette, etc.).
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Les frais de carburant
-
Et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
La prise en charge facultative de ces frais se distingue de la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transport publics.
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Bons d’achat et cadeaux en nature : tolérance de l’Urssaf
11 janvier 2022 - Source : urssaf.fr
Les bons d’achat peuvent être remis au-delà du 31 décembre 2021.
Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de relever le plafond d'exonération relatif aux chèques cadeaux, aux bons d'achat et cadeaux en nature pour 2021 à 250 € (contre 171 €).
Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent être remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2021.
Toutefois, par tolérance pour les CSE et les employeurs (pour les entreprises dépourvues de CSE) qui n’auraient pas été en mesure de les remettre avant cette date, le plafond d’exonération de 250 € peut s’appliquer aux bons d’achat, chèques cadeaux et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.
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Tour d’horizon des dernières actualités des travailleurs indépendants
10 janvier 2022 - Source : urssaf.fr
Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM)
Création d’un centre de gestion dédié pour l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux
Dès le 1er janvier 2022, la généralisation de la gestion centralisée des comptes des praticiens et auxiliaires médicaux de métropole par le centre dédié PAM du réseau des Urssaf sera mise en place. Aucune démarche n’est à effectuer. Un nouveau numéro de compte sera attribué et toutes les informations seront transmises au centre de gestion.
Nouvelle cotisation indemnités journalières pour les praticiens et auxiliaires médicaux
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail. L’échéancier 2022 intègre cette nouvelle cotisation de 0,30 %. La cotisation due au titre du deuxième trimestre 2021 sera calculée après la déclaration des revenus 2021 lors de la régularisation.
Plans d’apurement des indépendants
L’envoi des plans d’apurement personnalisés (intégrant l’ensemble de l’arriéré de cotisations) se poursuit jusqu’à la fin de l’année. Les indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis les reçoivent depuis novembre 2021. En cas de difficulté de trésorerie, l’Urssaf peut prolonger la durée du plan d’apurement proposé sur demande de l’indépendant concerné.
Échéanciers 2022
Les échéanciers 2022 des travailleurs indépendants seront mis à disposition via leur espace en ligne. Une information de cette mise en ligne sera transmise en fonction de la périodicité de paiement choisie.
À défaut ils seront adressés par courrier à compter du 20 décembre 2021.
Les échéanciers 2022 des professions libérales (hors avocats) intègrent la nouvelle cotisation indemnités journalières.
Afin de bénéficier de toutes les informations nécessaires et utiles, il est important de créer un compte en ligne pour vos clients.
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : votre centre dédié
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Revalorisation du Smic, plafond de sécurité sociale, régime intempéries, taux de cotisation AGS, contributions formations... Quelles sont les évolutions au 1er janvier 2022 ?
10 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr/urssaf.fr
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire minimum de croissance est revalorisé.
Il passera à 10,57 euros l'heure pour la métropole ainsi que pour les territoires ultra-marins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
À Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l'heure.
Le minimum garanti est quant à lui fixé à 3,76 euros.
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Maintien du plafond de sécurité sociale
Comme annoncé, le plafond de la sécurité sociale n’évoluera pas en 2022.
Les plafonds mensuel et journalier de sécurité sociale sont maintenus au même niveau qu’en 2020 et 2021 et s’établissent respectivement à :
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3 428 € par mois (soit 41 136 € annuel).
-
189 € par jour.
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022
Taux de cotisation du régime intempéries pour la période 2022
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite d'un abattement.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à 82 000 euros.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % pour toutes les autres entreprises du BTP.
Maintien du taux de cotisation AGS
Dans un contexte économique incertain, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement souhaité ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises.
Pour leur permettre de maintenir leur compétitivité, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. Ce taux reste ainsi inchangé depuis juillet 2017.
Le Conseil d’administration de l’AGS a également décidé de procéder à l’avance de « l’indemnité d’inflation » mise en place du Gouvernement à tous les salariés d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire afin qu’ils ne soient pas privés en décembre 2021 de cette mesure, en l’absence de fonds disponibles suffisants.
Communiqué de Presse - le 16 décembre 2021
Baisse de la cotisation d’assurance maladie d’Alsace Moselle
Le conseil d’Administration du régime local s’est réuni et a décidé du taux de cotisation.
Comme le prévoit le code de la sécurité sociale, le conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle se réunit chaque année et fixe, entre autres, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie supplémentaire.
Dès avril 2022, le taux passe à 1,30% au lieu de 1,50% actuellement.
Pour rappel, ce taux s’applique sur les salaires, pensions ou revenus de remplacement des salariés, chômeurs et retraités.
Article L242-13 du code de la sécurité sociale
Site du régime Local d’assurance maladie Alsace Moselle
Contributions formations
Deux décrets complètent la réforme relative au transfert du recouvrement des contributions de formation vers les Urssaf et modifient certaines règles.
CPF-CDD
Les exonérations concernant les CDD transformés en CDI, ainsi que les CDD conclus avec un jeune suivant un cursus scolaire ou universitaire sont supprimées.
Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage se compose désormais d’une part principale correspondant à 0,59 % de la masse salariale (au lieu de 87 % du produit de la taxe) et d’un solde correspondant à 0,09 % de la masse salariale (au lieu de 13 % du produit de la taxe).
Pour bénéficier de l’exonération applicable aux employeurs occupant un ou plusieurs apprentis, les conditions s’apprécient mois par mois. Pour appliquer l’exonération au titre d’un mois, l’entreprise doit remplir les conditions le mois précédent (masse salariale n’excédant pas 6 Smic et emploi d’au moins un apprenti).
Jusqu'ici le paiement de la contribution formation, le 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage pour 2022 étaient exigibles annuellement en exercice décalé. À partir de la période d’emploi de janvier 2022, ces contributions sont donc désormais à déclarer mensuellement.
Attention, pendant le premier trimestre 2022, il conviendra d’effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.
Ainsi à compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, les 7 ou 15 février 2022, selon la taille de l’entreprise et selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution « 1 % CPF-CDD » ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.
La périodicité reste annuelle et inchangée pour la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage, dit « versement libératoire », et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dues au titre de la masse salariale 2022. Ces contributions seront donc déclarées auprès de l’Urssaf et de la MSA en 2023, le 5 avril pour la CSA et le 5 ou le 15 mai pour le solde de la taxe d’apprentissage.
À noter, la CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus.
Actualités Urssaf - Le calendrier
Contribution formation professionnelle
Les décrets adaptent les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et des travaux publics, des entreprises de travail temporaire, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.
Tables de correspondance
France compétence est chargée d’établir des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des Opco, afin d’identifier de quel Opco relève chaque employeur. Leur publication doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la DSN, soit, pour les premières, en avril 2022.
Ces mesures s’appliquent aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2022 et s’ajoutent aux modifications opérées sur ce sujet par la loi de finances pour 2022.
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Bulletins de paie en janvier 2022 : de nouvelles mentions fiscales sont désormais obligatoires
10 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr
L’arrêté du 23 décembre 2021 modifie la présentation du bulletin de paie, il ajoute dans la partie "Impôt sur le revenu" (zone 5) des nouvelles mentions obligatoires :
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Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source.
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Cumul annuel des montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source.
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Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.
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Cumul annuel des montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.
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Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.
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Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées.
Par ailleurs le tableau de l’arrêté du 25 février 2016, fixant l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires, est modifié en conséquence.
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Zoom LF 2022 : Assouplissement des délais d’option pour le régime réel BIC
7 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr
La loi de finances pour 2022 rallonge les délais d’option et de renonciation au régime réel pour les contribuables imposés dans la catégorie des BIC.
Désormais, l’option par un entrepreneur en micro-BIC pour une régime réel BIC peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble en N au titre des revenus de l’année précédente. Quant à la renonciation au régime réel, celle-ci peut être réalisée jusqu’ à la date de déclaration de résultats, déposée en N, au titre des résultat de l’année précédente. Les entreprises nouvelles, qui jusqu’alors devaient opter à un régime réel sur la déclaration d’existence, peuvent maintenant opter jusqu’ à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.
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Zoom LF 2022 - Amortissement du fonds commercial : une déduction fiscale temporaire
6 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr
La loi de finances autorise temporairement l’amortissement fiscal de certains fonds commerciaux.
En principe, l’amortissement du fonds commercial ne peut jamais être déduit des résultats imposables de l’entreprise.
Par exception, les entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement :
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Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
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Et que les dotations aux amortissements ont été inscrites en comptabilité.
Les entreprises qui peuvent profiter de cette mesure et qui avait constaté une provision pour dépréciation de leur fonds commercial devront réintégrer fiscalement cette provision.
Dans toutes les autres situations, le fonds commercial ne peut être amorti fiscalement.
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La loi de finances pour 2022 est publiée au JO !
6 janvier 2022 - Source : www.legifrance.gouv.fr
À noter, l’ensemble des mesures issues de la loi de finances (LF 2022) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2022) intéressant les indépendants et les TPE/PME font ou feront l’objet d’articles plus approfondis, voire d’une NL spéciale.
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021.
L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur compétitivité.
Parmi les autres mesures fiscales les plus importantes, nous pouvons également retenir que les fonds commerciaux pourront temporairement être amortis fiscalement, le régime des cessions de titres dans le cadre d’un départ à la retraite a été aménagé. Du coté des transmissions d’entreprise, le seuil au-dessus duquel la plus-value peut être exonérée est relevé. Les délais pour opter ou renoncer au régime BIC ont été assouplis. Enfin, le versement d’un acompte pour la livraison d’un bien rendra exigible la TVA, à compter du 1er janvier 2023.
Sur le plan social, certaines mesures relatives à l’activité partielle sont pérennisées ou prolongées. La loi autorise par ailleurs le gouvernement à aménager l’APLD par voie d’ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022.
Concernant les cotisations sociales, il est institué, au titre de 2022 et 2023, pour les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic, une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu pour les rémunérations constitutives de pourboires.
La loi apporte par ailleurs des précisions quant à l’année d’appréciation de l’effectif pour l’assujettissement des entreprises à l’OETH.
Enfin, la « garantie jeune » des contrats d’engagement jeune est remplacée à compter du 1er mars 2022 par le dispositif « contrat d’engagement jeune ».
Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application.
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Risques professionnels : les employeurs doivent déclarer leurs salariés avant le 5 ou 15 janvier 2022
5 janvier 2022 - Source : urssaf.fr
La déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels du compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre, soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier.
Chaque année, les employeurs doivent évaluer l’exposition aux risques professionnels de leurs salariés installés dans l’entreprise depuis au moins 1 mois. Les salariés exposés à un ou plusieurs risques du compte professionnel de prévention (C2P) selon les seuils fixés doivent être déclarés via la DSN, au mois de janvier de l’année suivant l’exposition. Si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectué le mois après son départ.
Pour déclarer ses salariés exposés aux risques professionnels, l’employeur doit remplir via son logiciel de paie la rubrique « S21.G00.34 » sur le site net-entreprise.fr avant le 5 ou 15 janvier 2022. En cas d’erreur, l’employeur pourra rectifier sa déclaration via une DSN rectificative jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante de l’exposition si la correction est en défaveur du salarié, ou dans un délai de 3 ans si la modification est favorable au salarié.
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Bonne année 2022 !
5 janvier 2022
Parce que les grands projets ne se réussissent jamais seul,
en 2022 nous mettons toutes nos compétences à votre service.
Et, comme il n'existe pas de résultats sans efforts,
nous mettons tout en œuvre pour que ce résultat soit à la hauteur de votre confiance.
Toute l’équipe d’Agora SEA vous présente ses meilleurs vœux pour 2022 !
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire bénéficier vos salariés
17 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour l’année 2021.
La prime reprend les principales caractéristiques des dispositifs PEPA des années précédentes. Toutefois, en 2021, le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :
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Jusqu’à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement.
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Jusqu’à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :
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Compter moins de 50 salariés.
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Avoir mis en œuvre un accord d'intéressement.
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Être couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.
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Être une association ou une fondation reconnue d'utilité publique.
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Pour bénéficier des seuils d’exonération, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :
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La rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
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La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
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Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA !
17 décembre 2021 - Source : Rép. Min. Romain Grau JOAN 16 Novembre 2021 n° 38389
La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur.
Selon une décision du Conseil d’État, cette option peut s’exercer sur une partie des locaux professionnels seulement. À la suite de celle-ci, l’administration précise notamment que l’option :
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Doit être expresse, précise et non équivoque quant aux locaux professionnels concernés.
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Ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location.
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Est sans incidence sur le régime applicable à des locaux non couverts par l'option (ex: locaux à usage d’habitation).
Pour les options en cours au 9 septembre 2020, pour lesquelles court la période de neuf années civiles, les bailleurs sont fondés, à condition d’en informer l'administration, à en limiter la portée, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période.
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Newsletter de décembre 2021
17 décembre 2021 - Agora SEA nl n°67
➡️ Votre entreprise sera-t-elle assujettie du mécanisme du bonus-malus ?
➡️ L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
➡️ Tout savoir sur le report des déficits : carry back
➡️ Les dernières brèves
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AT/MP : report de la majoration forfaitaire qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2022
16 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, le taux de cotisation net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.
Cette majoration devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.
Un décret a reporté la mise en œuvre de cette majoration au 1er janvier 2023. Elle s’appliquera donc pour la tarification 2023.
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Publication du guide sur la sécurité économique au quotidien en 28 fiches pratiques
16 décembre 2021 - Source : sisse.entreprises.gouv.fr
Le guide de la sécurité économique, édité par le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) et la Direction générale des Entreprises (DGE), comporte des conseils pratiques pour protéger son patrimoine, ses données, son image.
Cet outil se présente sous la forme de fiches pratiques traitant de sécurité économique au quotidien.
Elles s'adressent à tous les professionnels et entreprises qui veulent appliquer des principes simples de sécurité économique.
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Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent en obtenir la restitution
14 décembre 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Après l’entrée en vigueur du nouveau régime des ventes à distance applicable depuis le 1er juillet 2021 (seuil de 10 000 € apprécié au niveau de l’UE), certains assujettis français qui, sous l’ancien dispositif des ventes à distance, ont dépassé les seuils de 100 000 € ou 35 000 € apprécié pays par pays et qui donc, auraient dû collecter la TVA des pays pour lesquels ils ont dépassé les seuils, ont pu collecter à tort de la TVA française.
L’administration fiscale précise que ces contribuables ou leurs représentants peuvent déposer auprès du service gestionnaire dont ils dépendent une restitution de la taxe collectée à tort.
La demande devra obligatoirement être accompagnée de justificatifs concernant les ventes à distance concernées et de la justification du paiement effectif de la TVA en résultant au du Trésor public français.
D’autre part, une procédure de dégrèvement d’office pourrait être mise en place. La demande de restitution pourrait alors être plus longue que le délai actuellement prévu.
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Indemnité inflation : conditions d’éligibilité et modalités de versement
10 décembre (MàJ le 14 décembre 2021) - Source : legifrance.gouv.fr
L’indemnité inflation doit être versée en décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.
Concernant les salariés :
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Ils en bénéficient s’ils ont perçu une rémunération, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, inférieure à 26 000 € brut.
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En principe, l’employeur verse l’indemnité si le salarié a été employé au cours du mois d’octobre 2021, sauf en cas de congé parental total sur tout le mois, et ce même si le salarié ne fait plus partie des effectifs en décembre.
-
Toutefois, certains doivent en bénéficier automatiquement alors que d’autres doivent en faire la demande ; c’est le cas notamment des salariés dont le CDD est d’une durée cumulée inférieure à 20 heures au cours du mois d’octobre 2021.
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L’employeur verse l’aide aux salariés concernés, la déclare en DSN et déduit son montant des cotisations dues à l’Urssaf.
Le décret détaille le traitement des situations particulières : pluralité d’employeurs, salariés des particuliers employeurs, frontaliers, stagiaires, etc.
Concernant les travailleurs indépendants
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Ils en bénéficient s’ils ont exercé leur activité au cours du mois d'octobre 2021 et s’ils ont déclaré au titre de l'exercice 2020 un revenu professionnel qui n'excède pas 24 000 €.
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L’aide est versée par l’Urssaf.
Les règles sont détaillées pour les situations spécifiques : création d’activité en 2020 ou 2021, régime micro-social, conjoints collaborateurs, etc.
Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent le demander aux organismes responsables du paiement (les employeurs notamment).
Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Il est également précisé que les indemnités indûment versées (salariés ayant reçu le versement de l’aide de la part de plusieurs employeurs, par exemple) sont reversées par leur bénéficiaire à l'État.
Le Gouvernement doit diffuser un kit d’information.
Le décret s’applique à compter du 13 décembre 2021.
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Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
13 décembre 2021 - Source : service-public.fr
Combien de temps vous devez garder vos relevés de compte bancaire, vos factures d'électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un nouveau simulateur indique combien de temps conserver les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé.
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Le plafond de la Sécurité sociale resterait inchangé au 1er janvier 2022
13 décembre 2021 - Source : urssaf.fr
Selon un projet de texte à paraître, le montant du plafond de la Sécurité sociale ne serait pas modifié pour l’année 2022.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 serait donc équivalent à celui de 2021 (et de 2020), soit 41 136 € (3 428 € mensuel).
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Le recours successif à des CDD ne nécessite pas toujours le respect d’un délai de carence
10 décembre 2021 - Source : Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-18336
Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut selon les dispositions du code du travail faire l’objet de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence.
Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel avait requalifié la relation de travail en CDI en faveur du salarié recruté en CDD, afin de viser à des remplacements de 4 salariés absents sur une période s’étalant du 5 juillet 2011 au 31 janvier 2012 sans faire application d’un délai de carence entre chacun de ces contrats.
Or, selon la Cour de cassation, le contrat à durée déterminé étant conclu pour remplacer un salarié absent, son utilisation de manière successive n’impose pas de requalification, même en l’absence de délai de carence entre chaque utilisation.
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Entreprises de moins de 10 salariés, un délai supplémentaire est accordé pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr
9 décembre 2021 - Source : ameli.fr
Les entreprises ont finalement jusqu’au 31 décembre 2021 pour échapper aux pénalités.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, ont l’obligation d’ouvrir un compte AT/MP via le site net-entreprises.fr. Elles avaient jusqu’au 1er décembre 2021 pour le faire en vue de recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.
Dans une actualité, le site Ameli indique que les employeurs qui régulariseront leur situation jusqu’au 31 décembre 2021 ne se verront pas appliquer de pénalités. Elles ne recevront alors leur notification en version dématérialisée que pour les prochaines échéances, la notification du taux en janvier de 2022 ne pouvant pas être dématérialisée.
Il est encore temps d’alerter les entreprises sur cette formalité obligatoire qui, pour rappel, ne peut être effectuée par un tier-déclarant.
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Infractions routières : délai de dénonciation du conducteur
8 décembre 2021 - Source : Cass. crim. 9 novembre 2021, n°20-85020
Le procès-verbal constatant l'infraction de non transmission de l'identité du conducteur est soumis à des conditions de délais.
Lorsqu'une infraction, constatée par des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, à l'autorité administrative, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Faut-il encore connaître avec précision la date d’envoi de la contravention afin de computer le délai de 45 jours. L’avis de contravention ne précisant que la date d’émission et non celle de l’envoi, l'infraction de non transmission de l'identité du conducteur ne pouvait être sanctionnée.
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Risque de résiliation judiciaire : une nouvelle illustration appliquée à la situation d’inactivité forcée d’un salarié
7 décembre 2021 - Source : Cass. soc. 4 novembre 2021, n° 19-18908
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait préalablement, l'employeur lui propose un autre emploi en adéquation avec ses capacités.
En cas de refus par le salarié inapte du poste de reclassement qui lui est proposé, il appartient à l'employeur de formuler de nouvelles propositions de reclassement, ou de procéder au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement.
En l’espèce, l’employeur à la suite des refus répétés par le salarié d’accepter le poste proposé à titre de reclassement, s’est abstenu de rechercher d’autres possibilités de reclassement ou de licencier le salarié en raison de l’impossibilité de reclassement.
Par conséquent, le fait de laisser le salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité contrainte, en raison de l’absence d’une nouvelle proposition de reclassement ou de l’initiative d’un licenciement, justifie une résiliation judiciaire.
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Contestation par le salarié des préconisations du médecin du travail
6 décembre 2021 - Source : Cass. soc. 4 novembre 2021, 20-17316
Tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés, l’employeur doit se référer au médecin du travail.
Selon le Code du travail, le médecin du travail est habilité à préconiser des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
La Cour de cassation rappelle que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté, compte tenu des recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.
A défaut, le licenciement pour absence injustifiée du salarié refusant d’occuper le poste concerné peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
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Démembrement de titres et convention de quasi-usufruit : quid de l’imposition de la plus-value ?
6 décembre 2021 - Source : Arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 2021, n° 437329
En cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l’usufruitier de leurs droits démembrés respectifs, avec répartition du prix de vente entre les intéressés, la plus-value est imposable au nom de chacun à proportion de leurs droits.
En revanche, en cas de cession conjointe et d’attribution de la totalité de la plus-value à l’usufruitier dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit, seule l’usufruitier sera redevable de l’impôt.
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Lancement des assises du commerce
3 décembre 2021 - Source : economie.gouv.fr
Le commerce de détail concerne essentiellement l’alimentaire, l’équipement de la personne et l’équipement de la maison. Les quelques 435 000 entreprises et 2,1 millions d’emplois du secteur sont soumis à des bouleversements radicaux de leurs modèles économiques.
Ces assises sont destinées à préparer l’avenir du commerce en France, et de définir un nouvel équilibre commercial sur notre territoire.
Cliquez sur en savoir plus pour accéder au dossier de presse.
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Indemnité inflation : la loi de finances rectificative pour 2021 est publiée
3 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit son versement a été publiée le 2 décembre au Journal officiel.
Pour rappel, il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Cette aide est à la charge de l'État, mais elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité (employeurs) ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales (employeurs notamment), prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
Un décret doit préciser les conditions d'application de l’indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, les modalités du versement de l'aide et les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels.
Dans l’attente de sa publication, le Gouvernement a publié un document Questions/Réponses sur les modalités de versement de l’indemnité.
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Image PME 3e trimestre 2021 : l'analyse de l'évolution trimestrielle de l'activité
2 décembre 2021 - Source : CSOEC
Au 3e trimestre 2021, les TPE-PME françaises enregistrent une hausse de CA de 4,5 %. Si cette augmentation est à mettre en regard du léger recul de l’activité survenu un an plus tôt, la comparaison avec les résultats de 2019, c’est-à-dire avant-crise, révèle une progression de 2,8 %.
Ce résultat moyen masque des disparités géographiques mais surtout sectorielles. En effet, la crise et les mesures de restriction n'ont pas touché de la même façon les différentes activités et territoires.
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CDI intermittent : la Cour de cassation apporte une précision inédite sur le calcul de la réduction « Fillon »
2 décembre 2021 - Source : Cass. 2e civ. 23 septembre 2021, n° 20-13557
La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant le calcul du Smic et les indemnités de congés payés.
Selon la Cour de cassation, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, dite réduction « Fillon », est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail, ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail.
Il en résulte que l'indemnité de congés payés versée au cours de l'été aux chauffeurs de bus scolaires relevant de l'intermittence ne peut être convertie en heures et ajoutée au paramètre SMIC.
Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de droit commun, en cas de congés payés, la période est traitée comme une suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que s'il n'y avait pas eu de suspension.
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Transfert d’entreprise et perte de marché : gare aux dispositions conventionnelles
1er décembre 2021 - Source : Cass. soc. 10 novembre 2021, n° 19-24302
Une disposition conventionnelle peut imposer au nouveau titulaire du marché la poursuite du contrat de travail d’un salarié.
Lorsque le salarié est licencié en méconnaissance d’une disposition conventionnelle (convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien) imposant la poursuite du contrat de travail auprès du nouveau titulaire du marché, il appartient au choix du salarié, de choisir entre la poursuite de la relation de travail ou la réparation du préjudice découlant du licenciement.
Cette option n’est pas ouverte lorsque l’entreprise qui avait repris le marché avait réintégré le salarié après l’avoir indemnisé au préalable du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
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Versement de loyers sans contrepartie : acte anormal de gestion ?
1er décembre 2021 - Source : Arrêt de la CAA de Lyon du 10 novembre 2021, n°19LY01841
L’acte anormal de gestion se caractérise par l’appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt propre.
Les loyers versés pour un local dont l’entreprise ne retire aucune contrepartie (absence d’utilité pour l’exercice de l’activité, non générateur de revenus…) constitue un acte anormal de gestion.
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Licenciement d’un salarié étranger sans autorisation de travail : la jurisprudence de la Cour s’étoffe
30 novembre 2021 - Source : Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021 n° 20-11.91
Les dispositions du code du travail, d’ordre public, interdisent à l’employeur de conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Pour rappel, la demande de renouvellement d'une carte de résident d’une durée supérieure à un an vaut, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration du titre, autorisation de séjour et de travail jusqu'à la décision prise par l'autorité administrative tendant à son renouvellement.
Le salarié, titulaire d’une carte de résident de dix ans, arrivée à expiration ne justifiant pas, avant son licenciement d’une demande de renouvellement, se trouve en situation irrégulière et ne peut sur cette seule base contester le bien-fondé de son licenciement.
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Cotisations de retraite complémentaire : le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté par décret
30 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Le transfert du recouvrement aux Urssaf est reporté au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022.
Le décret ouvre également la possibilité, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, aux organismes concernés d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco.
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Contrat de travail à temps partiel : la répartition de la durée du travail doit être obligatoirement mentionnée
29 novembre 2021 - Source : Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-10734
Le contrat de travail à temps partiel doit, sauf exceptions, mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Dans le cas d’espèce, l’employeur avait omis de mentionner dans le contrat cette répartition, ce dernier se bornant à indiquer une durée du travail de 86,67h par mois, l’employeur laissant au salarié le choix de ses horaires pouvant se faire de 8h30 à 12h30 ou de 14h à 18h.
Pour la Cour de cassation, cette rédaction n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public, ce qui aboutit à la requalification du contrat à temps complet.
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Régime social des chèques cadeaux 2021 : une nouvelle mesure pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés
26 novembre 2021 - Source : economie.gouv.fr
Pour être exonérés de cotisation et de contribution de sécurité sociale, les chèques cadeaux distribués en particulier par les Comité sociaux et économiques (CSE) doivent être d’un montant inférieur à 171 euros pour 2021 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par année civile).
Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Cette mesure fait écho à la décision en 2020 du gouvernement d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros).
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PLF 2022 : le Sénat a rejeté le texte
26 novembre 2021 - Source : senat.fr
Le Sénat a rejeté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble du texte.
L’Assemblée nationale devrait procéder à une nouvelle lecture à partir du 10 décembre.
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Indemnité de présentation de patientèle : produit ou plus-value ?
26 novembre 2021 - Source : CAA Nantes 16 novembre 2021, n°20NT02147
En principe, la clientèle de certaines professions libérales ne sont pas cessibles. Toutefois, les Tribunaux reconnaissent la validité de conventions, telles les conventions de présentation de clientèle.
Dès lors que le professionnel ne cesse pas son activité, l’indemnité versée au titre d’une convention de présentation de patientèle ne doit pas être imposée comme une plus-value mais comme un produit.
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Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant : les risques en cas de procédures collectives visant la société
24 novembre 2021 - Source : Cass. com. 20 octobre 2021, n°20-11095
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas sans risque pour le dirigeant en cas de mise en procédure collective de la société par la suite.
Dans une première affaire, il est reproché au dirigeant d’une société de s’être remboursé son compte courant d’associé alors qu'il connaissait les difficultés financières de la société.
La Cour d’appel avait écarté toute faute du dirigeant, mais les juges de la Cour de cassation ont cassé cette décision au motif que l’existence de liquidités bancaires supérieures au montant du compte courant à rembourser est sans incidence sur l'éventuelle faute du gérant.
Dans la seconde affaire, il était aussi question du remboursement du compte courant d’associé du dirigeant avant la mise en liquidation judiciaire de la société.
Le parquet avait demandé que la faillite personnelle soit prononcée à l'encontre du gérant.
Cette demande est rejetée par les juges, au motif que le remboursement du compte courant n’est pas un détournement d’actif mais correspond au remboursement d’une dette réelle. Il est précisé également que le privilège des créanciers, dans le cadre de la procédure collective, n’est pas violé car le remboursement est effectué avant l'état de cessation des paiements de la société.
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Prestations en espèce de la sécurité sociale : prolongation de la durée de maintien de droits en cas de reprise d’activité professionnelle
24 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette mesure vise à assurer une meilleure protection sociale en cas de reprise d’activité professionnelle ne permettant de s’ouvrir de nouveaux droits.
La durée du maintien du droit aux prestations en espèces (indemnité journalière) du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, prévue en cas de reprise, par les demandeurs d'emploi indemnisés, d'une activité ne permettant pas d'ouvrir de nouveaux droits à ces prestations, est allongée à 12 mois (3 mois actuellement).
Cette mesure concerne les assurés sociaux du régime général et du régime agricole et entre en vigueur à compter du 19 novembre 2021. Toutefois, les demandeurs d’emploi qui, à la date du 18 novembre 2021, ont repris depuis moins de 12 mois une activité qui ne leur permet pas de remplir des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèce au titre de leur nouvelle activité professionnelle, bénéficie également de cet allongement. Le point de départ du délai du maintien de droit étant alors la date de reprise d'activité.
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Un cadre dirigeant peut-il voter aux élections du CSE ?
22 novembre 2021 - Source : décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Le Conseil constitutionnel contredit la Cour de cassation.
À la lumière de l’article L.2314-18 du Code du travail, la Cour de cassation a toujours exclu du corps électoral les salariés assimilés au chef d'entreprise comme les cadres dirigeants.
Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a précisé que sur la base de l’article L.2314-18 du Code du travail, les juges ne peuvent pas exclure les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
Par conséquent, elle a rendu cet article inconstitutionnel à compter du 31 octobre 2022. Il devra à nouveau être rédigé afin que les juges ne puissent pas exclure les salariés qui représentent l’employeur des élections professionnelles.
Pour rappel, cet article précise que sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
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Nouvelle aide à l’embauche en faveur de certains demandeurs d’emploi : publication d’une FAQ
19 novembre 2021 (MàJ le 22 novembre 2021) - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le ministère du Travail y apporte plusieurs précisions, il détaille notamment l’articulation de cette aide avec les autres aides de l’État.
Aussi, il précise quelles catégories de demandeurs d’emploi sont éligibles à l’aide. Il s’agit :
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Des salariés qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, ou 8 (demandeur d’emploi soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) à la date de conclusion du contrat,
et,
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qui cumulent au moins 12 mois (365 jours) d’inscription en catégorie 1, 2 ou 3 (immédiatement disponible, sans activité ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles et soumis à des actes positifs de recherche d’emploi ) au cours des 15 derniers mois.
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Régime social de l’indemnité transactionnelle
19 novembre 2021 - Source : Cass. civ. 22 octobre 2021, n° 19-21932
Les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette des cotisations sociales sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
Dans cette affaire, la salariée, contestant les conditions de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle, a conclu un accord transactionnel. L’indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel que la salariée subit du fait de la rupture de son contrat de travail » est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, faute de rapporter la preuve exigée.
Les juges relèvent notamment qu'il existe une contradiction pour la salariée à contester aux termes de la transaction les conditions d'exécution de son contrat de travail qui a été conventionnellement rompu selon convention ainsi que la validité de sa rupture conventionnelle.
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PLF 2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique !
18 novembre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendements évoqués ci-après. Il conviendra toutefois d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour s’assurer de l’application de ces textes.
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Prorogation de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ».
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Prorogation du « dispositif Coluche » pour deux ans.
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Prorogation et aménagement du crédit d’impôt innovation.
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Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrain à bâtir sur lesquels sont construits des logements.
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Prorogation de la réduction d’impôt pour sons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales.
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Newsletter de novembre 2021
19 novembre 2021 - Agora SEA nl n°66
➡️ Indemnité inflation : tous les salariés sont-ils concernés ?
➡️ Bons d'achat distribués à noël : quel régime social ?
➡️ Protection sociale complémentaire : des modifications à prévoir
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Publication de la loi sur le congé de présence parentale : les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies
18 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Ce congé est ouvert aux salariés dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il permet au salarié remplissant les conditions de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.
Cette loi permet de dépasser 310 jours de congés avant la fin de la période de 3 ans. Jusqu’à présent, le salarié devait attendre le terme des 3 ans pour prétendre à un nouveau congé de 310 jours.
Pour bénéficier de cette prolongation, il faut notamment présenter un nouveau certificat et obtenir l’accord exprès de la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un nouveau crédit de 310 jours.
Ces dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2021.
Pour rappel, la loi ne prévoit pas d’indemnisation par l’employeur, mais le versement d’une allocation par la Sécurité sociale. En revanche, le congé est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.
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Déclaration sociale des revenus des loueurs de meublés
18 novembre 2021 - Source : institutmontaigne.org
Le loueur de meublés dont le revenu locatif brut excède certains seuils doit le déclarer à l’Urssaf.
Depuis 2019, les plateformes numériques d’économie collaborative transmettent à l’administration fiscale et aux utilisateurs un récapitulatif annuel des opérations réalisées dont le montant brut perçu.
Ce montant brut doit être déclaré à l’Urssaf lorsqu’il atteint :
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5 268 € pour les locations de chambres d'hôtes.
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23 000 € pour les locations de meublés de courte et/ou de longue durée.
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23 000 € pour les locations de meublés de longue durée qui tirent de cette activité la majorité de ses revenus.
Important : le seuil de 23 000 € s’apprécie en cumulant le revenu des locations de courte et de longue durée et au sein du même foyer fiscal.
Si vous avez dépassé l’un de ces seuils au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021, nous vous invitons, dès maintenant, à régulariser votre situation auprès de l’Urssaf.
En l’absence de régularisation, un questionnaire dématérialisé vous sera adressé.
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, consultez le guide de l’Urssaf dédié à l’économie collaborative.
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