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À l’occasion des fêtes de fin d’année le service communication marque une pause !

21 décembre 2022 

 

En raison de la période des fêtes, le service communication marque une pause et vous retrouvera avec un immense plaisir le 5 janvier 2023 !

 

Des modalités particulières sont prévues pour nos bureaux. En cas de fermeture, votre chargé(e) de mission à dû vous en informer, en cas de doute, rendez-vous sur la page de votre agence.

Nos services administratifs, tout comme notre pôle social, sont ouverts et à votre écoute durant cette période de fêtes. Vous pouvez aussi nous contacter à info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne.

​Nous profitons de cette période festive, pour remercier tous nos clients (bien que nous n’affectionnions pas ce vilain mot, notre relation relevant plutôt du partenariat) pour leur fidélité durant ces dernières années particulièrement difficiles. 2023 sera l’année du rebond et nous serons là pour vous épauler et vous faire décoller !

​Nous vous souhaitons à tous d’excellentes fêtes de fin d’année🥳 

À l’occasion des fêtes de fin d’année le service communication marque une pause !

21 décembre 2022 

 

En raison de la période des fêtes, le service communication marque une pause et vous retrouvera avec un immense plaisir le 5 janvier 2023 !

 

Des modalités particulières sont prévues pour nos bureaux. En cas de fermeture, votre chargé(e) de mission à dû vous en informer, en cas de doute, rendez-vous sur la page de votre agence.

Nos services administratifs, tout comme notre pôle social, sont ouverts et à votre écoute durant cette période de fêtes. Vous pouvez aussi nous contacter à info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne.

​Nous profitons de cette période festive, pour remercier tous nos clients (bien que nous n’affectionnions pas ce vilain mot, notre relation relevant plutôt du partenariat) pour leur fidélité durant ces dernières années particulièrement difficiles. 2023 sera l’année du rebond et nous serons là pour vous épauler et vous faire décoller !

​Nous vous souhaitons à tous d’excellentes fêtes de fin d’année🥳 

À l’occasion des fêtes de fin d’année le service communication marque une pause !

21 décembre 2022 

 

En raison de la période des fêtes, le service communication marque une pause et vous retrouvera avec un immense plaisir le 5 janvier 2023 !

 

Des modalités particulières sont prévues pour nos bureaux. En cas de fermeture, votre chargé(e) de mission à dû vous en informer, en cas de doute, rendez-vous sur la page de votre agence.

Nos services administratifs, tout comme notre pôle social, sont ouverts et à votre écoute durant cette période de fêtes. Vous pouvez aussi nous contacter à info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne.

​Nous profitons de cette période festive, pour remercier tous nos clients (bien que nous n’affectionnions pas ce vilain mot, notre relation relevant plutôt du partenariat) pour leur fidélité durant ces dernières années particulièrement difficiles. 2023 sera l’année du rebond et nous serons là pour vous épauler et vous faire décoller !

​Nous vous souhaitons à tous d’excellentes fêtes de fin d’année🥳 

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Calcul des cotisations de retraite complémentaire

20 décembre 2022 - Source : agirc-arrco.fr

 

La réglementation Agirc-Arrco est ajustée pour intégrer les modifications apportées au Bulletin officiel de la sécurité sociale.

S’agissant du rattachement des sommes versées en vertu de clauses dites de non-concurrence.

Au regard des cotisations de sécurité sociale, les indemnités de non-concurrence versées après la rupture du contrat de travail sont calculées, selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables à la dernière période de travail du salarié. Dans un objectif de cohérence et de simplification de la gestion des déclarations par les entreprises, la même règle doit s’appliquer pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.

S’agissant de la proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en jours (forfait jours), lorsque cette durée est inférieure à 218 jours.

À effet au 1er janvier 2021, le plafond de sécurité sociale applicable aux salariés en forfait jours réduit peut être proratisé selon la règle suivante : Valeur mensuelle du plafond x durée du forfait en jours / 218 jours.

Dans un objectif de cohérence et de simplification, la même règle doit s’appliquer pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.

Calcul des cotisations de retraite complémentaire

20 décembre 2022 - Source : agirc-arrco.fr

 

La réglementation Agirc-Arrco est ajustée pour intégrer les modifications apportées au Bulletin officiel de la sécurité sociale.

S’agissant du rattachement des sommes versées en vertu de clauses dites de non-concurrence.

Au regard des cotisations de sécurité sociale, les indemnités de non-concurrence versées après la rupture du contrat de travail sont calculées, selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables à la dernière période de travail du salarié. Dans un objectif de cohérence et de simplification de la gestion des déclarations par les entreprises, la même règle doit s’appliquer pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.

S’agissant de la proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en jours (forfait jours), lorsque cette durée est inférieure à 218 jours.

À effet au 1er janvier 2021, le plafond de sécurité sociale applicable aux salariés en forfait jours réduit peut être proratisé selon la règle suivante : Valeur mensuelle du plafond x durée du forfait en jours / 218 jours.

Dans un objectif de cohérence et de simplification, la même règle doit s’appliquer pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.

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Agora SEA Expert Comptable - Newsletter décembre 2022 spéciale Guichet unique SI.jpg
Newsletter de décembre 2022 : zoom sur le guichet unique des entreprises

19 décembre 2022 - Agora SEA nl n°78

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique sera le seul interlocuteur des entreprises et de leurs mandataires pour la réalisation de leurs formalités et pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels, aussi il nous a paru important d’effectuer un point complet sur ce nouveau service dans notre Newsletter de Décembre 2022.

Sommaire :

➡️ Qu'est-ce que le guichet unique ?

➡️ Qui est concerné par le Guichet Unique ?

➡️ Quelles sont les activités concernées par le Guichet unique ?

➡️ Quelles sont les formalités visées par le Guichet unique ?

➡️ Quel est le niveau de signature requis ?

➡️ Comment intervient le paiement ?

➡️ Demande de report de l'entrée en vigueur du guichet unique

Consultez également notre articlé dédié, régulièrement mis à jour.

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Agora SEA - Expert comptable_activité partielle_chomage partiel.jpg

Entreprises affectées par des coupures d’électricité : l’activité partielle peut être mobilisée

19 décembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

 

Face au risque de délestage, les entreprises devront prendre des mesures vis-à-vis de leur personnel. La mise en place exceptionnelle de télétravail sur les jours de coupures, pourrait être envisagée pour les entreprises où cela est possible. Pour les autres, l'activité partielle pourra être activée comme au temps des confinements.

Les coupures d’électricité sont en effet considérées comme un motif exceptionnel de recours au chômage partiel, dans le cadre du plan de résilience économique et social élaboré début janvier pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine.

Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier d’une souplesse permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic.

L’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 euros.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le plafond de la Securité sociale resterait inchange au 1e

Le plafond de la sécurité sociale applicable en 2023 est revalorisé

19 décembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale seront les suivantes en 2023 :

  • 3 666 € par mois, soit 43 992 € par an.

  • 202 € par jour.

 

Elles s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Heures_complementaires_et_exonerations_de_cotisations_socia

Temps partiel requalifié, quelles sont les sommes dues au salarié ?

19 décembre 2022 - Source : Cass.Soc., 30 novembre 2022, n° 21-17808

 

Des précisions sont apportées par la Cour de cassation.

La rémunération versée au titre des heures supplémentaires, effectuées par une salariée à temps partiel dont le contrat est requalifié à temps plein, n’a pas à être déduite des rappels de salaires dus en conséquence.

Une salariée, embauchée à temps partiel, faisait valoir que plusieurs bulletins de salaire démontraient l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui impliquait nécessairement l'accomplissement d'une durée du travail supérieure à la durée légale hebdomadaire. De ce fait, la salariée obtient la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et perçoit les rappels de salaires afférents dont le juge d’appel avait déduit, à tort, le montant des heures supplémentaires déjà payées par l’employeur. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : validation du conseil constitutionnel

19 décembre 2022 - Source : senat.fr

Par sa décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. 

Pour rappel, ce projet de loi permet de prolonger l’application des règles actuelles de l'assurance chômage, dans l'attente d'une nouvelle réforme en 2023 pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises.

 

Sont ainsi jugées constitutionnelles :

  • L’institution une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste.

  • La privation d'allocation d'assurance chômage lorsque le demandeur d’emploi a refusé 2 propositions de CDI.

  • La détermination des règles d’assurance chômage par décret.

  • Les dispositions relatives à la VAE.

Concernant l’abandon de poste, le Conseil constitutionnel relève que :

  • Il ne peut pas revêtir un caractère volontaire s’il est justifié par un motif légitime tel que :

    • Des raisons médicales.

    • L’exercice du droit de grève.

    • L’exercice du droit de retrait.

    • Le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à la réglementation.

    • Ou encore son refus d'une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail.

  • Le salarié n’est réputé démissionnaire qu'après avoir été mis en demeure, par son employeur, de justifier d'un tel motif et de reprendre son poste dans un délai, qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État.

  • Il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée.

La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail devrait ainsi être publiée au JO très prochainement.

Attention, beaucoup de mesures sont subordonnées à la publication d’un décret.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Pas de TVA sur les acomptes si la prestation est incertain

TVA facturée à tort : la taxe n’est pas due lorsque le preneur ne dispose pas d’un droit à déduction

15 décembre 2022 - Source : CJUE 8 décembre 2022 n°378/21

En principe, la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture, y compris lorsque l’opération n’est pas imposable ou que le taux a été facturé à un taux supérieur au taux applicable.


En l’espèce, une société a facturé des prestations de services à des particuliers, consommateurs finaux, à un taux plus élevé que le taux auquel ces prestations auraient normalement dû être facturées. 


S’est alors posée la question de savoir si cette société était en droit d’émettre ou non une facture rectificative.


La cour de justice de l’Union Européenne est venue rappeler que le principe selon lequel toute TVA facturée à tort était due avait pour objectif de limiter les pertes de recettes fiscales pour les États Membres. En l’espèce, il ne pouvait y avoir de pertes fiscales pour les États Membres dans la mesure où le preneur, non assujetti, ne disposait pas d’un droit à déduction de la TVA payée.


Par conséquent, sauf lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est fournie à un preneur assujetti, il est possible de rectifier une facture mentionnant initialement une TVA erronée afin de pouvoir opérer l’imputation ou obtenir la restitution de la taxe collectée à tort.

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Consultation d'affaires

Assiette minimale des cotisations retraite des travailleurs indépendants non agricoles pour l’année 2022

15 décembre 2022 - Source : legislation.cnav.fr

Quel sera l’impact de la régularisation définitive des cotisations de 2022 qui sera effectuée en 2023, à la suite de la déclaration des revenus 2022 ? Une circulaire CNAV apporte des précisions.


En 2022, du fait de l’absence de revalorisation du plafond de la sécurité sociale et de l'augmentation du Smic horaire, la cotisation calculée à partir de l’assiette minimale du régime vieillesse de base, définie dans les conditions habituelles, ne permettait pas de valider les 3 trimestres d’assurance pour cette année.


Ainsi, à titre dérogatoire, le décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022, modifie le montant de l’assiette minimale des cotisations vieillesse de base pour l’année 2022.


L’assiette minimale dérogatoire sera prise en compte lors la régularisation définitive des cotisations de 2022 qui sera effectuée en 2023, à la suite de la déclaration des revenus 2022. 


Pour les assurés qui auront cessé leur activité et dont les cotisations 2022 auront déjà été régularisées, un rattrapage sera réalisé en février 2023.


Dans ce cas, deux situations seront possibles :

  • Soit l’assiette définie à partir du revenu définitif de 2022 est supérieure à 4 758 euros et dans ce cas, les trimestres sont validés à partir de la cotisation définitive payée.

  • Soit l’assiette définie à partir du revenu définitif 2022 sera inférieure ou égale à 4 758 euros et dans ce cas, l’assuré paiera sa régularisation débitrice compte tenu de cette nouvelle assiette minimale afin de valider 3 trimestres.

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expert-comptable_agora-sea.fr_La checklist energie.jpg

Le comité de crise sur l’énergie a publié une checklist autour de dix points afin que les entreprises puissent anticiper le renouvellement de leurs contrats de fourniture d’énergie

14 décembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Cette checklist énergie permet d’apporter un premier niveau d’information aux chefs d’entreprises et ainsi anticiper le renouvellement de leurs contrats de fourniture d’énergie. Celle-ci est composée de dix questions abordant quatre thématiques : le contrat, les prix, les aides, la médiation.

Court et synthétique, ce document permet de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et leur importance dans le contexte actuel. Il donne aussi des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur.

Il fournit par ailleurs une synthèse des informations concernant les aides mises à disposition par les pouvoirs publics. Un focus sur la médiation y est enfin proposé afin d’apporter aux entreprises une solution en cas de désaccord persistant avec un fournisseur.

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Check-list

Clause d’exclusion statutaire dans les sociétés à capital variable : faut-il  lister les motifs ?

13 décembre 2022 - Source : Cass. com. 9 novembre 2022 n° 21-10540

Les sociétés à capital variable peuvent prévoir une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé, sans avoir à préciser les motifs pouvant justifier cette décision. 


Conformément aux dispositions du Code de commerce, l’exclusion d’un associé d’une société à capital variable peut être décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité requise pour modifier les statuts. 


Au cas d’espèce, les statuts d’une SARL à capital variable prévoyait la possibilité d’exclure un associé en cas de justes motifs, par une décision d’assemblée générale. Un associé ayant fait l’objet d’une telle décision, demande la nullité de la clause statutaire en arguant du fait qu’elle ne prévoit pas les motifs sur lesquels la décision doit être fondée.  


La Cour de cassation rejette sa demande d’annulation, en soulignant que la loi ne prévoit pas l’obligation d’invoquer un motif particulier dans une telle procédure.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Indemnite_inflation.png

Indemnité inflation : fin du téléservice

13 décembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Les personnes éligibles qui ne l’auraient pas perçue doivent solliciter la personne chargée de son versement. L’employeur peut être concerné.


Du 25 mars 2022 au 30 novembre 2022, les personnes éligibles à l’indemnité inflation qui ne l’auraient pas perçue pouvaient en faire la demande par le biais d’un téléservice.


Un décret prévoit sa fermeture et précise que ces personnes doivent désormais s’adresser, en fonction de sa situation, à l’employeur ou à l’organisme social compétent à l’origine. 

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Accompagnement des Travailleurs Indépendants BD.jpg

Modification des taux de cotisations sociales des travailleurs indépendants

12 décembre 2022 - Source : urssaf.fr

Les travailleurs non-salariés relevant ou non du dispositif micro-social sont concernés.

Les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social sont ajustés. Il est également précisé les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social. Les modifications concernent les périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

Par ailleurs, les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants ne relevant pas du micro-social sont également fixées. Les modifications apportées sont applicables aux cotisations au titre des périodes courant à partir du 1er janvier 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Prolongation des dispositions favorables d’évaluation des a

Prolongation des dispositions favorables d’évaluation des avantages liés à l’utilisation d’un véhicule électrique

12 décembre 2022 - Source : boss.gouv.fr

Elles sont prolongées de deux années supplémentaires.

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022) :

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

  • Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

Par ailleurs, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail est négligé.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_mon-urssaf.jpg

Mon-entreprise.urssaf.fr : les nouveautés sont en ligne

12 décembre 2022 - Source : urssaf.fr

Conçue pour vous aider à développer votre activité du statut juridique à l’embauche, la plateforme mon-entreprise.urssaf.fr évolue régulièrement pour vous aider dans la gestion de votre entreprise. De nouvelles fonctionnalités sont désormais disponibles : 

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Report des nouvelles modalités de calcul IJSS au 1er juin 2024

9 décembre 2022 - Source : ameli.fr

Une nouvelle circulaire de l’assurance maladie est publiée pour tenir compte de ce report.


La circulaire précise notamment les règles de calcul des IJSS maladie et maternité :

  • Pendant la période transitoire qui court du 14 avril 2021 au 31 mai 2024. Elle aborde notamment le cas des salariés qui entrent ou sortent en cours de période de référence durant la période transitoire

  • Pour les arrêts prescrits à compter du 1er juin 2024, lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble de la période de référence.


Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2/2022 relative au décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 sur le calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Agrement_des_accords_de_branche_depargne_salariale.png

Déblocage jusqu’au 31 décembre 2022 des sommes issues de la participation et de l’intéressement portées sur un plan d’épargne

9 décembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés (et anciens salariés) de débloquer, à titre exceptionnel, certaines sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur un plan d’épargne (PEE, PEI, PEG).


Ce déblocage exceptionnel doit permettre aux salariés de financer l’achat de biens ou des prestations de service.


Sont concernées les sommes investies avant le 1er janvier 2022 dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € maximum par salarié.


Le déblocage doit être réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 en une seule fois.


Ce déblocage ne modifie pas le régime social et les exonérations appliquées au montant des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement, affectés aux plans d’épargne.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Pas de TVA sur les acomptes si la prestation est incertain

TVA et exportations : bien s’assurer de dispositif d’un justificatif

8 décembre 2022 - Source : CAA de Toulouse, 1ère chambre, 01/12/2022 n°20TL04839

Si les exportations sont exonérées de TVA, cette exonération reste cependant subordonnée à la production d’un justificatif qui correspond le plus souvent à la déclaration d’exportation ou à défaut soit d’une déclaration en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination finale des biens soit d’un document de transport des biens vers un pays non-membre de la communauté européenne.

La cour administrative d’appel de Toulouse vient préciser que cette justification doit être apportée et que celui qui prétend bénéficier de l’exonération en raison de l’exportation ne peut s’en exonérer en invoquant l’impossibilité matérielle de fournir des documents officiels en raison d’un incident informatique ou encore l’absence de conservation des documents plus de deux ans par son partenaire en raison de la législation de son État.

 

Par ailleurs, la simple existence de courriers électroniques relatant ces difficultés ne suffit pas à être déchargé de la production de justificatifs permettant de caractériser l’exportation

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Les_principales_mesures_de la LF_2022.png

Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 : les nouveautés

7 décembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 vient d’être publiée.

Pour les particuliers, s’agissant des déficits fonciers, le déficit imputable sur le revenu global passe de 10.700 € à 21.400€ au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Par ailleurs s’agissant des entreprises, l’exonération d’impôt sur le revenu afférente à l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance à un agent général en cas de cessation de son mandat est subordonnée au départ en retraite de celui-ci et à la poursuite intégrale de son activité. Désormais, le départ en retraite ainsi que la poursuite de l’activité doivent s’exercer dans les deux ans qui suivent la cessation.  

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Heures_complementaires_et_exonerations_de_cotisations_socia

Heures supplémentaires : le montant de la déduction forfaitaire est officiel !

7 décembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Bien que le bulletin officiel de la sécurité sociale l’eût anticipé, le montant de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales est définitivement fixé.

La déduction forfaitaire applicable aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, imputable sur l’ensemble de la rémunération versée en contrepartie des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022, est fixée à 0,50 € par heure supplémentaire.

L’effectif à retenir est calculé en application des règles du code de la sécurité sociale.

Ces entreprises bénéficient également d'une seconde déduction forfaitaire qui s'applique pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année. Il s'agit des jours travaillés au-delà des 218 jours par an prévus par le code du travail. Cette déduction s'élève à 3,50 € par jour supplémentaire travaillé.

Pour bénéficier de ces deux déductions, vous devez :

  • Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.

  • Rémunérer l'heure supplémentaire effectuée d'un montant au moins égal à celle d'une heure non majorée.

Enfin, l'Urssaf a indiqué qu'un document attestant de la bonne application de ces dispositions est à remettre aux agents Urssaf chargés du contrôle et que la déduction forfaitaire de cotisations patronales des entreprises ayant entre 20 et 249 salariés doit être déclarée avec le code type de personnel (CTP) 005.

Notons également que cette déduction forfaitaire sur cotisations patronales est prise en compte dans les plafonds des aides de minimis.

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Avance de trésorerie : veillez à bien formaliser l’opération

6 décembre 2022 - Source : CAA de Paris 9ème chambre 28 novembre 2022 n°21PA05099

Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, considérées comme étant des revenus distribués. 

La cour administrative d’appel de Paris vient rappeler cette règle s’agissant d’un apport en compte courant consentie par une filiale à sa société mère. Elle rappelle qu’en l’absence de toute convention de trésorerie passée entre les deux sociétés ou de tout acte écrit ayant précisé, dès l’origine, la nature et l’objet de l’avance consentie et ayant fixé les modalités de remboursement, les sommes laissées à disposition doivent être regardées comme étant un avantage occulte constitutives d’une distribution de bénéfices et imposées comme telle. 

Elle souligne par ailleurs que les inscriptions en comptabilité des sommes sont insuffisantes pour justifier que ces sommes sont constitutives d’une avance de trésorerie. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Activité partielle.png

Recours abusif à l’activité partielle : nouvelles précisons apportées par la Cour de Cassation

6 décembre 2022 - Source : Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 20-16542

Un salarié contraint de travailler à temps plein pendant une période d’activité partielle peut-il demander réparation au titre du recours abusif au chômage partiel et du travail dissimulé ?


Cette demande est soutenue par un salarié soumis à une mesure d’activité partielle de mars 2014 à septembre 2014 et licencié en juillet 2014 pour motifs économiques. À l’appui de ses prétentions, le salarié produit les témoignages de salariés affirmant avoir été obligés de travailler à temps plein sous peine de sanction ainsi que les courriels envoyés postérieurement à l'horaire de fin de journée.


L’argumentation du salarié est rejetée compte-tenu des éléments suivants :

 

  • L’activité partielle a été mise en place avec l'acceptation préalable de l’administration ainsi qu'avec l'avis favorable du délégué du personnel.

  • Le représentant du personnel n’a d’ailleurs pas réagi lors de la mise en œuvre de la mesure.

  • Les salariés concernés n'ont pas alerté l'inspection du travail.

 

Aussi, selon les juges, la société n'a pas eu recours abusivement au chômage partiel sur la période considérée.

 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Renouvellement 2023 de l’aide exceptionnelle pour l’embauch

Aide à l’alternance en 2023 : les aides temporaires à l’alternance actuelles seraient remplacées par une aide uniforme de 6 000 €

5 décembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le gouvernement a annoncé, le 1er décembre dernier que les aides temporaires applicables pendant la crise sanitaire ne seraient pas reconduites en l’état.

Cette aide serait fixée à 6 000 € pour les contrats conclus avec un alternants, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat. Le montant serait le même pour toutes les entreprises.

L’aide concernerait l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Hausse des prix de l’énergie, renforcement des dispositifs

Précisions gouvernementales sur les aides aux entreprises pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz 

5 décembre 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Le Gouvernement précise dans un communiqué de presse, les modalités d’application de « l’amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Il sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.


L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.


Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.


L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.


La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).


Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.


Concernant l’aide au paiement des factures d’électricité pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides (par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr), est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.


Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés :

 

  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

  • Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

 

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

  • Les factures d’énergie pour septembre et /ou octobre 2022 et factures 2021.

  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB).

  • Le fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts.

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.


Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.


Concernant l’aide au paiement des factures de gaz, toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures d’électricité (cf. ci-dessus).

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Comment accéder à l'information fiscale de mon bénéficiaire ou débiteur de pension alimentaire ? 

2 décembre 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Un bénéficiaire ou un débiteur de pension alimentaire, prévue par une décision de justice, peut consulter certaines informations fiscales concernant son bénéficiaire ou son débiteur de pension.

Ce droit d’accès peut s’appliquer même si le bénéficiaire et le débiteur n'habitent pas dans le même département, comme expliqué dans l'article L111 du livre des procédures fiscales.

Pour accéder aux informations, le demandeur doit s’adresser à la direction départementale des finances publiques dont dépend son débiteur ou son bénéficiaire de pension.

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Une nouvelle charte de déontologie du mécénat d'entreprise a été établie et diffusée par plusieurs organisations du monde associatif

2 décembre 2022 - Source : service-public.fr

Cette nouvelle charte déontologique est structurée autour de quatre grands axes : 

  • La gestion désintéressée des opérations de mécénat.

  • Le respect mutuel entre mécène et porteur de projet.

  • La gestion rigoureuse et proportionnée des opérations de mécénat.

  • La communication transparente.

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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : l’administration publie ses commentaires !

28 novembre 2022 (mis à jour le 1er décembre 2022) - Source : bofip.impots.gouv.fr

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle, qui s’applique depuis le 15 mai 2022, ouvre notamment la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique, entrainant ainsi son assujettissement à l’IS.

L’administration fiscale vient de commenter ce nouveau statut et précise notamment les modalités d’option, ainsi que les conséquences fiscales d’une telle option. 

Elle rappelle que l’option pour l’assimilation à une EURL/EARL entraine les conséquences suivantes :

  • D’une part, un transfert des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l'apport de ces mêmes biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL ou d'une EARL.

  • D’autre part, la cessation de l'entreprise individuelle, les activités de cette entreprise étant désormais exercées par l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL.

Elle précise que les plus-values dégagées à cette occasion sont susceptibles :

  • De bénéficier, en premier lieu, des exonérations applicables aux petites entreprises en fonction du chiffre d’affaires et des abattements pratiqué sur les plus-values à long terme immobilières, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites.

  • Ou, sinon, des reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle.

 

Si la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante (API) a pour objectifs de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels et de simplifier l’accès à l’entrepreneuriat pour ceux qui souhaitent exercer en leur nom propre, un certain nombre de points méritent d’être éclairés. Aussi, vous trouverez dans notre article dédié, un rappel des fondamentaux, ainsi qu'un tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Travailleurs indépendants_nouvelles mesures d'accompagneme

Crédit d’impôt 2022 : comment moduler le montant de l'acompte ?

1er décembre 2022 - Source : service-public.fr

Si vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt pour des dépenses de services à la personne réalisées en 2021, l’administration fiscale vous versera, en janvier 2023, un acompte de crédit d’impôt pour vos dépenses de 2022. Cet acompte correspond à 60 % du crédit d’impôt accordé pour l’année 2021.

Selon l’évolution de vos dépenses de services à la personne, vous pouvez moduler le montant de cet acompte en vous rendant sur votre espace particulier sur le site des impôts.

Si vous avez bénéficiez de l’Avance immédiate en 2022, les montants sont pris en compte par l’administration fiscale qui ajuste automatiquement le montant de l’acompte.

Vous pouvez moduler le montant de l’acompte qui vous sera versé en janvier 2023 jusqu’au 14 décembre. Rendez-vous à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier impots.gouv.fr :

  • Sélectionnez « Gérer votre avance de réductions et crédit d’impôt » puis « Je souhaite modifier mon avance ».

  • Indiquez dans le champ « Nouvelle base de réductions et crédits d’impôt » le nouveau montant de l’acompte.

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ouvriers du bâtiment

BTP :  l’arrêté officialisant le communiqué de l'Union des caisses de France CIBTP est publié

30 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le taux de la cotisation chômage intempéries reste fixé comme suit :

  • 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l’abattement, pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics.

  • Et 0,13 % pour les autres entreprises.

Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés passe à 84 564 €.

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Consultation d'affaires

Attribution des pertes au sein d’une SCI : pas de caractère léonin en cas de décisions ponctuelles modifiant la répartition des résultats sociaux

29 novembre 2022 - Source : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/10/2022, 462497

Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, sauf dans le cas où un acte ou une convention passée avant la clôture de l’exercice a pour effet de conférer aux associés des droits dans les résultats sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application des statuts. Cependant, est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes.

Au cas d’espèce, les parents qui détenaient 1% du capital de la SCI (et leurs enfants 99%) avaient par décision prise en AGE, avant la clôture des exercices 2014, 2015 et 2016, supporté la totalité des pertes de la SCI au titre de ces trois exercices.

Le Conseil d’État considère que ces décisions ne dérogeaient que de manière ponctuelle aux règles statutaires pour ce qui concerne la répartition des seules pertes constatées à la clôture des exercices concernés et ne pouvaient donc être regardées comme des clauses léonines réputées non écrites, alors même que ces décisions ont eu pour effet d’exonérer certains associés de toute participation à ces pertes.

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Établissement du bulletin de paie à la suite d’un contentieux prud’homal

29 novembre 2022 - Source : Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 20-21856

Un rappel de salaire dû sur plusieurs mois peut-il faire l’objet d’un bulletin de salaire unique ?

Lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement, pourvu qu'il comporte les mentions réglementaires et qu'il indique à quelle période précise se rapporte chacune des créances faisant l'objet d'un versement unique.

Si cette règle jurisprudentielle est désormais bien établie, il convient d’appréhender les conséquences de ce formalisme sur les droits du salarié.

Lorsque le salarié n’est pas en mesure de faire valoir l'intégralité de ses droits auprès de l'organisme de retraite (reconnaissance par la décision de justice de la qualité du cadre du salarié), celui-ci a subi une perte de chance indemnisable de percevoir sa retraite de cadre complète.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Mise à jour de la a rubrique frais professionnels » du bull

La rubrique « frais professionnels » du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est mise à jour

28 novembre 2022 - Source : boss.gouv.fr

Une nouvelle section présente les modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels mises en œuvre dans les secteurs de la propreté et de la construction.

Une réduction progressive du taux d’abattement de la DFS dans les secteurs de la propreté et de la construction est prévue : 

  • Dans le secteur de la propreté, depuis le 1er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.

  • Dans le secteur de la construction, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique sera réduit de 1 point chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2032.

Dans ce contexte de suppression progressive, des règles spécifiques seront appliquées dans ces secteurs :

  • Le bénéfice de la DFS est admis, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié.

  • L’ensemble des remboursements de frais professionnels peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS.

  • Lorsque le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023 pour le secteur de la propreté et avant 2023 pour le secteur de la construction, il couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur concerné (jusqu’au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté et jusqu’au 31 décembre 2031 pour le secteur de la construction). Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1er janvier 2023, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié nouvellement embauché, est conditionnée au recueil de son consentement. 

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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne

28 novembre 2022 - Source : senat.fr

Le texte, déposé au Sénat le 23 novembre 2022, prévoit diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière sociale. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement.

Il vise notamment à ajuster plusieurs dispositions du Code du travail concernant :

  • Le congé parental d'éducation, dont le bénéfice serait ouvert aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l’enfant. Lorsqu'un salarié à temps plein passe à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, l'indemnité de licenciement serait calculée sur la base du temps plein.

  • Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui serait assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

  • L’obligation d'information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail, il serait procédé à une transposition de la directive communautaire en droit interneNotons que seraient exemptés de cette nouvelle obligation les employeurs de salariés en CDD, en contrat à temps partiels ou en contrat du code rural et de la pêche maritime d'une durée de moins de 3 heures par semaine pour une période de référence de 4 semaines consécutives, à condition qu'ils utilisent le chèque emploi-service universel.

  • La durée des périodes d’essai : la dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d'essai plus longues serait supprimée (cette disposition entrerait en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés).

  • Les salariés en CDD ou en intérim qui devraient être informés des postes à pourvoir au sein de l'entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.

 

Enfin, les dérogations relatives à l'obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le CESU seraient adaptées en abaissant le seuil de la dérogation à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. 

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E service « gérer mes biens immobiliers » évolue

26 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Depuis l’espace personnel impots.gouv.fr, les propriétaires peuvent ainsi consulter facilement les informations de leurs biens et réaliser leurs démarches administratives.

Depuis le 18 novembre 2022, il est désormais possible d’effectuer certaines démarches en ligne :

  • Déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda.

  • Effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne.

  • Mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés.

  • Répondre depuis l’espace aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.

Sont ici concernés :

  • Les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.).

  • Les changements de consistance (agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle).

  • Les changements d’affectation (des bureaux en habitation, etc.).

À noter qu’en 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » permettra de déclarer l’occupant des locaux d’habitation. Le service sera complet et permettra à chacun de réaliser l'ensemble des démarches liées à ses biens directement en ligne.

Découvrez la présentation du service en vidéo sur YouTube

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Assurance chômage et bonus-malus_les secteurs concernés so

Bonus-malus chômage : un nouvel arrêté vient corriger les taux de séparation publiés le 18 août 2022

26 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18 août 2022 qui se voient donc corrigés.

Les nouveaux taux, calculés sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, sont les suivants : 

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 215,07 %.

  • Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution : 70,35 %.

  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 9,92 %.

  • Hébergement et restauration : 39,87 %.

  • Transports et entreposage : 70,37 %.

  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques : 125,28 %.

  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 126,27 %.

Notons que cet arrêté fixant les nouveaux taux et abrogeant l’arrêté du 18 août 2022 entre en vigueur au 1er décembre 2022.

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expert-comptable_agora-sea_Les toits sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques so

Les toits sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques doivent-ils être soumis à la CFE ?

25 novembre 2022 - Source : Conseil d'État 15 novembre 2022 n°4491273

L’assiette de la CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dans la mesure où lesdits biens sont à la disposition du redevable, pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire que les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.


Les panneaux photovoltaïques, et de manière générale, les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, sont exclus de taxe foncière et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la CFE.


Le Conseil d’Etat vient de juger que dans l’hypothèse où une société a conclu des baux emphytéotiques et des baux à construction avec des exploitants agricoles afin d'installer, sur la toiture de bâtiments agricoles, des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité, elle ne peut être regardé comme ayant disposé pour les besoins de son activité professionnelle des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent ses panneaux photovoltaïques.


Par conséquent, la « partie toiture » de la valeur locative de ces bâtiments ne peut être prise en compte dans les bases de la CFE de la société.

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Découvrez l’impact sur le climat des objets et gestes de votre quotidien et faites réparer vos appareils électriques et électroniques avec le bonus réparation ! 

24 novembre 2022 - Source : impactco2 / service-public.fr

Le site impactco2.fr permet, via des simulateurs en ligne, de consulter et comparer les quantités de CO2 émises pour fabriquer et consommer les objets qui nous entourent ainsi que l’empreinte carbone de nos usages numériques, pour ainsi tenter de réduire notre impact sur le climat.

Le bonus réparation sera lancé le 15 décembre prochain, dont l’objectif est d’inciter les consommateurs à faire réparer leur équipement en panne plutôt que d’en acheter un neuf. Il propose un forfait compris entre 10 et 45 €, calculé selon le type d'appareil. Il s'applique à des produits qui ne sont plus sous garantie. Une trentaine de catégories de produits sont pour l'instant concernés.

Faites réparer vos appareils électriques et électroniques avec le bonus réparation ! – service-public.fr

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Guide du vendeur e-commerce

24 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Ce guide s’adresse aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec les prestataires de services dans le domaine du e-commerce. Il vise à fournir des informations utiles à la mise en place d’une activité en ligne, du démarrage de celle-ci à son développement.

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Lutte contre gaspillage alimentaire : ajout d’une mention facultative à la date de durabilité minimum 

24 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Un décret publié le 18 novembre permet aux opérateurs de compléter l’information sur la date de durabilité minimale (DDM) d’un produit. 


Ils pourront compléter la mention « à consommer de préférence avant le » pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date. 


L’objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.

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Dossier médical en santé au travail : le décret est publié

22 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Il fixe les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.


Le dossier médical en santé au travail (DMST) retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.


Il est désormais constitué sous format numérique sécurisé par le service de prévention et de santé au travail.


Il doit être conservé pendant une période de 40 ans minimum à compter de la dernière visite ou du dernier examen, dans la limite d'une durée de 10 ans à compter de la date du décès du salarié.


Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17 novembre 2022.


Le décret est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

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Baisse des cotisations pour les auto-entrepreneurs : taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022

21 novembre 2022 - Source : autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour rappel, la loi relative au pouvoir d’achat, votée en août 2022, prévoit une baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs applicable depuis le 1er octobre 2022 et nécessitant la publication d’un décret.  Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication de ce décret en indiquant les taux de cotisations applicables à compter du 1er octobre 2022.

Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :

  • Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne depuis le 1er novembre 2022.

  • Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023.

Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.

Taux global applicable à compter du 1er octobre 2022 :

  • Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) : 12,30 % (contre 12,80 % avant le 1er octobre 2022).

  • Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 %% (contre 22,00 % avant le 1er octobre 2022).

  • Autres prestations de services (BNC) : 21,10 %% (contre 22,00 % avant le 1er octobre 2022).

  • Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 21,20 %% (contre 22,20 % avant le 1er octobre 2022).

  • Location de meublés de tourisme classés : 6,00 % (contre 6,00 % avant le 1er octobre 2022).

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Cotisations retraite de base des travailleurs indépendants : une assiette minimale est fixée pour 2022

21 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Les cotisations vieillesses de base sont calculées suivant le revenu professionnel réel, sous réserve de respecter une assiette minimale fixée à 11,50 % du Pass (soit 4 731€ en 2022).


Par dérogation, pour 2022, afin de permettre aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres pour la retraite, un décret fixe l’assiette minimale des cotisations vieillesses de base des professions libérales (hormis les avocats) et des travailleurs indépendants à 4 758€ (au lieu de 4 731€).

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Doublement temporaire du plafond d’imputation du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires de passoires thermiques

21 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers en cas de travaux dans certains logements loués. 

Le déficit foncier résultant de dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles pour lesquelles le contribuable justifierait de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seraient payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 bénéficierait d’un plafond d'imputation sur le revenu global rehaussé passant de 10.700 € à 21.400 €.

Les travaux visés seraient ceux permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L 173-1-1 du CCH à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

NB : La mesure qui s’appliquerait entre 2023 et 2025 est en cohérence avec le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques prévu par la loi Climat et résilience.

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expert-comptable_agora-sea_Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entreprene

Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité de publicité

21 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La réforme de l’entreprise individuelle instaure un mécanisme de transfert universel du patrimoine professionnel, rendu opposable aux tiers par le biais d’une publicité au Bodacc ou désormais par le biais d’une annonce dans un support d’annonces légales. 
 
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel prévoit un nouveau mécanisme pour faciliter le transfert de l’intégralité du patrimoine professionnel de ce dernier dans le cadre d’une cession à titre onéreux, une transmission à titre gratuit entre vifs ou un apport en société. Ce transfert universel permet de se dispenser de procéder à la liquidation de l’entreprise individuelle. 

Pour pouvoir rendre opposable ce transfert aux tiers, la loi impose une formalité de publicité au Bodacc, permettant de faire courir le délai d’opposition d’un mois, pour les créanciers de l’entrepreneur individuel. 

Depuis le 19 novembre 2022, cette publicité peut également se faire au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité.

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Expert Comptable Agora SEA_Santé au travail_mémento à destination des jeunes en formation

Santé au travail : mémento à destination des jeunes en formation professionnelle

21 novembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Afin d’encourager des gestes et des comportements sûrs au travail le plus tôt possible et en amont de l’entrée dans le milieu professionnel, le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale, avec l’appui de l’expertise de l’Institut national de recherche en santé au travail (INRS), ont conçu un mémento à destination de l’ensemble des jeunes en formation professionnelle.

Ce document synthétique et visuel vise à diffuser les messages clefs en matière de santé et sécurité au travail. Il identifie les bonnes pratiques et les bons réflexes à adopter, pour accompagner les jeunes dans leurs premiers pas en milieu professionnel.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ La cybersécurité pour les TPE PME en 12 questions.png

Attention aux messages frauduleux : l’Urssaf vous informe sur les précautions à prendre pour éviter les pièges

18 novembre 2022 - Source : urssaf.fr

Des campagnes frauduleuses relatives à la récupération de données personnelles et au paiement des cotisations sont actuellement constatées. Ces tentatives de fraude à distance se multiplient dans plusieurs régions. Des personnes malveillantes diffusent, au nom de l’Urssaf, des mises en demeure frauduleuses.

Voici les bons réflexes, si vous recevez des messages par différents canaux (courriers/courriels/SMS…) :

  • Vérifiez l’adresse de messagerie de l’expéditeur : celle-ci doit vous alerter sur son identité. L’Urssaf utilise les domaines informatiques  suivants :  @urssaf.fr ; @info.urssaf.fr ; @acoss.fr. Toutes leurs offres de service comportent le nom de domaine « .urssaf.fr », le site institutionnel de l’Urssaf se termine par « .org » : https://www.urssaf.org/accueil.html.

  • Vérifiez le contenu du message : soyez attentifs aux fautes d’orthographe, à la façon dont le message est rédigé.

  • Vérifiez les informations vous concernant (numéro de compte…).

  • Vérifiez la situation financière de votre compte et les montants indiqués à partir de votre tableau de bord en ligne.

Pour éviter les risques, utilisez votre compte en ligne pour le paiement des cotisations :

  • Employeurs : Mon profil > Moyens de paiements > Adhérer au télépaiement.
    Si vous souhaitez payer par virement, utilisez le nouveau service sécurisé.

  • Travailleurs indépendants / artisans-commerçants : Mes cotisations > Paiement > Télépaiement > Gérer mes coordonnées bancaires.

  • Travailleurs indépendants professions libérales/ praticiens auxiliaires médicaux : Paiement > Moyen de paiement > Gérer les coordonnées bancaires/mandats SEPA > Adhérer au télépaiement trimestriel de vos échéances et paiements occasionnels.

  • Auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr > Mon compte > Mes moyens de paiement.

Par ailleurs, ne communiquez pas vos coordonnées personnelles par courriel (utilisez la messagerie sécurisée de votre espace en ligne), ni par téléphone (RIB, numéros de cartes bancaires...). L’Urssaf ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ou mot de passe par téléphone ou courriel, elle vous invitera à utiliser la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_compte AT-MP.jpg

Inscription au compte AT-MP : les entreprises ont jusqu'au 12 décembre pour remplir cette obligation

18 novembre 2022 - Source : ameli.fr

En principe, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. 

Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.  

L’assurance maladie rappelle également la procédure à suivre pour s’inscrire au compte AT/MP.

Pour mémoire, seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisé, peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux et par conséquent ouvrir le compte. 

L’Expert-comptable ne peut donc pas remplir cette obligation à la place de l’employeur, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître son taux de cotisation et de traiter les démarches qui lui ont été déléguées.

Pour plus d’informations, consultez le mode opératoire en cliquant ici.

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PASpg.jpg

PLF 2023 : Modification du mécanisme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

17 novembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par les députés le 4 novembre, modifie le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) sur deux points :

  • Amélioration de la contemporanéité de l’impôt en abaissant de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements, en cas de baisse de revenu.

  • Simplification de la mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers qui emploient des salariés télétravaillant ponctuellement en France.

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Agora-SEA-expert-comptable_CA3 trimestrielle_comment apprécier le seuil de 4.jpg

CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?

17 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Le Conseil d’État vient de décider que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.

La période annuelle de référence correspond donc à une année glissante et à non à une année civile.

Le redevable doit donc vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.

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Agora SEA Expert-comptable_Exclusion d’un associé de SAS.jpg

Exclusion d’un associé de SAS : conditions d’adoption et de modification des clauses statutaires

16 novembre 2022 - Source : Cass. com. 12 octobre 2022 n° 22-40013

Les clauses prévoyant l’exclusion d’un associé de SAS sont adoptées et modifiées dans les conditions de majorité prévues par les statuts. 

Pour rappel, depuis la loi du 19 juillet 2019 les associés de SAS peuvent inclure des clauses d’exclusion ou modifier celles-ci, dans les conditions de majorité prévues dans les statuts. Avant cette modification législative, l’unanimité était requise. 

En l’espèce, les statuts d’une société créée avant l’entrée en vigueur de la loi sont modifiés par le biais d’une décision d’assemblée générale votée sous l’emprise des nouvelles dispositions légales. 


La question posée aux juges est de savoir si la nouvelle législation peut s’appliquer aux entreprises dont les statuts sont signés avant son entrée en vigueur. 

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur cette question et considère que les dispositions de la loi du 19 juillet 2019 régissent toutes les sociétés quel que soit leur date de création. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Proposition de rectification_les limites du mandat de repré

Convention tripartite de transfert du contrat de travail : attention au formalisme

15 novembre 2022 - Source : Cass. Soc. 26 octobre 2022, n°21-10495

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le sujet.

Elle précise que lorsque le contrat de travail d’un salarié est transféré d’une entreprise à une autre, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, une convention tripartite doit préciser les modalités de ce transfert.

Elle doit être formalisée par écrit et réunir l’accord du primo-employeur, de l’employeur substitué ainsi que l’accord exprès du salarié concerné.

À défaut, le transfert du contrat de travail n’est pas effectif.

En l’espèce, une salariée est mutée, à sa demande, d’une entreprise A à une entreprise B. Aucune convention tripartite n’est conclue et son contrat initial n’est pas rompu.

La salariée demande, au titre de la rupture de son contrat de travail avec le primo-employeur : 

  • Une indemnité de licenciement

  • Une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents 

  • Et des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 

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Expert Comptable Agora SEA_Le régime social de l'indemnisté transactionnelle.jpg

La Cour de cassation illustre le caractère indemnitaire de l’indemnité transactionnelle

15 novembre 2022 - Source : Cass. civ., 13 octobre 2022, n° 21-10175

Sont considérées comme rémunérations soumises aux cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

Dans cette affaire, une transaction est conclue à la suite de la rupture d’un contrat de travail durant une période de stage faisant office de période d’essai.

Lors d’un contrôle, l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle.

Selon la Cour de cassation, l’indemnité transactionnelle a un caractère indemnitaire car les termes de la transaction révèlent l'existence d'un différend, dès lors que le salarié estime que l'employeur n'avait aucune raison valable de mettre un terme à sa période de stage, alors que l'employeur soutient qu'eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées, le salarié n'était pas adapté à ces fonctions. 

Cet arrêt démontre à nouveau l’importance d'attacher un soin particulier à la rédaction du protocole transactionnel.

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Agora-SEA-expert-comptable_NL2022.11-Recensement des aides en faveur des entreprises_SI.jp
Newsletter de novembre 2022 : spéciale recensement des aides publiques en faveur des entreprises

14 novembre 2022 - Agora SEA nl n°77

Afin d'accompagner les entreprises, différents outils et organismes recensent et proposent des aides nationales ou locales. Vous trouverez dans notre Newsletter de novembre 2022 un panorama des différents dispositifs existants.

Sommaire :

➡️ Les aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique

➡️ Les aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique et énergétique

➡️ Les aides pour la transformation numérique des petites entreprises

➡️ Les aides aux entreprises en difficulté

➡️ Les aides et accompagnements spécifiques

➡️ Les répertoires des aides publiques aux entreprises

➡️ Les aides européennes

➡️ Qu'est-ce-que la règle de minimis ?

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Contrôle Urssaf_quel est l’impact d’une irrégularité de pr

Contrôle fiscal : pensez à vérifier que les pièces de procédures sont signées par l’inspecteur en charge du contrôle !

14 novembre 2022 - Source : CAA Bordeaux 25 octobre 2022

Lors d’une vérification de comptabilité, la réponse aux observations du contribuable doit être signée par l’inspecteur en charge du contrôle. 


À défaut, le contribuable n’est pas en mesure de s’assurer que ses observations ont été examinées par l’inspecteur dont le nom est indiqué sur la réponse aux observations du contribuable.


L'absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition.

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Le contrat

Société en formation : attention au risque de nullité des contrats !

14 novembre 2022 - Source : Cass. civ, 12 octobre 2022, 21-19999

Une société en formation n’est pas dotée de la personnalité juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée. 


Avant son immatriculation, une promesse de vente est signée par une société en formation. En l’absence de réitération de cette dernière, la société obtient une hypothèque judiciaire sur un bien de l’acheteur en garantie du paiement de la clause pénale prévue dans la promesse. 

L’acheteur conteste celle-ci en invoquant la nullité de la promesse conclue non pas par l’associé, mais par la société en formation dépourvue de personnalité juridique. 

Les juges lui donnent raison, en rappelant que l’acte pour être valable doit être conclu par l’associé pour le compte de la société en formation. 

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Prime annuelle et condition de présence : la cour donne une nouvelle illustration  

14 novembre 2022 - Source : Cass. soc. 26 octobre 2022, n° 21-15963

À défaut de précision, la notion de présence s’entend de la présence aux effectifs de l’entreprise et non de la présence effective du salarié.


Une convention collective conditionne le bénéfice d’une prime annuelle à la double condition de justifier d’un an d’ancienneté et d’une présence au 31 octobre de chaque année. Le salarié, en arrêt pour accident du travail, réclame le versement de cette prime dont il a été privé en raison de son absence au 31 octobre. 


Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause car, sauf précision contraire, la notion de présence ne saurait être entendue comme la présence effective du salarié.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Action sociale pour les travailleurs indépendants en diffic

Action sociale pour les travailleurs indépendants en difficulté

14 novembre 2022 - Source : urssaf.fr

L’Urssaf et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) proposent des dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés ponctuelles dans l’exercice de leurs activités.

L’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est articulée autour de 4 dispositifs :

  • Aide aux cotisants en difficulté (Aced) : prise en charge du paiement de tout ou partie des cotisations sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf.

  • Aide financière exceptionnelle (AFE) : permet de répondre à des problèmes importants de trésorerie.

  • Fonds catastrophe et intempéries (FCI) : aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (exemples : incendie, grave intempérie).

  • Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : destiné aux retraités artisans ou commerçants aux revenus modestes, en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.

L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée. La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.

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BOSS : mises à jour commentées sur la déduction patronale pour heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT et les trajets domicile-travail

10 novembre 2022 - Source : boss.gouv.fr

Sont notamment commentées les nouvelles dispositions relatives à la déduction patronale sur heures supplémentaires pour les 20 à moins de 250 salariés et à la monétisation des jours de RTT. Une précision est apportée quant aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail.

20 à moins de 250 salariés : déduction patronale pour heures supplémentaires 

Le Boss anticipe sur la publication de la LFSS pour 2023 qui prévoit une modification des règles d’imputation de cette déduction. Les règles seront ainsi alignées sur celles applicables aux employeurs de moins de 20 salariés : le montant de la déduction sera imputé sur l’ensemble des cotisations dues par l’employeur pour le salarié concerné et non plus sur les cotisations dues au titre des seules majorations salariales.

Monétisation des jours de RTT

  • La précision du ministère du Travail relative à l’éligibilité des jours de RTT appliqués sur la base d’une décision unilatérale n’est pas reprise. En revanche, il est précisé que les salariés à temps partiel sont éligibles.

  • Il est confirmé que la déduction patronale n’est pas applicable pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés.

  • L’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation (le cas échéant partielle ou totale).

  • La monétisation est prise en compte dans la valeur du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires.

 

Trajets domicile-travail

Concernant les indemnités kilométriques, il est indiqué que seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier de l’exemption de l’assiette de cotisations. Ainsi, pour le trajet domicile-lieu de travail, l’ancienne tolérance applicable dans la limite du tarif du transport en commun le plus économique, lorsque le salarié utilise son véhicule pour convenance personnelle, ne s’applique plus.

Le Boss intègre également les mesures prises par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Boss, mise à jour du 3 novembre 2022 (heures supplémentaires et monétisation de RTT)

Boss, mise à jour du 3 novembre 2022 (autres mises à jour)

Boss, Frais professionnels, n°415 (indemnité kilométriques)

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Dematerialisation des factures.png

Hackathon "facturation électronique" les 6 et 7 décembre 2022

10 novembre 2022 - Source : impots.gouv.fr

Les 6 et 7 décembre prochains, les Finances publiques organisent un hackathon à Paris.

Cet événement a pour objectif de créer des solutions innovantes facilitant le passage à la facturation électronique pour les 3,8 millions de petites et très petites entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

Pour en savoir plus et se préinscrire jusqu'au 29 novembre 2022 (nombre de places limité) rendez-vous à l'adresse suivante : http://hackathonfacturationelectronique.evenement.bercy.gouv.fr.

 

Pour en savoir plus sur la facturation électronique :

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Transition énergétique des bâtiments : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations

9 novembre 2022 - Source : ecologie.gouv.fr

Dans le cadre de leur obligation réglementaire « Eco Energie Tertiaire », les acteurs du tertiaire dont la surface de leur(s) bâtiment(s) est supérieure ou égale à 1 000 m², devaient déclarer leurs données (consommations énergétiques) 2020 et 2021 avant le 30 septembre 2022, sur le site OPERAT de l’ADEME.

Toutefois, les pouvoirs publics ont souhaité apporter de la souplesse pour cette année d’apprentissage de ce dispositif.

Ainsi, une tolérance de remplissage des déclarations a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. De même, les déclarations pourront être modifiées autant que besoin, jusqu’à fin 2022 et au cours de l’année 2023. Cela permettra également de sélectionner l’année de référence des objectifs de réduction des consommations d’énergie.

Enfin, une tolérance sera également faite dans le cadre des contrôles de ces premières déclarations.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Les conséquences du défaut d’autorisation de la rémunératio

Les conséquences du défaut d’autorisation de la rémunération du gérant de SARL

9 novembre 2022 - Source : Cass, com. 12 octobre 2022, n° 19-25931

Pour rappel, les gérants de SARL peuvent percevoir une rémunération au titre de leur mandat social. Celle-ci est fixée par les statuts ou une décision collective des associés. La décision collective des associés peut intervenir postérieurement au versement des sommes au gérant. 


À défaut d’une telle autorisation, le gérant peut se voir condamner à rembourser les sommes indument perçues. 


L’expert-comptable de la société peut également voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de mise en garde du gérant sur les risques d’une telle pratique. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Egalite_professionnelle_et_enonomique.png

Déclaration des écarts de représentation F/H dans les postes de direction

8 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, leurs cadres dirigeants, et d’autre part, les membres de leurs instances dirigeantes, en parallèle de la publication et de la déclaration de leur Index de l’égalité professionnelle.

Afin de permettre aux entreprises concernées de déclarer leurs résultats, un portail dédié est en ligne.

Les entreprises devront notamment renseigner :

  • L'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés.

  • La date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.

  • Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.

  • Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes.

Si l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés.
 

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Artiste numérique

Nouveau portail prêts Bpifrance flash et rappel des principaux motifs d’exclusion pour les prêts digitaux

7 novembre 2022 - Source : bpifrance.fr

TPE/PME à se transformer, vient d’être lancé par la Banque publique d’investissement.
Cette plateforme permet d’orienter aisément les chefs d’entreprise en fonction de la problématique de financement de leur entreprise :

  • Renforcer la trésorerie.

  • Amorcer une transition verte.

  • Accélérer la transformation digitale.

L’expert-comptable doit accompagner son entreprise cliente dans le montage du dossier en intervenant systématiquement dans le process numérique mis en place par Bpifrance en transmettant certains documents qui permettront de réaliser l’analyse financière du dossier.


Cofinancement bancaire obligatoire pour l’ensemble des prêts digitaux

L’attribution du prêt digital Bpifrance nécessite obligatoirement un cofinancement bancaire. L’entreprise doit :

  • Avoir souscrit un prêt bancaire et avoir encore trois ans de remboursement (le PGE équivaut à un prêt bancaire classique)

  • Ou effectuer des démarches en parallèle pour souscrire un prêt bancaire moyen / long terme.

Retour sur les principaux motifs d’exclusion pour les prêts digitaux


Sont exclus :

  • Les clients en incidents chez Bpifrance.

  • Les entreprises en difficulté (au sens de la réglementation européenne (2021/0149)) ;

  • Les SCI, les autoentrepreneurs, les entreprises individuelles.

  • Les associations et fondations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins 1 salarié.

  • Les activités :

    • D’intermédiation financière (NAF 64 sauf 64-2).

    • Auxiliaires de services financiers et d’assurance (NAF 66).

    • De promotion et de locations immobilières (NAF 68-1, 68-2 et 41-1).

    • Du domaine agricole, de la pêche ou de l’aquaculture (NAF 01, 02, 03,4638A).

    • De production, transformation et commercialisation de tabac ou de produits du tabac (NAF 12, 46.35, 47.26).

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Image de taichi nakamura

Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : à quel moment doit-on faire la demande ?

7 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,80 %, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,20%.

Les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du PFNL :

  • Pour les dividendes, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition doit être inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

  • Pour les intérêts, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition doit être inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur par laquelle le contribuable indique à l'établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.

La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement : pour les revenus à percevoir en 2023, la demande doit donc être faite avant le 30 novembre 2022.

Les prélèvements sociaux restent quant à eux prélevés dans tous les cas.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Renforcement de la sécurité de votre espace professionnel s

Renforcement de la sécurité de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

7 novembre 2022 - Source : impots.gouv.fr

À compter du 9 novembre 2022, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) renforce la sécurité à certains services en ligne de l'espace professionnel du portail impots.gouv.fr.

L’accès aux services en ligne pour :

 

  • Déclarer l’impôt sur les sociétés

  • Déclarer la taxe sur les salaires

  • Déclarer la CVAE

  • Payer la CVAE

  • Déclarer les revenus de capitaux mobiliers

  • Payer les revenus de capitaux mobiliers

  • Déclarer le résultat

 

Qui était jusqu’alors ouvert pour une entreprise donnée, à tout usager détenteur d'une habilitation à un autre service en ligne pour cette entreprise, se fera via une habilitation explicite et spécifique, acquise comme pour les autres services par adhésion, substitution ou délégation.


Néanmoins, afin d'assurer une continuité d'accès à ces services pour la majorité des usagers qui les utilisent déjà actuellement, la DGFiP a prévu une habilitation automatique dans les conditions suivantes :

  • Dans votre espace professionnel, si vous étiez déjà habilité à la consultation du compte fiscal en tant qu'administrateur titulaire pour une entreprise ayant déjà effectué une déclaration : vous serez alors automatiquement habilité aux services "Déclarer Résultats", "Déclarer CVAE" et "Déclarer Revenus de capitaux mobiliers".

  • Dans votre espace professionnel, si vous étiez déjà habilité à un service de paiement en tant qu'administrateur titulaire pour une entreprise ayant déjà effectué un paiement : vous serez alors automatiquement habilité aux services "Déclarer Impôt sur les sociétés", "Déclarer Taxe sur les salaires", "Payer CVAE" et "Payer Revenus de capitaux mobiliers".


Aussi la DGFiP vous invite à vérifier à partir du 9 novembre 2022, si ces services-vous sont proposés dans votre espace professionnel.


Si tel n'était pas le cas, vous devriez réaliser une demande d'adhésion ou de substitution via le lien "Gérer les services", ou de vous rapprocher du titulaire du service pour obtenir une délégation à ces services. Les fiches détaillant le pas à pas de chacune de ces opérations sont disponibles sur https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures.


Pour toute question, vous pouvez contacter l'assistance aux téléprocédures par formule ou par téléphone sur le site : https://www.impots.gouv.fr/contacts  
 

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expertisecomptable_agora-sea.frMise_en_ligne_des_avis_d’impôt_de_CFE_et_ou_d’IFER_-_2019.p

Les avis d'impôt 2022 de CFE et/ou d'IFER sont consultables en ligne depuis le 3 novembre 2022

7 novembre 2022 - Source : impots.gouv.fr

Pour consulter les avis d'impôt 2022 de CFE et/ou d'IFER, les usagers doivent se connecter à leur espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E, de cliquer sur le bouton "Accès aux avis de CFE" ou de sélectionner "Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises" (pour les entreprises de plus de 100 établissements).

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022. 

S’agissant des modalités de paiements :

  • Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement, les montants à payer figurant sur leur avis seront prélevés directement sur le compte bancaire désigné lors de la validation du contrat, dans les jours qui suivent la date limite de paiement sans nouvelle démarche de leur part.

  • A défaut :

    • Prélèvement à l'échéance : jusqu'au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel);

Paiement direct en ligne : jusqu’au 15 décembre 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel)

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#expert-comptable_agora-sea.fr_BNC _mise à jour de l’évaluation forfaitaire des frais de r

Revalorisation des limites d’exonération des indemnités forfaitaires « repas » : c’est officiel 

4 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette hausse des limites d’exonération est prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 (art.1).


À compter du 1er septembre 2022, les allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels peuvent être exonérées de cotisations sociales dans les limites suivantes :

 

  • Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 20,20 € (au lieu de 19,40 €). Ce plafond s’applique également à l’indemnité de repas en grand déplacement en Métropole

  • Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : 7,10 € (au lieu de 6,80 €)

  • Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,90 € (au lieu de 9,50 €) 

  • Les indemnités forfaitaires de grand déplacement sont également revalorisées, la limite maximum d’exonération est portée à :

    • ​69,50 € pour les déplacements à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de marne (au lieu de 54 €).

    • 51,60 € pour les déplacements dans les autres départements de France métropolitaine (au lieu de 40 €).


L’arrêté confirme la possibilité de verser une allocation forfaitaire pour les frais engagés dans le cadre du télétravail. Cette allocation peut être déduite de l’assiette de cotisations sociales dès lors qu’elle n’excède 2,50 € / jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois ou 10 € / journée de télétravail hebdomadaire. Concernant cette formulation, elle semble moins précise que celle retenue par le Boss qui prévoit une limite de 10 €/ mois pour une journée de télétravail par semaine. Le doute devrait, bientôt être levé. 


Enfin, sur ce point, l’arrêté précise que l’allocation forfaitaire ou la prise en charges des frais au réel s’applique également aux situations de télétravail autorisées en cas de circonstances exceptionnelles telles que visées par le Code du travail (menace d'épidémie, force majeure, etc.).


Concernant les frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), lorsque l’employeur ne peut pas justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d’une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.


Soulignons par ailleurs, que les frais liés au télétravail et ceux liés à l’utilisation des NTIC intègrent la liste des allocations faisant l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année au regard de l’évolution des prix à la consommation. 


Enfin, l’arrêté met à jour les limites d’exonération des allocations versées au titre des frais engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle.

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Agora SEA - Expert comptable_Assurance chomage.jpg

Prolongation du dispositif bonus-malus et des règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage

4 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette prorogation est temporaire dans l’attente des modifications introduites par la loi « Marché du travail » actuellement débattue au Parlement.

Le règlement d’assurance chômage devait arriver à expiration le 1er novembre 2022. Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 :

  • Les règles d'indemnisation du chômage afin de ne pas interrompre le versement des allocations.

  • Les dispositions relatives au bonus-malus applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Réparation du préjudice subi du fait d’erreurs de comptabil

Action de l’acquéreur de parts sociales en réparation du préjudice subi du fait d’erreurs de comptabilité

4 novembre 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-12.702

 

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’acquéreur estime avoir été victime d’un dol causé par des erreurs manifestes dans la tenue de la comptabilité de la société. 
Il demande, à ce titre, une indemnisation supérieure aux sommes prévues dans le cadre de la garantie de passif prévu au contrat, ainsi qu’une diminution du prix de vente et des dommages et intérêts. 

La Cour d’appel se borne à accepter une indemnisation limitée à ce que prévoit la garantie de passif au motif que la tenue de la comptabilité ne prouve pas une volonté de tromper l’acheteur car elle caractérise une pratique courante au sein de l’entreprise. 

Cette décision est cassée par les juges de la Cour de cassation, considérant que la Cour d’appel ne répond pas aux arguments de l’acheteur, au motif que les erreurs étaient manifestes et violaient les principes généraux de la comptabilité. Le vendeur ne pouvait donc les ignorer. 

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Contestation d’un accord de participation par le CSE signataire

3 novembre 2022 - Source : Cass. soc, 19 octobre 2022, n° 21-15270

 

Le CSE ne peut pas contester, par voie d'exception, l'illégalité d’une clause d’un accord de participation dont il est lui-même signataire.


Ainsi est irrecevable la demande d’un CSE, signataire d’un accord de participation, visant à reconnaitre l’illégalité d’une clause dudit accord qui, dans le silence de la loi, a déterminé le mode de calcul des capitaux propres d’une succursale française d’une société étrangère.

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Prix des carburants : remise de 30 centimes d'euro prolongée jusqu'au 15 novembre 2022

2 novembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La remise sur le prix des carburants est prolongée, par décret, jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : elle est de 30 centimes d'euro par litre du 1er septembre au 15 novembre, elle sera ensuite de 10 centimes d'euro par litre. Initialement prévue jusqu'au 31 octobre 2022, cette remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre de carburant est prolongée de deux semaines.

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Le ministère du Travail définit les jours de repos éligibles au rachat

2 novembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Les salariés ont la faculté de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application :

 

  • D’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (outre les JRTT, les jours de repos acquis dans le cadre d’un cycle ou d’une modulation sont visés).

  • D’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail.

 

À cet égard, l’administration précise que sont également éligibles à la monétisation les jours issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur.


Ne sont pas éligibles au dispositif :

  • Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ;

  • Les jours ou demi-journées de repos résultant de l’application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps.

  • Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires.

  • Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

S’agissant de la procédure de demande, aucun formalisme n’est imposé.
Si le salarié peut renoncer à l’ensemble de ses JRTT (le nombre de demandes n’étant pas limité), sa demande de monétisation est suspendue à la réponse de l’employeur qui peut ou non l’accorder, en tout ou partie.

 

Le régime social du dispositif fera l’objet d’un chapitre dédié au sein de la rubrique « exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). L’administration précise d’emblée que la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés n’est en revanche pas applicable à la monétisation de ces journées de RTT ou de repos éligibles.

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