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Newsletter de janvier 2023 : zoom sur les aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie
23 janvier 2023 - Agora SEA nl n°79
Pour rappel, en 2023, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie évoluent. Aussi il nous a paru important d’effectuer un tour d'horizon dans notre Newsletter de janvier 2023, nous avons également publié un article complet sur le sujet, mis à jour régulièrement.
Sommaire de la Newsletter de janvier 2023 :
➡️ Bouclier tarifaire pour les TPE
➡️ L’amortisseur électricité
➡️ Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité ?
➡️ Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
➡️ Autres mesures pour accompagner les entreprises
➡️ Zoom sur les mesures d’accompagnement de l’Urssaf
➡️ Qui contacter pour plus d’informations ou un accompagnement personnalisé ?
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Activité partielle et activité partielle de longue durée : les dispositifs modifiés
23 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Certaines règles sont clarifiées et de nouvelles modalités de remboursement en cas de trop-perçus sont fixées.
Concernant le dispositif d’activité partielle classique
Il est précisé que l’autorité administrative est désormais fondée à demander le remboursement des indemnités lorsque les conditions mises à leur octroi n’ont pas été respectées. Le délai accordé pour le remboursement ne saurait être inférieur à 30 jours.
Par ailleurs, les dispositions du code du travail sont modifiées afin de renforcer le pouvoir du préfet dans l’étude d’une demande de recours à l’activité partielle. Ce dernier peut :
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Apprécier les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande (motif du recours, période prévisible, nombre de salariés concernés, procès-verbal de consultation de CSE)
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Contrôler la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés
Concernant le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable de l’activité (APLD)
Le texte indique que l’autorité administrative est désormais fondée à demander aux employeurs le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle au-delà des réductions maximales d’activité autorisées ou lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées.
Le délai laissé pour le remboursement ne saurait être inférieur à 30 jours.
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, selon le niveau de l’accord ou du document unilatéral élaboré par l’employeur.
À compter du 1er février 2023, les autorisations de renouvellement en APLD pourront être attribuées :
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Pour des durées de 6 mois maximum
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Sous réserve que l’employeur fournisse un bilan sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail autorisée en plus des autres documents déjà exigés.
L’absence d’un des documents exigés, sans motif légitime, pourra entraîner le rejet de la demande de renouvellement.
Notons que la date butoir d’entrée dans le dispositif d’APLD reste fixée au 31 décembre 2022. Ainsi, seule la modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé est désormais possible.
Concernant l’indemnisation des salariés à temps partiel et des intérimaires
À compter du 1er janvier 2023, le taux horaire minimal de l’indemnité d’activité partielle versé aux salariés à temps partiel et aux intérimaires doit être au moins égal au taux horaire du Smic ou au taux horaire de leur rémunération si celui-ci est inférieur au Smic.
Il s’agit de la pérennisation d’une mesure temporaire adoptée dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19.
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Réinvestissement économique en cas d’apport-cession : précision sur les avances en compte courant
20 janvier 2023 - Source : CAA Nantes, 23 décembre 2022
En cas d’apport-cession, la plus-value d’apport réalisée est, de plein droit, placée en report d’imposition. En principe, il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres apportés si cet événement intervient dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres.
Par exception, le report d’imposition est maintenu lorsque la société cédante s’engage à réinvestir 50% du produit de la cession dans un délai de deux ans à compter de la cession.
Des avances en compte courant consenties à des filiales peuvent constituer un réinvestissement à caractère économique justifiant le maintien du report d’imposition, dès lors que cette avance est destinée à la réalisation par la société bénéficiaire de l’avance en compte courant, d’une acquisition liée à la réalisation d’une activité économique.
En revanche, ne constitue pas un réinvestissement économique, mais relève d’une gestion patrimoniale, le fait de concéder une avance en compte courant d’associé dans le but de combler la trésorerie de la filiale.
De même, ne constitue pas un réinvestissement économique l’avance en compte courant consentie à une filiale lorsque celle-ci n’apporte pas la preuve de la réalisation d’une activité économique à la date à laquelle est consentie l’avance ni dans les 2 ans qui suivent.
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Obligation vaccinale : quand le télétravail entre en jeu …
20 janvier 2023 - Source : conseil-etat.fr
La suspension du contrat de travail d’un salarié ne s’étant pas conformé à son obligation vaccinale n’est pas automatique !
Lorsqu’un salarié est soumis à une obligation vaccinale pour l’exercice de ses fonctions, l’employeur est en droit de suspendre le contrat de travail de celui-ci s’il ne présente pas les justificatifs d’un statut vaccinal complet, sauf s’il exerce ses fonctions exclusivement en télétravail.
Une agente contractuelle de la fonction publique a vu son contrat de travail suspendu par le Directeur de l’établissement pour défaut de vaccination. L’agente considérait que le Directeur n'était pas en droit de suspendre son contrat de travail dans la mesure où elle exerçait ses fonctions exclusivement en télétravail. En effet, bien que soumise à l’obligation vaccinale, une telle mesure de suspension ne peut être prise à l'égard d'un agent qui, en raison de son état de santé, exerce ses fonctions exclusivement en télétravail.
Rendue au sujet d’une agente de la fonction publique, cette décision conserve un intérêt pour les employeurs et salariés de droit privé exerçant des fonctions soumises à l’obligation vaccinale.
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Mes impayés Infogreffe, la fin des factures impayées
20 janvier 2023 - Source : infogreffe.fr
Infogreffe a développé un service en ligne avec des commissaires de justice partenaires qui permet aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de factures impayées.
Ce service payant et sécurisé doit aboutir à un recouvrement des créances plus simple et plus rapide.
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Un plafond d’exemption exceptionnel applicable aux bons d’achat en 2023/2024 !
19 janvier 2023 - Source : economie.gouv.fr
Ce dispositif permet d’encourager la participation la plus large du public à la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
À titre exceptionnel, les CSE ou les employeurs (en l’absence de CSE) pourront attribuer aux salariés des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux.
En pratique, les salariés pourront bénéficier de billets ou de bons d’achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…) au titre de ces événements.
À titre exceptionnel, le plafond d’exemption applicable aux bons d’achat et cadeaux attribués au titre de ces évènements sera en outre porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (917 euros en 2023), soit 5 fois plus que le plafond d’exonération des autres avantages accordés par les CSE.
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Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes
19 janvier 2023 - Source : service_public.fr
La remise sur les carburants de 10 centimes d'euro par litre a pris fin le 31 décembre 2022. En 2023, l'indemnité carburant est plus ciblée et concerne les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler.
L'indemnité carburant est une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Elle est versée par la direction générale des Finances publiques. Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu'au 28 février via un formulaire mis à leur disposition sur le site impots.gouv.fr.
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Discrimination à l’embauche en raison du patronyme
18 janvier 2023 - Source : Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-19628
Lorsqu’une personne présente des éléments laissant supposer une discrimination, il appartient à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Dans cette affaire, un intérimaire s’estime victime de discrimination à l’embauche en raison de son patronyme extra-européen.
Les juges admettent que les éléments qu’il présente laissent supposer une discrimination. L’intérimaire produisait une analyse faite à partir du registre unique du personnel et sur l'organigramme de la société à partir desquels il avait fait des analyses statistiques et avait conclu que :
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Parmi les salariés à patronyme européen recrutés sous "contrat à durée déterminée intérim" :
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18,07 % s'étaient vu accorder un contrat à durée indéterminée.
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Contre 6,9 % pour les salariés à patronyme extra-européen.
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Les salariés en "contrat à durée déterminée intérim" à patronyme extra-européen représentaient 8,17 % de l'ensemble des salariés en "contrat à durée déterminée intérim" mais seulement 2,12 % de l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée pour les mêmes postes.
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80,93 % des salariés à patronyme européen étaient sous contrat à durée indéterminée pour seulement 21,43 % des salariés à patronyme extra-européen.
De son côté, l'employeur n’apportait que 4 exemples qui portaient sur une liste de 22 noms.
Par conséquent, il est considéré que l’employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à une discrimination.
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Épargne salariale : publication du décret sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords
17 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
Ce décret permet l’application des mesures issues de la loi « pouvoir d’achat » visant au développement de l’épargne salariale et plus particulièrement de l'intéressement.
Concernant l’intéressement, le décret précise notamment que les conditions et les modalités de mise en place du régime d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur (DUE) s'appliquent également en cas de modification du régime par DUE.
Par ailleurs, il actualise les règles relatives au dépôt du dispositif d’intéressement mis en place par DUE, qui a été élargi, sous conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.
Ainsi, il est précisé qu’outre la DUE doivent être déposés :
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En cas d’échec des négociations : le PV de désaccord consignant en dernier lieu les propositions respectives des parties, et le procès-verbal de consultation du CSE
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Lorsque la DUE est établie dans une entreprise dépourvue de DS et de CSE : une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de DS et, le cas échéant, un PV de carence datant de moins de 4 ans.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 28 décembre 2022.
Concernant, les délais de contrôle des dispositifs d’épargne salariale, le décret prend acte de la suppression du contrôle « de forme » du DDETS (directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités). Il aura pour seule mission de délivrer un récépissé attestant du dépôt de l'accord (ou de la DUE), et de le transmettre sans délai à l’Urssaf.
Cette dernière disposera alors d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. Ce délai ne court qu'à réception des documents liés au dépôt et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Cette réduction de délai vaut également pour les procédures d’agréement des accords de branche en matière d’épargne salariale (6 mois maximum au lieu de 12 mois précédemment).
Ces deux dernières mesures s’appliquent aux dépôts réalisés à compter du 1er janvier 2023.
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Activité partielle : nouvelle revalorisation taux horaire minimum de l’indemnisation
17 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
Cette revalorisation est liée à la hausse du Smic au 1er janvier 2023.
En cas de recours à l’activité partielle indemnisée :
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Au taux de droit commun (allocation pour l’employeur à 36 % et indemnisation du salarié à 60 %), le montant horaire minimum est fixé à 8,03 € (au lieu de 7,88 €)
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Au taux dérogatoire pour les personnes vulnérables (allocation pour l’employeur de 60 % et indemnisation du salarié de 70 %), le montant horaire minimum est fixé à 8,92 € (au lieu de 8,76 €). Ce dernier taux s’applique également en cas de recours à l’activité partielle de longue durée.
Ces nouveaux montant s’appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
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Publication du décret sur le passeport de prévention : les règles de fonctionnement fixées par les partenaires sociaux sont approuvées par ce décret dans leur quasi-totalité
16 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
Pour rappel, le passeport de prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
L’objectif est de faciliter la circulation de l’information entre l’employeur et le travailleur.
Il est notamment indiqué que :
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Le passeport ne doit pas avoir pour finalité d'être un outil de contrôle des formations dispensées par l'employeur. Comme ce dernier renseigne le passeport de prévention, la priorité devra être donnée à un accompagnement de ces derniers, en particulier pour les TPE/PME.
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L’employeur reste libre de garder les supports qu'il utilise actuellement pour justifier de la réalisation des formations en cas de contrôle.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2022. Toutefois, certaines règles doivent être fixées par arrêté.
Le portail dédié indique les modalités pratiques de déploiement.
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Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel
16 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
En principe, l’entrepreneur individuel répond des dettes professionnelles uniquement sur son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc insaisissable par les créanciers professionnels.
Les textes prévoient des exceptions à la distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, parmi lesquelles celles ayant pour origine des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées par l’entrepreneur dans ses obligations fiscales ou sociales, permettant ainsi aux administrations fiscale et sociale de voir leur gage élargi aux deux patrimoines (article L526-24 du Code de patrimoines (article L526-24 du Code de commerce ; article L133-4-7 du Code de la sécurité sociale).
Le décret no 2022-1618 du 22 décembre 2022 ajoute un nouvel article R. 133-9-4-1 dans le Code de la Sécurité sociale qui précise ce que recouvre la notion d’inobservations graves et répétées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF au titre de l'exercice d'une activité non salariée ou de l'emploi de personnel salarié pour cette activité. Celle -ci est caractérisée dans les situations suivantes :
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Absence d'acquittement ou acquittement partiel des cotisations et contributions sociales (dès lors que leur montant total excède un seuil qui sera fixé par arrêté), des sommes dues au titre :
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D’au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles, d'au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles ou d'au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles, ou pour les entrepreneurs individuels relevant de la MSA, d'au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés.
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D’au moins 4 échéances de paiement d'un plan d'apurement ou d'un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.
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Absence de respect des échéances et conditions de dépôt des différentes déclarations sociales nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales ou la souscription incomplète ou erronée de ces déclarations, n'ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations ou pénalités, au titre d'au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années incluant l'année en cours, dont le montant total excède un seuil qui sera fixé par arrêté.
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Manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, à la notification, au titre d'au moins 2 des 5 années précédant l'année en cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède un seuil qui sera fixé par arrêté.
La réalité de ces agissements n’a plus à être constatée au préalable par le juge.
Ces dispositions s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du dimanche 25 décembre 2022.
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Contrats alternants : parution du décret sur les nouvelles aides pour 2023
16 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
Pour rappel, sont concernés les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023.
L’aide unique, accordée aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 5), est modifiée dans son montant et ses modalités de versement.
En effet, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2023, l’aide unique sera versée exclusivement au titre de la 1ère année pour un montant maximum de 6000 €.
En parallèle, une nouvelle aide exceptionnelle de 6000 € maximum est instituée pour les employeurs ne bénéficiant pas de l’aide unique. Sont éligibles, au titre de la 1ère année et sous réserve d’être conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 :
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Les contrats d’apprentissage conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au baccalauréat et au plus au master (niveau 7).
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Les contrats d’apprentissage conclus par une entreprise d’au moins 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au master.
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Les contrats de professionnalisation conclus avec un salarié âgé de moins de 30 ans pour la préparation soit :
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D’un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au master
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D’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
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Les contrats de professionnalisation expérimentaux institués par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le bénéfice de l’aide exceptionnelle est conditionné au respect d’un quota d'alternants dans leur effectif en 2025.
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Travailleurs indépendants : le décret précisant les règles dérogatoires de calcul des IJSS pour 2023 est publié
13 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
Le décret précisant les règles dérogatoires de calcul des IJSS pour 2023 est publié.
Il s’agit de la prolongation du régime de faveur déjà en place en 2022. Ce régime consiste à neutraliser les revenus 2020 dans le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants.
Ainsi, pour tous les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2023, le calcul du montant des IJSS des travailleurs indépendants ne tient compte des revenus d'activité de l'année 2020 que si cela aboutit à un montant d’IJSS plus favorable pour l’assuré
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Publication des taux de cotisation des entreprises du BTP pour 2023
13 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
L’arrêté fixant les taux de cotisations dues à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) pour 2023 a été publié.
Le taux de cotisation reste fixé, pour 2023, à 0,11% des salaires versés par l'employeur et des indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés.
Concernant la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires, le taux de cotisations reste fixé, pour 2023 à 0,11% du salaire horaire de référence revalorisé à 13,77 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ces taux et assiettes s’appliquent aux contributions dues à compter du 1er janvier 2023.
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Décret relatif aux cotisations sociales : ce texte complète les LFSS pour 2021 et 2022 certaines mesures relatives aux employeurs et aux indépendants
13 janvier 2023 - Source : www.legifrance.gouv.fr
Les règles d’ordre d’imputation des cotisations sociales sont précisées pour les employeurs et les travailleurs indépendants, dans l’hypothèse d’un paiement partiel.
Le décret met également à jour certaines dispositions réglementaires applicables aux travailleurs indépendants.
Concernant la modulation en temps réel des cotisations des indépendants, il est indiqué que :
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Peuvent y adhérer les travailleurs indépendants qui ont opté pour le règlement simplifié des cotisations sociales et ceux qui ont commencé leur activité professionnelle au moins 2 années avant leur demande d’adhésion à la modulation en temps réel.
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Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle est établi sur la base des sommes déclarées, entre le 1er et le 21 (au lieu du 22) de chaque mois au titre duquel ces sommes ont été perçues.
La majoration de retard applicable aux travailleurs indépendants en cas d'erreur d'estimation importante de leur revenu est supprimée.
Pour le régime général (employeurs et travailleurs indépendants), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Loi de finances pour 2023 : fin du dispositif des prêts participatifs pour les PME !
12 janvier 2023 - Source : www.assemblee-nationale.fr
En raison des difficultés économiques engendrées par la Covid-19, de nombreuses entreprises ont fait face à un besoin significatif de trésorerie. Dans ce contexte, l’État a souhaité mettre en place une aide bénéfique pour les entreprises avec la possibilité d’obtenir un prêt garanti par l’État (PGE).
Certaines petites structures se sont toutefois vu refuser l’accès à un PGE. La deuxième loi de finances pour 2020 du 25 avril 2020 a donc mis en place une mesure spéciale jusqu’au 31 décembre 2022 : le prêt participatif.
Dans un contexte actuel d’accès à l’emprunt limité pour les petites entreprises, il a été proposé lors des débats sur la loi de finances pour 2023 de maintenir le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Très largement utilisé durant la crise, avec près de 18 millions d’euros de prêts participatifs octroyés en 2021, ce dispositif n’est aujourd’hui plus sollicité. Aucune demande n’a été formellement déposée depuis le mois de juin 2022. Suite à ce bilan, l’article 43 bis visant la prolongation des prêts participatifs a donc été supprimé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2023.
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Publication de la loi « marché du travail » : tour d’horizon
12 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Plusieurs mesures importantes, dont la démission présumée en cas d’abandon de poste, entrent en vigueur.
Droits à l’assurance chômage
Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son employeur.
Cette dernière, remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre décharge, devra fixer le délai de réponse du salarié au-delà duquel il sera considéré comme démissionnaire.
La perte d’emploi, au regard de l’assurance chômage, sera donc considérée comme volontaire.
Par ailleurs, la loi prévoit que le refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, devra faire l’objet d’une information à Pôle emploi par l’entreprise. En cas de deux refus, constatés au cours d’une période de 12 mois, le salarié pourra se voir refuser sa prise en charge au titre de l’assurance chômage.
Les propositions de CDI doivent avoir été faites pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une même durée du travail et sans changement de lieu de travail ni de classification.
Enfin notons la prolongation du bonus-malus chômage jusqu’au 31 août 2024 et le recours à un décret pour déterminer les mesures d’application relatives à l’assurance chômage applicables du 1er novembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Marché du travail
Une nouvelle expérimentation permet, dans certains secteurs à définir, de recourir à un seul CDD pour remplacer un ou plusieurs salariés absents. Cette expérimentation est prévue pour 2 ans à compter de la date de publication du décret fixant les secteurs éligibles.
En outre, les durées maximales du contrat de mission du travailleur temporaire ne sont pas applicables lorsque celui-ci est embauché en CDI intérimaire.
Autres mesures
À titre subsidiaire, nous soulignerons :
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La réécriture des dispositions relatives à l’électorat et l’éligibilité des élections professionnelles afin de permettre aux salariés pouvant être assimilés à l’employeur d’être électeur. Ils demeurent toutefois inéligibles.
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La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) notamment la durée par session de validation qui passe à 48h contre 24h et la création d’un service public de la VAE.
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La ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la covid-19 permettant de sécuriser les régimes dérogatoires institués à cette occasion.
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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Pour 3 mois
12 janvier 2023 - Source : unedic.org
La convention relative au CSP est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d’assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 décembre 2022, l’avenant n° 6 du 24 novembre 2022 proroge la convention CSP jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.
L’avenant n° 3 du 24 novembre 2022 prévoit également de prolonger, jusqu’au 31 mars 2023, le CSP à Mayotte.
Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2023.
Des arrêtés portant agrément des avenants n°3 et n°6 seront publiés dans les prochains jours pour officialiser cette prolongation.
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Réduction générale de cotisations : modification au 1er janvier 2023
11 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions sont fixées.
Pour le régime général, la valeur maximale du coefficient (à savoir la valeur T) pour le calcul de la réduction est modifiée comme suit :
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0,3191 pour les employeurs soumis à la cotisation FNAL au taux de 0,10%
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0,3231 pour les employeurs soumis à la cotisation FNAL au taux de 0,50%
Par ailleurs, la réduction appliquée aux cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut dépasser 0,55 % de la rémunération contre 0,59 % précédemment.
Enfin, le décret fixe également ces valeurs pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales, à savoir le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
L’ensemble de ces dispositions s'applique aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
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Imposition des rémunérations des associés de SEL : mise en place d’une tolérance pour 2023
11 janvier 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
En principe, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En revanche, lorsqu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la société d’exercice libérale, l’associé est, par exception, imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Les mêmes règles s’appliquent aux associés gérants majoritaires de SELARL et les associés de SELCA lorsque leurs rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance.
À défaut, les rémunérations de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL, sont comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI (revenus des associés et gérants).
Dans la mesure ou certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2023, une tolérance vient d’être instaurée par l’administration fiscale.
Ainsi, les associés de SEL qui, jusqu’alors déclaraient leurs rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires et qui ne sont pas en mesure de se conformer au nouveau régime, peuvent, par tolérance, continuer d’être imposés selon les mêmes modalités jusqu’au 31 décembre 2023.
La même tolérance s’applique pour les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, lesquels peuvent continuer à être imposés dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
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TVA et livraison de biens : modification des règles relatives aux acomptes à compter du 1er janvier 2023 !
10 janvier 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023.
Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée ; ce qui correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
A compter du 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu à la perception d’un acompte, la TVA est désormais exigible à la date de son encaissement et à concurrence du montant de l’acompte. Cette nouvelle règle en matière d’exigibilité s’applique aussi aux commissions versées ou reçues par un intermédiaire agissant en son nom propre.
Pour que la TVA devienne exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, il faut que les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte et que le bien soit désigné avec précision.
Par ailleurs, les factures d’acomptes doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, y compris pour les contrats conclus antérieurement à cette date.
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Publication de la Loi de Finances et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023
9 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Retrouvez les principales mesures de de la Loi de Finances et de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 dans notre article dédié.
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AT/MP : fixation des taux nets 2023 et nouveau report du dispositif de majoration forfaitaire
9 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Un arrêté du 26 décembre 2022 est venu fixer les taux nets collectifs applicables pour 2023
Les taux nets collectifs applicables pour le financement du risque « accident du travail et maladie professionnelle » sont fixés par secteur d’activité et par catégorie de risque (Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023).
À titre d’exemple nous pouvons relever que :
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Le taux net collectif applicable aux ouvriers des entreprises générales du bâtiment est de 7,66 %
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Le taux net collectif applicable aux personnels administratifs des entreprises du BTP est de 0,71 %
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Le taux net collectif applicable aux caisses de congés payés du BTP, pour ce qui concerne les indemnités versées par elles, est de 0,55 %.
Les taux nets collectifs applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également déterminés.
Le taux net moyen national est quant à lui fixé à 2,24 %.
Ces taux sont applicables au 1er janvier 2023.
Nouveau report du dispositif de majoration forfaitaire AT/MP
Il avait déjà fait l’objet d’un premier report, pour une application à compter du 1er janvier 2023.
Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 a reporté la mise en œuvre de cette majoration au 1er janvier 2024.
Pour rappel, ce dispositif consiste à appliquer aux entreprises d’au moins 10 salariés, une majoration forfaitaire du taux net collectif de l'établissement (dans la limite de 10 % du taux net moyen national) lorsqu'au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues.
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Emplois-francs : nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
9 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Sans changement du montant de l’aide, le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 prolonge les emplois-francs jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour rappel, ce dispositif a pour objectif de lutter contre le chômage massif qui touche les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le montant de l’aide pour un salarié à temps complet est égal à :
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5 000 € par an pendant 3 ans pour une embauche en CDI.
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2 500 € par an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
L’aide est proratisée en cas de temps partiel ainsi qu’en cas d’interruption du contrat.
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Mise en œuvre du guichet unique au 1er janvier 2023
9 janvier 2023 - Source : Le JDD/ Le Parisien
Pour faire suite à la newsletter de décembre 2022 sur le guichet unique, malgré les difficultés rencontrées dans le déploiement de la plateforme numérique, le guichet unique dédié aux entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier.
Pour rappel, cette plateforme qui centralise près de 56 formulaires, et qui remplace les six réseaux de CFE, doit permettre aux entreprises de déclarer en ligne "l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie".
Depuis le 31 décembre minuit, certains sites qui existaient jusqu'à présent ne fonctionnent donc plus, comme la partie création d'entreprises d'Infogreffe, ou encore AutoEntrepreneur.fr. La plateforme a été testée par les professionnels et leur conclusion est sans équivoque. Le système présente des anomalies, des lourdeurs, des informations inutiles demandées, et surtout une accessibilité difficile, rapporte Le JDD.
Deux jours après sa mise en service le 1er janvier, le guichet unique des formalités, a été la victime d'une cyberattaque. Confirmant une information du Parisien, le ministère de l'Économie et des Finances a déploré dimanche avoir subi « une attaque informatique majeure » mardi, survenue en dépit « de nombreux tests de sécurité ». Le virus avait alors créé « 10 000 demandes de modification » par seconde et conduit à une saturation du site. Conséquence : une paralysie, en partie, de l'activité économique en raison de son incapacité à enregistrer les requêtes des professionnels. Depuis, une solution a été trouvée par les services de Bercy. « Nous serons peut-être en mode dégradé pendant quelques jours mais la bascule s'est opérée dans les temps. Nous pensons que le guichet unique aura son visage définitif fin mars », avait fait savoir dans un communiqué Bruno Le Maire, en réaction à ces critiques.
Pour mémoire, en décembre, plusieurs organisations professionnelles comme le CSOEC, avaient demandé le report de la mesure, sans succès. Le ministère de l'Économie, contacté par Le JDD a reconnu onze dysfonctionnements mineurs, dont trois étaient en cours de résolution…
Précisions sur la signature des formalités de modification, de cessation des entreprises et de dépôt dématérialisé des comptes annuels
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, une signature avancée reposant sur un certificat qualifié (aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit règlement eIDAS) est nécessaire pour réaliser auprès du Guichet unique :
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Les formalités de modification d’entreprise.
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Les formalités de cessation d’entreprise.
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Le dépôt dématérialisé des comptes annuels (art. R.123-5 du Code de commerce).
Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, permet également de réaliser ces formalités au moyen d’une signature simple associée à un moyen d’identification substantiel ou élevé, au sens du règlement eIDAS. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Consultez notre article dédié.
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Revalorisation du smic au 1er janvier 2023
9 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
À compter du 1er janvier 2023, le taux horaire du salaire minimum de croissance est fixé à :
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11,27 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
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8,51 euros à Mayotte.
Par ailleurs le minimum garanti est fixé à 4,01 euros.
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Amortissement du fonds commercial : les dernières précisions de l’administration
6 janvier 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Pour rappel, les amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif, les fonds commerciaux acquis auprès d’une entreprise liée, ou d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, contrôlée par la personne (physique ou morale) qui acquiert le fonds. Par conséquent, sont exclus du dispositif les opérations entre entreprises ayant un lien de dépendance ou l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une entreprise qu’elle contrôle ou qu’elle est amenée à contrôler suite à l’apport.
Cette exclusion concerne les fonds commerciaux, agricoles, libéraux et artisanaux et s’applique pour les cessions effectuées à compter du 18 juillet 2022.
Des précisions sont également apportées concernant l’articulation entre l’amortissement des fonds commerciaux et le régime spécial de fusion. Il est rappelé que les fonds commerciaux reçus dans le cadre d’opérations de restructuration intervenues à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 constituent des immobilisations qui peuvent faire l’objet d’un amortissement déductible du résultat imposable.
Toutefois, lorsque les conditions permettant d’amortir un fonds commercial reçu à l’occasion d’une opération de fusion ne sont réunies qu’au titre d’un exercice postérieur à celui de la fusion, le régime d’étalement de l’imposition de la plus-value dégagée au titre de ce fonds s’applique à compter de l’exercice au titre duquel le fonds fait effectivement l’objet d’un amortissement pratiqué en comptabilité et déduit du résultat fiscal.
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Frais professionnels : gel de la revalorisation automatique des seuils au 1er janvier de l’année
6 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les seuils d’exonération ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.
En application de la loi de finances rectificative pour 2022, les seuils d’exonération des indemnités forfaitaires repas ont été revalorisés au 1er septembre 2022 (Arrêté du 24 octobre 2022).
Ces montants revalorisés sont applicables sans modifications au 1er janvier 2023.
À titre de rappel, s’agissant des allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels, les seuils d’exonération sont maintenus sur les bases suivantes :
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Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 20,20 €
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Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : 7,10 €
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Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) : 9,90 €
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Professions libérales : cotisations retraite et invalidité-décès
6 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret confirme la modification des modalités de calcul de ces cotisations, annoncée par l’Urssaf en septembre 2022.
Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est chargée du recouvrement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav, à la place de cette caisse.
Les modalités de recouvrement sont alignées sur les autres cotisations recouvrées par l’Urssaf (affiliation, début des cotisations, périodicité, etc.).
Dans le même temps, les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont alignées sur celles de la retraite de base.
Cotisations des travailleurs indépendants
Ces cotisations deviennent proportionnelles au revenu d’activité en remplacement du système de cotisations forfaitaires par classes de revenus.
Le plafond de l’assiette de la cotisation de retraite complémentaire augmentera progressivement pour passer à :
• 3 PASS en 2023
• 3,5 PASS en 2024
• 4 PASS en 2025.
Le site de l’Urssaf publie le barème des cotisations applicables.
Cotisations des conjoints-collaborateurs
L’option de cotisation pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès est fonction de celle retenue pour la retraite de base. Il n’est plus possible de choisir une option différente pour chaque risque.
Les conjoints collaborateurs actifs ayant opté pour des options différentes sont basculés d’office en fonction de l’option choisie pour la retraite de base.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Transfert des cotisations Cipav à l'Urssaf
Pour rappel, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, l’Urssaf est devenue depuis le 1er janvier 2023 l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav, pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Ce changement est automatique : vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Vous n’aurez plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 sont ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d’ici la fin de l’année).
La Cipav reste votre caisse de prévoyance et de retraite.
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Agora SEA vous adresse ses meilleurs vœux pour 2023
5 janvier 2023
« Nous vous souhaitons pour cette année 2023,
Santé, bonheur et prospérité et que règne l’harmonie
Dans ce monde et entre les humains. »
Luc Lefèvre
Fondateur du groupe Agora
Expert-comptable, Commissaire aux comptes
Toute l’équipe d’Agora SEA vous présente également ses meilleurs vœux pour 2023 !
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