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Taxe pour l’emploi de travailleurs étrangers
7 février 2023 - Source : impots.gouv.fr
Depuis le 1er janvier, le recouvrement de cette taxe est assuré par la DGFIP. Le site des impôts commente cette modification.
Elle concerne les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou accueillent un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France lors de la 1ère entrée en France de cet étranger ou lors de sa 1ère admission au séjour en qualité de salarié.
La DGFIP indique que la taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu.
Les 1ères démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024.
Une déclaration courant 2023 sera attendue exclusivement pour les entreprises en cessation d’activité.
Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. Le paiement s’effectue globalement avec celui de la TVA sur l’annexe à la déclaration de TVA.
Une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition par l’administration.
Auparavant, cette taxe était recouvrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
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Mensualisation de la révision du taux d’usure
7 février 2023 (publié initialement le 27 janvier 2023) - Source : economie.gouv.fr / legifrance.gouv.fr
Adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure
À titre transitoire, les seuils de l'usure sont calculés mensuellement par la Banque de France, à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois.
Bruno Le Maire confirme la mensualisation de la révision du taux d’usure
Cette révision mensuelle du taux d’usure s’appliquera dès le 1er février et jusqu’au 1er juillet, ce qui permettra de procéder à une révision mensuelle six mois d’affilée. Elle concernera l’ensemble des catégories de taux d’usure, notamment les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits aux collectivités territoriales et aux associations.
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Quelle démarche pour mettre en œuvre une clause pénale ?
6 février 2023 - Source : Cass. Com. 4 janvier 2023, n° 20-18.051
La stipulation d’une clause pénale dans un contrat permet de sanctionner de manière pécuniaire le manquement d’une partie à une obligation contractuelle. Cependant, la mise en œuvre de cette clause est subordonnée à une mise en demeure préalable d’exécuter son engagement.
Pour rappel, par l’instauration d’une clause pénale, les parties à un contrat s’accordent sur un montant dû par une partie en cas d’inexécution de son obligation contractuelle.
En l’espèce, deux sociétés cèdent à une troisième une partie de leurs actions détenues dans une SA. Par ailleurs, cet acte de vente stipule un engagement de collaboration entre les cédants et le PDG de la SA pendant les 12 mois qui suivent la cession.
Les cédants, ne fournissant plus leurs prestations prévues, font l’objet d’une demande de leur cocontractant pour obtenir le paiement de la clause pénale. Les juges du fond donnent raison au cessionnaire, car selon eux le paiement de la clause pénale est acquis depuis le jour de la mise en demeure de s’acquitter de la somme.
Les juges de la Cour de cassation censurent cette décision au motif que pour réclamer le paiement prévu par la clause pénale, le cessionnaire doit mettre en demeure les cédants d’exécuter ses obligations de collaborer avant de requérir le paiement.
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Le guichet unique des entreprises : point d'avancement
6 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Réouverture partielle des formalités auprès des CCI, CMA, et GTC
Depuis le 25 janvier, la procédure de secours permet de réaliser certaines formalités urgentes de modification ou de cessation auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), des chambres d’agriculture (CA), de l’URSSAF ou des greffes des tribunaux de commerce.
Il est toujours possible de réaliser ces formalités par le biais du guichet entreprises. Mais si une demande n’a pas déjà été déposée auprès du Guichet Entreprises, il est désormais permis d’adresser les déclarations urgentes auprès de ces différents réseaux.
15 jours pour répondre aux demandes d’information complémentaire de l’INSEE
Dans le cadre des inscriptions au RNE, le déclarant dispose de 15 jours pour répondre aux demandes d’information complémentaire de l’INSEE. Lorsque les documents ne sont pas transmis dans ce délai, la formalité fait l’objet d’une suppression au sein du Guichet unique.
Consultez la liste des formalités concernées par la procédure d'urgence et accédez aux formulaires dans notre article spécial sur le Guichet unique.
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Panorama de la cybermenace 2022
6 février 2023 - Source : cert.ssi.gouv.fr
Ce panorama fait état des grandes tendances de la menace cyber ayant rythmé 2022.
Avec un niveau général qui reste élevé, l’ANSSI constate que cette menace touche de moins en moins d’opérateurs régulés et se déporte sur des entités moins bien protégées. Si le nombre d’attaques par rançongiciel a diminué, la menace d’espionnage informatique demeure prégnante.
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
3 février 2023 - Source :service-public.fr
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023. Ils doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Si vous êtes un particulier :
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Rendez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers.
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Une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile.
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Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je gère mes biens immobiliers.
Si vous êtes un professionnel :
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Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.
- Une FAQ est disponible dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile.
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Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers.
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Mise en place d’un dispositif d’analyse des coûts de production des matériaux de construction pour accompagner la filière BTP face à l’augmentation des prix
3 février 2023 - Source : economie.gouv.fr
Ce dispositif piloté par l’Insee doit permettre aux entreprises de la filière BTP et à leurs clients d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution des coûts en période de forte volatilité des prix. Les industriels sont invités à fournir au plus vite des informations sur une base volontaire pour une publication de cet indicateur au plus tard en avril prochain.
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Contribution supplémentaire à l'apprentissage : première déclaration à l’Urssaf en 2023
3 février 2023 - Source : urssaf.fr
La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Pour rappel, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Cette contribution est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé.
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Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication du décret relatif au chômage
2 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Entrent ainsi en vigueur en 2023, l’intégration du secteur S1 au bonus-malus, la modulation de la durée de l’assurance chômage et l’augmentation de l’ARCE.
Bonus-malus d’assurance chômage
La première période de modulation est prolongée jusqu’au 31 août 2023 (au lieu du 31 janvier 2023) et la seconde période est établie du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Les entreprises du secteur S1 remplissant les conditions d’application appliqueront le dispositif à compter du 1er septembre 2023.
Pour ce second cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés sur la période de référence 1er juillet 2022-30 juin 2023.
Modulation de la durée d’assurance chômage
La durée d’indemnisation du chômage sera réduite de 25 %.
Cette durée pourra toutefois être allongée :
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En cas de dégradation de la situation d’emploi, par le versement d’un complément de fin de droits prévu par arrêté.
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Lorsque le demandeur d’emploi suit une formation répondant à certaines conditions, par le versement d’un complément de fin de formation.
Cette mesure s’applique aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. Ne sont pas concernés les demandeurs d’emploi vivant en Outre-mer.
Augmentation de l’ARCE
Le taux de l’ARCE sera porté à 60 % du reliquat de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (au lieu de 45 %) à compter du 1er juillet 2023.
Pour rappel, ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi reprenant ou créant une entreprise de percevoir une partie des droits à indemnisation chômage sous la forme d’un capital.
Ces mesures viennent en application de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022.
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Abandon du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO
2 février 2023 - Source : assemblee-nationale.fr
Reporté à plusieurs reprises, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco ne sera finalement pas transféré aux Urssaf en 2024.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, présenté cette semaine en Conseil des ministres, prévoit la suppression de cette mesure.
L’exposé des motifs du projet de loi évoque les raisons suivantes :
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Les inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime.
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Le lien fait par certains acteurs entre ce projet et les enjeux propres à la réforme des retraites qui ne permettent pas de travailler sereinement à sa concrétisation.
Cette mesure est intégrée dans le projet de loi portant la réforme des retraites.
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La fin des arrêts maladie dérogatoires liés à la covid !
1er février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les arrêts maladie dérogatoires pour 2023 s’arrêteront finalement au 31 janvier.
Un décret entérine la fin de la délivrance des arrêts maladie dérogatoires liés à l’épidémie de covid au 31 janvier 2023.
Ainsi, pour tous les arrêts délivrés à compter du 1er février 2023, les assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler ou à télétravailler en raison d’une contamination par la covid-19, seront indemnisés en application des règles de droit commun (ancienneté, délai de carence…).
Notons que cela vaut pour l’indemnisation par la sécurité sociale ainsi que le complément légal à la charge de l’employeur.
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Guichet unique : réouverture partielle des formalités auprès des CCI, CMA, et GTC
31 janvier 2023 - Source : infogreffe.fr
Depuis le 25 janvier, la procédure de secours permet de réaliser certaines formalités urgentes de modification ou de cessation auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), des chambres d’agriculture (CA), de l’URSSAF ou des greffes des tribunaux de commerce.
Il est toujours possible de réaliser ces formalités par le biais du guichet entreprises. Mais si une demande n’a pas déjà été déposée auprès du Guichet Entreprises, il est désormais permis d’adresser les déclarations urgentes auprès de ces différents réseaux.
Consultez la liste des formalités concernées et accédez au formulaires dans notre article spécial Guichet unique.
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Déclaration AT : l’ajout de réserves en ligne est désormais possible
31 janvier 2023 - Source : net-entreprises.fr
L’ajout de réserves en ligne est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration d’accident du travail (DAT).
Elle permet à l’employeur de faire part de ses doutes sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent être motivées.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
Pour rappel, lors de la survenue d’un accident du travail, l’employeur doit effectuer une déclaration dans les 48 heures, qui peut être faite en ligne sur le site net-entreprises.fr pour les salariés qui relèvent du régime général.
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Montant de référence du versement santé en 2023
30 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, le versement santé (ou chèque santé) remplace le financement patronal de la couverture frais de santé collective et obligatoire. Il bénéficie aux salariés en contrats courts et, en fonction des règles applicables à l’entreprise, à temps très partiel couverts, à condition d’être couverts par un contrat individuel responsable.
En principe, le montant de référence est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré).
S’il ne peut pas être déterminé, il est fixé à :
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19,80 € par mois (au lieu de 19,30€ pour 2022) pour le cas général
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6,61 € par mois (au lieu de 6,44 € pour 2022) pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Pour déterminer le montant de la contribution, le montant de référence est ensuite multiplié par un coefficient de :
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105 % pour les salariés en CDI
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125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
La revalorisation s’applique depuis le 1er janvier 2023.
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Restructuration des PGE : prolongation d’un an de l’accord de place jusqu’à fin 2023 !
30 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des Prêts Garantis par l’État (PGE), dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises.
L’accord de place est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État.
Pour en savoir plus sur l'accord de place, consultez notre article dédié.
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Achat-revente d’immeubles par une SCI : attention à l’assujettissement à la TVA
30 janvier 2023 - Source : CAA Marseille, 06 janvier 2023
Sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Est qualifié d’assujetti une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en tant que tel.
Des précisions sont apportées s’agissant des sociétés civiles immobilières dont l’objet est l’acquisition, la gestion, l’administration et toutes opérations s’y rapportant.
Dès lors que plusieurs acquisitions et cessions d’immeubles interviennent dans un court laps de temps, elles doivent être considérées comme étant réalisées à titre habituel et non comme s’inscrivant dans une démarche patrimoniale.
Par ailleurs, la réalisation de plus-values importantes ainsi que l’achat-revente des biens dans un délai restreint démontrent une intention spéculative.
Ainsi, dès lors que ces deux éléments sont caractérisés, la SCI a la qualité d’assujettie à la TVA et les opérations de cession d’immeubles doivent être soumises à la TVA.
N’a pas d’incidence pour déterminer la qualité d’assujetti à la TVA le fait qu’aucune démarche active de commercialisation foncière ne soit réalisée, dès lors que les critères de l’habitude et de l’intention spéculative sont caractérisés.
De même, le fait que les biens cédés ont été loués entre l’acquisition et la revente conformément à l’objet social de la société et n’ont pas été revendus à la découpe est sans effet pour apprécier l’assujettissement à la TVA.
Lorsque les critères de l’habitude et de l’intention spéculative sont caractérisés, il convient également de s’interroger sur l’assujettissement de la SCI à l’IS.
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Registre des Bénéficiaires Effectifs : évolution de l’accès au registre
30 janvier 2023 - Source : economie.gouv.fr
L’accès au grand public prévu par la réglementation européenne connait un coup d’arrêt à la suite d’une décision judiciaire communautaire.
Pour rappel, les sociétés établies sur le territoire français doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation ou lors de tout événement entrainant une modification des informations indiquées dans la déclaration d’origine.
Pris en application d’une directive européenne, une ordonnance du 12 février 2020, permet de rendre accessible le registre des bénéficiaires effectifs au grand public.
Cependant une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue invalider l’élargissement de l’accès au registre. La juridiction européenne considère que cet accès illimité à tout un chacun, constitue une atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes désignées bénéficiaires effectifs.
Après une période de suspension du service permettant la consultation du registre géré par l’INPI, le ministre de l’Economie annonce dans un communiqué de presse, le rétablissement de l'accès du grand public aux données du registre, dans l'attente de tirer toutes les conséquences de la décision rendue la CJUE.
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PGE résilience : prolongation de la garantie de l’État jusqu’au 31 décembre 2023 actée dans la loi de finances 2023
30 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le nouveau prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par arrêté.
Pour en savoir plus sur le PGE résilience consultez notre article dédié.
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Du nouveau concernant le donneur d’ordre (travail dissimulé) : une aggravation de la sanction et une réduction du taux de la majoration du redressement
27 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 fait désormais varier la sanction encourue par le donneur d’ordre qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence.
S’il s’agit d’un 1er manquement (absence d’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 ans), la sanction est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.
En cas de récidive, l’annulation des réductions ou des exonérations est plafonnée au montant des sommes dues par le donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.
Par ailleurs, en cas de constat de travail dissimulé, une majoration de 25 % ou de 40 % s’applique au montant du redressement.
Le taux de cette majoration peut être réduit de 10 points si le sous-traitant procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans les 30 jours de leur notification.
Cette réduction de 10 points est désormais étendue au donneur d’ordre s’il règle dans les 30 jours les sommes dues au titre de la solidarité financière.
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Dépôt et paiement de la taxe sur les véhicules affectés
27 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques.
Les formalités déclaratives et de paiement de la taxe dépendent du statut applicable à l’entreprise au regard de la TVA :
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Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, la taxe est à déclarer sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition.
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Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, la taxe est à déclarer sur le formulaire n°3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Lorsque le montant de la taxe est nul, aucune déclaration ne doit être déposée par l’entreprise.
Par ailleurs, un état récapitulatif doit être tenu et être à la disposition de l’administration fiscale. Cet état doit mentionner les véhicules affectés à l’activité de l’entreprise et dans le champ des taxes. Il doit indiquer pour chaque véhicule :
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Les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif.
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La date d’immatriculation et la date de première immatriculation en France
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Les conditions d’affection.
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Les périodes d’affectation.
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Nullité du forfait-jours et heures supplémentaires
26 janvier 2023 - Source : Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-15209
Les heures supplémentaires peuvent elle être "compensées" par un salaire supérieur au minimum conventionnel ?
Non. La Cour de cassation précise que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires et que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Dans cette affaire, à la suite d’un licenciement, un directeur commercial conteste la validité du forfait annuel en jours auquel il a été soumis.
La Cour d’appel a reconnu sa nullité mais avait rejeté sa demande de paiement d’heures supplémentaires au motif que l’employeur avait versé une rémunération mensuelle supérieure de plus de 3 172 € à ce qu'il pourrait revendiquer en application des dispositions conventionnelles, de sorte qu'il avait été rempli de ses droits en matière de paiement des heures supplémentaires.
La décision des juges d’appel est contredite.
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TVA et option pour le régime réel la date limite approche !
25 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent, en matière de TVA, opter pour le régime réel normal. L’option pour le régime réel en matière de TVA doit être notifiée à l’administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée.
Lorsqu’elle est exercée, l’option est valable et irrévocable l’année ou elle est réalisée ainsi que l’année suivante.
Les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base de TVA en 2023 peuvent opter pour le paiement de celle-ci. Pour que l’option soit applicable à l’ensemble des opérations réalisées en 2023 elle doit être exercée avant le 1er février 2023.
Depuis 2022, le délai d’option pour le régime réel en TVA n’est plus aligné sur celui du régime réel d’imposition BIC. Pour ce dernier, l’option peut s’effectuer dans le délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.
En revanche, s’agissant des BNC, l’option pour le régime de la déclaration contrôlée s’exerce toujours dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
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Sensibilisation aux gestes qui sauvent : cette nouvelle obligation s’applique désormais pleinement aux employeurs
25 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
L’arrêté précise les personnes habilitées à dispenser cette sensibilisation.
Il prévoit également qu’elle peut prendre la forme d’une information sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences pour les salariés attestant de certains certificats ou attestations (par exemple certificat de sauveteur-secouriste du travail).
Pour rappel, dans les autres cas, les actions de sensibilisation sont réalisées pendant le temps de travail et rémunérées comme tel.
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La clause de renonciation au renouvellement du bail commercial : impossible ?
24 janvier 2023 - Source : Cass. Civ. 23 novembre 2022, n°21-10375
La stipulation d’une clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial est inapplicable et réputée non-écrite.
Pour rappel, la loi Pinel édicte que toute clause faisant échec de plein droit au renouvellement du locataire dans un bail commercial est réputée non-écrite.
En l’espèce, un bail commercial, avec effet rétroactif, prévoit une clause de renonciation par le locataire à son droit au renouvellement à l’issu du délai légal de 9 ans. Le locataire conteste cette clause en arguant qu’elle doit être déclarée non-écrite. La Cour d’appel décide de rejeter la demande du locataire au motif que la renonciation est intervenue après la naissance du droit acquis et en parfaite connaissance du locataire.
Les juges de la Cour de cassation censurent cette décision car la clause fait échec au droit au renouvellement du bail au terme des 9 années, et ce de plein droit avant même que naisse ce droit pour le locataire, en conséquence elle doit être déclarée non-écrite.
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Relèvement du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS
23 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
La limite de bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Les entreprises ayant un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 bénéficient donc de ce rehaussement.
Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15% les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
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Sont assujetties à l’IS.
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Ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 000 000 €.
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Ont un capital entièrement libéré.
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Ont un capital détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires, de capital et de détention.
Le surplus de bénéfice reste soumis au taux de droit commun de l’IS qui s’élève à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
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Bouclier tarifaire : l’attestation ne serait pas obligatoire pour les TPE
23 janvier 2023 - Source : csoec
La DGFIP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables que toutes les TPE ayant un contrat au tarif réglementé n'avaient pas besoin de déposer une attestation auprès de leur fournisseur. L’aide devrait donc versée sans aucune formalité pour ces dernières.
Cependant comme certaines communications officielles ont pu laisser penser qu’une attestation était nécessaire pour toutes les TPE éligibles à cette aide, nous vous conseillons d’envoyer une attestation sur l’honneur à votre fournisseur.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie régulièrement mis à jour.
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Amortisseur électricité et prix garanti : précisions pour les contrats heures creuses/heures pleines
23 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Dans le cadre de l’amortisseur électricité, l’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, une garantie de prix est mise en place permettant de plafonner le montant de la facture à 280€/MWH sur l’année.
Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.
Le fournisseur fait une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie régulièrement mis à jour.
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