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Déclaration et paiement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers
6 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Appelée traditionnellement « taxe Ofii » cette terminologie n’a plus lieu d’être puisque c’est désormais la direction générale des finances publiques (Dgfip) qui a la charge de son recouvrement.
Pour rappel, la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition d’autorisation de travail (ou de contrat de travail visé par l’administration), engendre le paiement d’une taxe. Cette taxe est à la charge de l’employeur et son montant varie en fonction de la durée du contrat et du montant du salaire. La taxe est également due pour un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le 1er jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. Son recouvrement est assuré par la Dgfip selon les modalités suivantes :
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Pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition : la déclaration est souscrite sur l'annexe de la déclaration CA3 et déposée au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
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Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition : la déclaration est souscrite sur la déclaration annuelle CA12 et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
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Dans tous les autres cas, la déclaration est souscrite sur l'annexe à la déclaration CA3 et déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
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Activité partielle liée à la hausse du prix de l’énergie et durée d’indemnisation : de nouvelles précisions
3 mars 2023 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Ces précisions émanent des mises à jour des jeux de questions-réponses publiés par le ministère du Travail ;
Pour rappel, les entreprises, dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine, peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles ».
À ce titre, la hausse des prix du gaz et de l’électricité peut être retenue à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par le fait :
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D’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires.
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À la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE), étant précisé que pour les demandes relatives à l’année 2023 cette baisse doit être constatée par rapport à l’EBE 2022.
Le respect de ces conditions cumulatives doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.
Concernant la durée maximale de recours à l’activité partielle, l’administration rappelle la règle de la durée maximale (3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois) sur une période de 12 mois consécutifs, et précise que cette période est appréciée de manière glissante. Ainsi, il convient de se placer au dernier jour de la période d’autorisation demandée afin de vérifier que, sur les 12 mois précédant cette date, l’entreprise n’a pas bénéficié de plus de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle (en tenant compte des périodes d’autorisation qui font l’objet de la demande de validation).
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Contrôle Urssaf et investigations sur support dématérialisé : un paragraphe de la charte du cotisant contrôlé est annulé
3 mars 2023 - Source : CE. 17 février 2023, n° 464155
Le modèle de la charte du cotisant contrôlé, figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2022, applicable depuis le 1er janvier 2022, a intégré les modalités des investigations sur support dématérialisé.
Selon le juge administratif, cette intégration méconnaît le sens et la portée des dispositions réglementaires relatives à cette procédure, notamment en omettant de rappeler la procédure selon laquelle il peut être recouru au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée ni le droit pour cette dernière de s’y opposer.
Aussi, le paragraphe intitulé " Les investigations sur support dématérialisé " de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est annulé.
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Garantie d’emploi conventionnelle et absence pour maladie
3 mars 2023 - Source : Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16805
En présence d’une telle clause, le salarié malade est-il protégé contre toute procédure de licenciement ?
Les dispositions conventionnelles en cause (article 16, 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972) n'interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie.
La garantie d'emploi pour une durée déterminée n’est prévue que pour le licenciement à la suite d'une absence pour maladie et nécessité de remplacement.
Dans cette affaire, le salarié a été placé en arrêt de travail le 20 octobre 2017 et licencié pour insuffisance professionnelle le 25 octobre 2017.
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Covid-19 : accompagner le retour au travail des personnes vulnérables
2 mars 2023 - Source : travail-emploi.gouv.fr
La fin du bénéfice de l’activité partielle entraine le retour des salariés vulnérables au travail. L’employeur doit faire preuve d’une vigilance renforcée.
Au regard des textes, l’activité partielle pour les personnes vulnérables a cessé d’être applicable au 1er février 2023. Toutefois, une incertitude persiste quant à la date de fin exacte du dispositif dans la mesure où l’administration indique une prolongation, a minima, jusqu’à la fin du mois de février.
Dans tous les cas, le retour de ces salariés au travail doit faire l’objet d’une attention particulière comme le précise l’administration dans la dernière version de son questions-réponses. Les mesures suivantes sont préconisées :
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Mettre à disposition un bureau individuel ou aménager l’espace de travail pour éviter la promiscuité
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Adapter les horaires pour éviter les « heures de pointe » ou prendre en charge des modes de transports individuels
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Être vigilant sur le port du masque et le respect des gestes barrières en présence de l’intéressé
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Aménager un accès aux espaces de restauration collectifs permettant le respect des gestes barrière ou rechercher des solutions alternatives.
Enfin le recours au télétravail est encouragé lorsqu’il est possible, ainsi que l’organisation d’une visite de reprise lorsque celle-ci n’est pas rendue obligatoire par les dispositions légales.
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Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : les modalités d’application précisée par décret
2 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques.
Un décret prévoit ses modalités d’application. Il fixe notamment au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, la date limite à laquelle une attestation doit être établie par les personnes disposant d’un véhicule dans le cadre d’une location de longue durée, lorsqu’elles ont convenu avec le loueur que ce dernier serait redevable des taxes.
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Locaux vacants : la taxe sur les bureaux reste-t-elle due ?
1er mars 2023 - Source : questions.assemblee-nationale.fr
L'état d'inutilisation ou de vacance est sans incidence sur l'assujettissement des locaux à la taxe sur les bureaux.
Ainsi, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Ile-de-France demeurent soumis à la taxe, nonobstant le fait qu’ils soient rendus inutilisables ou vacants, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire.
Remarque : au cas d’espèce, la question concernait les locaux rendus inutilisables ou vacants à la suite, notamment, d’événements climatiques ou d’incendies.
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Évaluation de la valeur vénale des biens immobiliers par comparaison
28 février 2023 - Source : Cass. Com. 25 janvier 2023, n° 20-16.125
En présence d’un immeuble sous-évalué, l’administration peut, pour la perception de l’impôt, remettre en cause sa valeur vénale en ayant recours à une méthode d’évaluation par comparaison. Elle doit alors établir que les termes de comparaison utilisés sont intrinsèquement similaires en fait et en droit au bien à évaluer.
Cette similitude s’apprécie en fonction des caractéristiques physiques de l’immeuble (date de construction, superficie, surface du terrain, nombre d’étage, etc.) mais aussi en fonction de sa situation juridique (démembrement de propriété, localisation géographique, environnement, etc.).
Remarque : lorsque le bien est situé en ville, la surface de son terrain est une caractéristique essentielle pour l’application de cette méthode.
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Un management trop brutal et méprisant constitue-t-il nécessairement une faute grave ?
28 février 2023 - Source : Cass. soc. 8 février 2023, n°21-11535
La préservation de la santé des salariés est essentielle.
La pratique par le salarié, directeur général d’une association, d'un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.
Dans cette affaire, un tel type de management a été reconnu au regard des éléments suivants :
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Critiques vives et méprisantes à l’encontre des salariés.
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Déchirer le travail d'un salarié en public au motif qu'il n'est pas satisfaisant
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Ordres et contre ordres peu respectueux du travail des salarié
L'ancienneté du salarié (5 ans) est un motif insuffisant à lui seul pour écarter la qualification de faute grave.
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Modification des taux de cotisations des micro-entrepreneurs
27 février 2023 - Source : impots.gouv.fr
Une circulaire CNAV précise, en conséquence, les modalités de détermination des droits à la retraite de base et complémentaire pour les micro-entrepreneurs relevant de l’Assurance retraite.
Pour rappel, la loi n°2022-158 du 16 août 2022 a instauré un ensemble de mesures visant à protéger le niveau de vie des français. La cotisation d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants a, ainsi, été réduite afin de permettre une progression de leur pouvoir d’achat et de renforcer la convergence entre leur effort contributif et celui des salariés.
Cette réduction de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants « classiques » a induit un ajustement des taux de cotisations globaux des « micro-entrepreneurs » (décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022).
La circulaire précise la détermination des droits à la retraite de base et complémentaire pour les micro-entrepreneurs relevant de l’Assurance retraite. Une illustration chiffrée porte, notamment, sur la détermination des droits à la retraite des micro-entrepreneurs métropolitains ne bénéficiant pas de l’ACRE.
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Contrôle Urssaf : de nouveaux arrêts pourraient conduire les Urssaf à se placer davantage sur le terrain de l’abus de droit
27 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Dans le cadre de l’abus de droit, l’Urssaf peut écarter des actes :
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Soit parce qu’ils ont un caractère fictif.
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Soit parce qu’ils ont été pris dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les cotisations sociales.
Dans ce cas, l’Urssaf, qui doit en apporter la preuve, doit également respecter une procédure spécifique prévoyant notamment la possibilité pour le cotisant de saisir le comité d’abus de droit. À défaut, le redressement peut être annulé.
La Cour de cassation précise que la nullité est encourue même si l’Urssaf ne s’est pas explicitement placée sur le terrain de l’abus de droit, y compris lorsqu’elle n’a pas appliqué la pénalité de 20 % des cotisations dues.
Il en a été jugé ainsi dans 3 affaires récentes concernant :
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Le caractère fictif de contrats de travail conclus avec des mandataires sociaux et l’assujettissement aux cotisations sociales d’indemnités de licenciement.
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Le caractère fictif de licenciements et de transactions de plusieurs salariés et l’assujettissement des indemnités versées à ce titre.
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Un club de rugby ayant rémunéré en partie l'un de ses joueurs sous la forme de versements d'honoraires pour droit à l'image à une société « en contrepartie de la prétendue exploitation de l'image individuelle du joueur » afin d’éluder le paiement des cotisations sociales.
Cass. soc. 6 février 2023, n° 21-18322
Cass. soc. 6 février 2023, n° 21-11600
Cass. soc. 6 février 2023, n° 21-17207
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Publication du décret relatif à la rédaction dématérialisée des accords d’intéressement et à d’autres dispositions permettant la mise en œuvre des mesures issues de la loi « pouvoir d’achat »
27 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Concernant la rédaction dématérialisée des accords d’intéressement, un code d’authentification est délivré à l’issue de la rédaction et au moment du téléchargement, lorsqu’il a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen du site internet. Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée après le téléchargement, l'accord déposé avec le code d'identification est réputé conforme, et ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales pour la durée de l’accord. Le site permettant la rédaction de ces accords est le site mon-interessement.urssaf.fr
En cas de répartition de l’intéressement en fonction des salaires, la liste des absences devant faire l’objet d’une reconstitution de salaire est élargie au congé de paternité, au congé de deuil et aux périodes de mise en quarantaine.
Par ailleurs, ce décret fixe à 2 mois la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsqu’ils sont issus d’une négociation engagée à l’occasion de deux hausses du SMIC intervenues au cours des 12 derniers mois. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet. Cette règle s’applique aux accords conclus à partir du 17 février 2023.
De plus, il précise les critères d'appréciation de faiblesse de la négociation conventionnelle permettant de procéder, le cas échéant, à la fusion de branches professionnelles.
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Facturation électronique : l’administration fiscale a mis à jour sa FAQ sur la facturation électronique
24 février 2023 - Source : impots.gouv.fr
De nouvelles précisions y sont apportées, notamment sur l'entrée en vigueur des mentions obligatoires, les critères d'appréciation de l'appartenance d'une entreprise à la catégorie des grandes entreprises (GE), établissement de taille intermédiaire (ETI) ou petite ou moyenne entreprise (PME) ou encore le cas des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique.
Pour mémoire, tous les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis. Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, selon le calendrier suivant :
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À compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises.
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À compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire.
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À compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
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Guichet unique : réouverture partielle d'Infogreffe
23 février 2023 - Source : economie.gouv.fr
Afin de surmonter les dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs du guichet unique des formalités, le gouvernement prend la décision de réouvrir temporairement la plateforme www.infogreffe.fr pour les formalités comportant une inscription au RCS.
Retrouvez plus d'informations sur notre article de fond.
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Crédits d’impôt 2023 : l’administration fiscale actualise ses commentaires afin d’intégrer les dernières évolutions en matière de crédits d’impôt
23 février 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Sont ainsi intégrées au Bulletin Officiel des Finances Publiques les mesures suivantes :
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
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Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
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Prorogation de l'assouplissement des critères de nombre et de lieu de représentations pour le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
Les commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs sont par ailleurs retirés.
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Déclaration d’accident du travail : l’importance d’émettre des réserves, à nouveau illustrée par la Cour de cassation
22 février 2023 - Source : Cass. soc. 5 janvier 2023, n° 21-15025
La formulation de réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident empêche la caisse de prendre sa décision sans instruction préalable.
Dans cette affaire, l’employeur avait, lors de la déclaration d’un accident, émis des réserves sur le caractère professionnel de celui-ci dues à l’absence de témoins permettant de confirmer l’heure et le lieu indiqués par la victime. La caisse, sans aucune instruction préalable, reconnait l’existence d’un accident du travail au motif que les réserves formulées par l’employeur ne remettent pas expressément en cause le caractère professionnel de l’accident et en raison des présomptions graves, précises et concordantes dont disposait la caisse.
Toutefois, au stade de la recevabilité des réserves, l’employeur n’est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé. Le simple fait d’avoir formulé des réserves en temps utiles doit conduire la caisse à mettre en œuvre une instruction préalablement à sa décision.
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Déductibilité des provisions en cas de dépôt tardif de la déclaration de résultats
21 février 2023 - Source : CE, 16 novembre 2022, 462305
La déduction fiscale des provisions est subordonnée à leur constatation effective dans les écritures de l'exercice. Par ailleurs, les provisions doivent être mentionnées sur un tableau joint à la déclaration des résultats.
Dès lors, le dépôt tardif de la déclaration de résultats fait obstacle à la déduction des provisions du résultat fiscal.
Remarque : la solution retenue en matière d’amortissements est différente. En effet, leur déductibilité est subordonnée à leur comptabilisation effective dans les écritures comptables avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats, la date effective de dépôt étant quant à elle indifférente.
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Groupe de sociétés et co-emploi : une société mère ne doit pas s’immiscer en permanence dans la gestion de ses filiales
21 février 2023 - Source : Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 20-23206
L’immixtion permanente d’une société mère dans la gestion économique et sociale de ses sociétés filles, conduisant à leur perte totale d'autonomie d'action démontre l'existence d'une situation de coemploi.
Dans cette affaire une société, à la suite d’un rachat, s'était substituée à sa filiale dans la gestion comptable et financière ainsi que dans la gestion de son personnel, cette dernière n'ayant plus aucune autonomie dans l'élaboration des tournées des chauffeurs et leurs plannings, la gestion des arrêts maladies et les relations avec les clients.
La société fille était, par ailleurs, placée en situation de totale dépendance économique et fonctionnelle ayant été privée de toute clientèle propre et de tout pouvoir décisionnel.
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Newsletter de février 2023 : RBE, rémunération des gérants de SARL, amortissement du fonds commercial
20 février 2023 - Agora SEA nl n°80
Sommaire de la Newsletter de février 2023 :
➡️ Le registre des bénéficiaires effectifs
➡️ Rémunération des gérants de SARL
➡️ Rachat d’un fonds commercial : zoom sur l’avantage fiscal instauré par la loi de finances 2022
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Bonification des aides énergies pour les TPE
20 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Des modifications sont apportées aux modalités d’application de l’amortisseur électricité pour 2023 en pratiquant une bonification pour les TPE, et la situation pour l’éligibilité des PME du transport ferroviaire est clarifiée. En outre, des erreurs de rédaction ayant conduit à des incompréhensions notamment en ce qui concerne l’attestation sur l’honneur à transmettre lors des demandes relatives à l’amortisseur électricité, ont été rectifiées.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie mis à jour.
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TVA et indemnités : les commentaires définitifs sont parus !
20 février 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Pour donner suite à la consultation publique réalisée jusqu’au 31 juillet 2022, l’administration complète ses commentaires relatifs aux modalités d’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités. Elle y apporte, notamment, de nouveaux exemples d’indemnités imposables et non imposables, notamment concernant les indemnités pour rupture de contrat.
Ainsi, il est précisé que certaines indemnités versées en cas de résiliation de contrat sont assujetties à la TVA, lorsque l’objet de l'indemnité est d’assurer ainsi un équilibre économique d'un contrat de fourniture (exemple : Indemnité en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services prévoyant une période minimale d’engagement, lorsque cette période de fidélisation fait partie intégrante du prix total payé pour la fourniture de prestations de services).
Sont également assujetties à TVA, les indemnités correspondant au prix de capacités réservées non utilisées et non remboursables (par exemple : Réservation de chambres d’hôtel, étant précisé qu’est sans incidence la circonstance que le client ne supporte qu'une fraction du prix des capacités réservées et non utilisées).
Ces nouveaux commentaires, définitifs, se substituent à ceux soumis à consultation publique.
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Véhicule de service ou remboursement des frais kilométriques ?
17 février 2023 - Source : Cass. soc. 25 janvier 2023, n°21-19169
La décision de l’employeur peut engendrer de lourdes conséquences.
Un employeur entend substituer, au remboursement de frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel, l’attribution d’un véhicule de service.
Cette décision constitue-t-elle une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié ?
Dans cette affaire, les juges répondent par l’affirmative dans la mesure où la mise à disposition d’un véhicule de service implique l'annulation et le remplacement de l'indemnité de remboursement des frais de déplacement. Or, au regard de la lettre d'engagement renvoyant explicitement aux conditions générales du personnel (accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement) le salarié bénéficiait, par son contrat de travail, d'un remboursement de ses frais de déplacement.
Aussi, cette décision constituait une modification du contrat de travail dépassant le simple pouvoir de direction de l'employeur.
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Services à la personne : nouvelle hausse du plafond d’exonération
17 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Ce plafond d’exonération est porté à 2 301 € (au lieu de 2 265€).
Ce nouveau seuil s’applique à partir du 1er janvier 2023.
Il concerne les aides versées par un CSE ou un employeur en vue de financer des services à la personne (garde d’enfant, ménage, etc.). Dans cette limite, elles sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
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Guide sur l’élaboration des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER)
16 février 2023 - Source : lagazettedescommunes.com
L’association d’élus France Urbaine a publié un guide portant sur l’élaboration des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser).
Le guide apporte des réponses multiples sur la durée d’un Spaser, les avantages et les inconvénients à solliciter une ingénierie externe, les modalités de vie d’un comité de pilotage, mais aussi les dispositions obligatoires à intégrer.
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Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage
15 février 2023 - Source : urssaf.fr
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf, puis réparti via la nouvelle plateforme nationale « SOLTéA ».
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la page dédiée du site de l’Urssaf ainsi que le guide du déclarant mis à jour.
Cette contribution annuelle versée par l’employeur à l’Urssaf sera ensuite reversée à la Caisse des dépôts qui a créé un nouveau service en ligne : soltea.gouv.fr.
Sur cette nouvelle plateforme, tous les employeurs pourront consulter la liste des établissements habilités et choisir ceux auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.
La caisse des dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations bénéficiaires en application des vœux exprimés par les employeurs.
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Exercice en société des professions libérales réglementées : l’ordonnance est publiée
15 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour réformer la réglementation concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées.
L’ordonnance a pour objectif notamment de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Pour cela, sont abrogés les textes relatifs aux sociétés civiles professionnelles (SCP), aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participations de professions libérales (SPFPL), dont les règles sont reprises dans l’ordonnance de manière à constituer un texte référence pour toutes les structures professionnelles.
Cette réforme ne se fait pas tout à fait à droit constant et un certain nombre de modifications substantielles sont apportées à la réglementation en vigueur, notamment en soumettant les sociétés de droit commun (SARL, SAS…) de certaines professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires…) aux dispositions de la nouvelle ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
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Transfert de mails professionnels sur messagerie personnelle
14 février 2023 - Source : Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-18577
Le salarié se sachant visé par une procédure de licenciement peut-il transférer 256 mails professionnels sur sa messagerie personnelle ?
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave pour avoir transféré sur sa messagerie personnelle :
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Un fichier professionnel, reçu par erreur, contenant selon l’employeur des informations particulièrement sensibles
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Puis, quelques jours après une convocation à un entretien préalable au licenciement, 256 mails professionnels.
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise uniquement s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur.
Il appartient au salarié d’en apporter la preuve.
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Renouvellement de la période d’essai
14 février 2023 - Source : Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-13699
Lorsqu’un employeur souhaite renouveler la période d’essai, il doit notamment s’assurer du recueil de l’accord exprès et non-équivoque du salarié.
Dans cette affaire, un salarié est embauché comme cadre dirigeant au poste de DRH. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de 3 mois renouvelable. Au cours de la période initiale, il signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans mention particulière.
Son contrat est rompu au cours de la période de renouvellement, mais le salarié conteste la validité dudit renouvellement et demande la requalification en licenciement abusif.
La Cour de cassation juge valide le renouvellement de la période d’essai, compte tenu des éléments suivants :
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Le salarié a signé la lettre de renouvellement sans y apporter d’autre mention.
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L’employeur présente des mails et une attestation de recruteurs dans lesquels le salarié les informait de la prolongation de sa période d'essai et qu'il était en recherche d'emploi.
La rupture s’est donc bien déroulée pendant l’essai et n’est pas requalifiée en licenciement abusif.
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Règles à respecter en matière de recrutement : guide de la CNIL
13 février 2023 - Source : www.cnil.fr
La Cnil a publié une documentation complète pour aider les employeurs à y voir plus clair sur les règles à respecter en matière de recrutement, sous la forme d'un guide présenté en 19 fiches au travers desquelles sont notamment abordés les sujets suivants :
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L’application du RGPD à la situation du recrutement (données pouvant être collectées, base légale, responsable du traitement, accès aux données, information des candidats, durée de conservation, etc.)
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L’utilisation de certains outils, tels que ceux servant à l’évaluation de la personnalité du candidat, la vidéo, des logiciels ou encore les données disponibles sur Internet
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Les informations pouvant être demandées au candidat, notamment concernant le casier judiciaire et la nationalité.
Chaque fiche est agrémentée d’éléments pratiques (exemples, schémas, tableaux, etc.).
Le site de la Cnil contient également des pages dédiées au recrutement telles que notamment :
• Les questions que doivent se poser les TPE/PME
• Un questionnaire d’auto-évaluation concernant l’application du RGDP
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Réactivation du crédit d’impôt rénovation énergétique en faveur des TPE/PME
13 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le crédit d’impôt dont ont bénéficié les TPE/PME au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 pour les travaux de rénovation énergétique effectués dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité, est rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Il s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses engagées, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie, et est plafonné à 25 000 €.
Pour l’appréciation de ce plafond de 25 000 €, il convient de retenir les dépenses engagées au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, mais également de celles déjà réalisées au titre de la période précédente du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
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Compensation entre un crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée : des précisions bienvenues !
13 février 2023 - Source : CE 16 décembre 2022, n° 451343
L’administration fiscale ne peut pas demander la compensation entre une demande de remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée.
En effet, le remboursement d’un crédit de TVA ne constituant ni une décharge, ni une réduction d’imposition, il n’entre pas dans le champ de la procédure de compensation. Cette dernière demeure cependant possible entre une restitution de TVA reconnue justifiée au titre des droits à déduction, et des droits de TVA éludés.
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Motif économique fondé sur l’excédent brut d’exploitation : la Cour de cassation apporte une illustration
10 février 2023 - Source : Cass. soc. 1er février 2023, n° 20-19661
Les difficultés économiques motivant un licenciement peuvent être caractérisées notamment par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une dégradation de l'excédent brut d'exploitation (EBE).
Pour les juges, caractérise une évolution significative l’évolution de l’EBE suivante :
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- 726 000 € en 2014
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- 874 000 € en 2015
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+ 32 000 € en 2016
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- 124 013 € en 2017.
Le contrat de travail du salarié avait pris fin le 9 janvier 2017 par acceptation du CSP.
Les juges relèvent que l'EBE positif de 2016 était le résultat d'opérations financières que la société avait réalisées et notamment la renégociation d'un crédit- bail immobilier, une baisse significative des frais de holding, ainsi qu'un apport en compte courant associé.
Ils en déduisent que la dégradation de l’EBE était sérieuse et durable ce qui pouvait justifier un licenciement économique.
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Rupture du contrat de travail : lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas fautifs, la prise d’acte produit les effets d’une démission
10 février 2023 - Source : Cass. soc. 25 janvier 2023, 21-18141
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si et seulement si les faits reprochés à l’employeur le justifient. À défaut, elle produit les effets d’une démission.
Un salarié estime que son employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en lui imposant un changement de fonctions et prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Toutefois, constatant que les nouvelles fonctions transversales ne s’accompagnaient d’aucune modification de la position du salarié, d’aucune déclassification ni de diminution de sa rémunération, il est retenu qu’il s’agissait d’un simple changement des conditions de travail que l’employeur était en droit d’imposer au salarié.
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Cumul emploi-retraite des professionnels de santé : les règles dérogatoires sont finalement appliquées pour quasiment toute l’année 2022
9 février 2023 - Source : www.legislation.cnav.fr
À titre exceptionnel, une pension de retraite liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé (Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022).
En outre, les personnels soignants, publics ou privés, ainsi que les professionnels de santé libéraux, ont également pu reprendre une activité auprès de leur dernier employeur immédiatement après l’entrée en jouissance de leur pension de retraite, sans application du délai de carence des 6 mois.
Compte-tenu des tensions particulièrement fortes sur l'offre de soins, ces mesures dérogatoires ont fait l’objet d’une prolongation pour la période du 1er juin au 30 septembre 2022 (Lettre interministérielle en date du 29 juillet 2022).
La tension sur l'offre de soins, liée entre autres à l'épidémie de bronchiolite, a justifié une nouvelle prolongation de cette mesure exceptionnelle pour tous les professionnels de santé quel que soit leur régime d'affiliation, du 1er octobre au 31 décembre 2022.
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Publication du barème des frais de carburant 2022 applicable sur 2023
9 février 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les BA, les BIC et les BNC (sous conditions) pour 2022 applicable pour la déclaration d’impôts 2023, vient d’être publié.
Les montants augmentent nettement, d’environ 30 % pour les véhicules roulant au gazole et de 16 % pour les véhicules au super sans-plomb, ils diminuent pour le GPL.
Pour rappel, les dirigeants et salariés d'entreprise qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques pour le montant réel ou utiliser un barème forfaitaire.
Ce barème s'applique en cas d'utilisation de leur voiture personnelle par :
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Les salariés d'une entreprise pour les besoins de leur activité professionnelle.
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Les entrepreneurs individuels imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'utilisation de leur véhicule personnel (y compris en cas d'utilisation d'un véhicule pris en location ou en crédit-bail).
Les sociétés peuvent également utiliser ce barème pour le remboursement des frais exposés par leurs dirigeants utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles.
Il couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les pneumatiques et les frais de carburant.
Ce barème est décomposé en 3 tranches de kilométrages annuels professionnels.
Un maximum de précisions susceptibles de justifier le kilométrage parcouru à titre professionnel doivent être produites (agendas professionnels, etc.).
Consultez le barème des frais de carburant au kilomètre pour 2022 applicable sur 2023.
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Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023
9 février 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNC sont mis à jour.
Pour l’année 2023, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 20,20 € toutes taxes comprises (TTC), à laquelle il convient de déduire la valeur du repas pris au domicile, évaluée forfaitairement à 5,20 € TTC.
Par conséquent, le montant déductible par repas ne peut excéder 15,00 € TTC.
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Le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social
8 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le montant net social devra être mentionné sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
La mention du net social simplifiera les démarches de certains allocataires (RSA, prime d’activité…) qui pourront reporter ce montant transmis par l’employeur dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR).
L’arrêté précise également le contenu de la partie du bulletin paie portant sur les “Exonérations et allègements de cotisations”.
À noter qu’au 1er janvier 2025, le bulletin de paie s’enrichira de nouvelles précisions.
Les modèles de présentation du bulletin de paie sont présentés dans l’arrêté.
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