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Loi santé : le ministère du travail commente une partie de la réforme via un jeu de questions-réponses
20 mai 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Par le biais d’un jeu de questions-réponses, sont commentées les nouvelles dispositions relatives au rendez-vous de liaison, aux visites de pré-reprise, de reprise, de mi-carrière, à l’essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).
Visite de pré-reprise
Selon l’administration, la durée de 30 jours de l’arrêt de travail au-delà de laquelle la visite de pré-reprise peut être organisée est continue ou discontinue.
RDV de liaison
Il en va de même de la durée de l’arrêt de travail de 30 jours ouvrant droit au rendez-vous de liaison.
Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un rendez-vous médical. Il doit être organisé par l’employeur dans un délai de 15 jours si le salarié le demande ou accepte la proposition de rendez-vous de l’employeur. L’employeur doit également informer la médecine du travail 8 jours avant le rendez-vous.
Télésanté
Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 précise sous quelles conditions les rendez-vous avec la médecine du travail peuvent être organisés à distance.
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen doit être appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. Et chaque visite ou examen effectué à distance, doit être réalisé dans des conditions garantissant le consentement du travailleur.
Échéanciers relatifs aux décrets d’application
Les sites Légifrance et du Sénat font le point sur les décrets publiés et restant à paraitre concernant cette loi. Il y est confirmé que le décret relatif à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est toujours attendu.
Trésorerie, investissement et croissance des PME/TPE : baromètre trimestriel
19 mai 2022 - Source : lelab.bpifrance.fr
Près de la moitié des dirigeants de TPE-PME anticipe un impact fort de la guerre en Ukraine sur leur activité, celle-ci exacerbe notamment leurs difficultés d’approvisionnement.
En moyenne, les dirigeants font part d’une légère détérioration de leur trésorerie au cours des 3 derniers mois et s’attendent à une nouvelle dégradation de celle-ci durant les 3 prochains mois. Les conditions d’accès au crédit se resserrent légèrement mais restent favorables.
Les difficultés de recrutement restent la première préoccupation des dirigeants.
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Redressement par l’Urssaf d’un travailleur indépendant : la rédaction de la mise en demeure est d’une importance capitale
18 mai 2022 - Source : Cass. 2ème civ. 7 avril 2022, 20-19130
La qualité du travailleur indépendant doit être mentionnée dans la mise en demeure (et les actes subséquents : contrainte).
L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulation du redressement.
Pour rappel, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
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DFS : la Direction de la sécurité sociale confirme le maintien des tolérances et une sortie progressive dans le bâtiment au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
18 mai 2022 - Source : CSOEC
Selon la DSS, le ministre de la Solidarité et de la Santé a accepté, pour le secteur du bâtiment, le maintien des tolérances antérieures en échange d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable aux ouvriers.
Selon une communication de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) faite à ses adhérents, la sortie progressive serait réalisée selon les étapes suivantes :
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À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable (10 %) serait abaissé d’1 point chaque année jusqu'au 31 décembre 2029.
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Pour les années 2030 et 2031, la réduction serait de 1,5 points.
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Aboutissant à la sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.
En contrepartie, le secteur pourrait continuer à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2031, la DFS selon les modalités suivantes :
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Même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par le salarié
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En l'absence de mention dans un accord collectif ou d'une consultation des représentants du personnel, dès lors que l'entreprise s'est assurée une fois du consentement individuel des salariés
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Application par les caisses de congés payés.
Selon la DSS, ces informations doivent être publiées dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale d’ici l’été.
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Vente de biens à distance au travers de plateforme électronique : exonération de TVA entre le vendeur et la plateforme
17 mai 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la livraison des biens à destination d'une interface électronique est en principe exonérée de TVA.
L’exonération s’applique aux livraisons :
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Réalisées dans l'Union européenne par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne.
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Au moyen d’une interface électronique assujettie, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou tout dispositif similaire.
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Au profit d’une personne non assujettie.
Dès lors qu'une interface électronique est considérée comme facilitant la livraison d'un bien d'un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie, est créée une fiction juridique conduisant à considérer, pour les besoins de la TVA, l'existence de deux opérations simultanées :
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L’assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur dit « sous-jacent » non-établi sur le territoire de l'Union (opérations n° 1). Seule cette livraison est concernée par l'exonération. Par ailleurs, la TVA sur l’opération est déductible ;
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L’assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l'acquéreur final (opération n° 2).
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Déclaration des revenus de 2021: le délai de dépôt des déclarations papier reporté au 31 mai !
16 mai 2022 - Source : economie.gouv.fr
De manière exceptionnelle, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022.
Ce report n'a aucune incidence sur le calendrier de dépôt des déclarations en ligne qui reste inchangé.
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Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ?
16 mai 2022 - Source : economie.gouv.fr
Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). Ce numéro unique communautaire permet d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.
Cette fiche précise à quoi sert ce numéro et comment l’obtenir : Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ? - economie.gouv.fr
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Suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce
13 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
L’ arrêté du 28 avril 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration, pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification (SIREN), prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration en accédant, par l'intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante.
Ces données, sont issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
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Montant de référence du versement santé en 2022 : la revalorisation s’applique dès le 1er janvier 2022
13 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, le versement santé (également appelé chèque santé) opéré par l'employeur, se substitue au financement d'une couverture frais de santé collective pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel couverts par un contrat individuel responsable.
En principe, le montant de référence est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré).
S’il ne peut pas être déterminé, il est fixé à :
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19,30 € par mois (au lieu de 17,84€ pour 2021) pour le cas général.
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6,44 € par mois (au lieu de 5,95 € pour 2021) pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Pour déterminer le montant de la contribution, le montant de référence est ensuite multiplié par un coefficient de :
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105 % pour les salariés en CDI.
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125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
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Suppression de la DPAE par courriel et par flux CFT en 2022
11 mai 2022 - Source : urssaf.fr
La transmission de la DPAE n’en sera que plus sécurisée.
À compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par courriel.
La transmission par flux CFT sera, quant à elle, interrompue fin 2022.
D’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload, sont proposées.
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La faute de gestion, fondée sur de justes motifs, peut justifier une révocation du gérant sans versement d’indemnités
11 mai 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-14.476 20-14.617, Inédit
Un salarié d’une EURL est licencié à la suite de détournements de fonds appartenant à la société, notamment au moyen de fausses factures. L’associé unique décide alors de révoquer le gérant au motif qu’il n’a pas découvert les faits reprochés au salarié.
La Cour de cassation donne raison à la société, en retenant que le gérant a commis une faute de gestion en ne mettant pas en place un système de détection des fausses factures, notamment pour les opérations financières importantes.
La faute de gestion étant caractérisée, la société n’avait donc pas à verser d’indemnités à son ancien gérant.
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Quelles sont mentions obligatoires que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle ?
10 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur :
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Ses factures.
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Notes de commande.
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Tarifs et documents publicitaires.
-
Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
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Cession d’usufruit temporaire : usufruit préconstitué apporté à une société pour une durée fixe
10 mai 2022 - Source : CE, 31 mars 2022, n°458518
Les cessions d’usufruit temporaire, ne sont pas imposées en tant que plus-values mais à un régime spécifique. Celui-ci prévoit que le produit- c’est-à-dire le prix et non le gain - de la première cession à titre onéreux, par une personne soumise l’impôt sur le revenu, d'un même usufruit temporaire est imposé dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu susceptible d'être procuré par le bien démembré.
Par cession à titre onéreux, il convient d’entendre tout transfert de propriété autre qu’à titre gratuit, comme des apports, échange, etc., dès lors que le démembrement est à durée fixe et non à titre viager. Ainsi, un contribuable qui a reçu par donation l’usufruit viager d’un bien (usufruit « préconstitué »), qu’il apporte ensuite à une société pour une durée fixe, est soumis au régime spécifique des cessions d’usufruit temporaire.
Remarque : par cette décision, le Conseil d’État confirme les commentaires administratifs et met fin à plusieurs décisions divergentes des premiers juges. Il convient également de noter qu’il aurait été possible de maintenir le caractère viager de l’usufruit lors de l’apport et échapper ainsi au régime spécifique d’imposition.
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Les éléments permettant d’identifier un cadre dirigeant sont cumulatifs : rappel des critères distinctifs
9 mai 2022 - Source : Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-13817
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :
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Auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.
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Qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.
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Et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Ainsi, un salarié bénéficiant du salaire le plus élevé de l’entreprise, disposant d’une indépendance certaine dans l’organisation de son emploi du temps, mais ne disposant d’une quelconque autonomie dans la prise de décision ne peut être qualifié de cadre dirigeant.
Puisque soumis à la durée du travail, le salarié est fondé à obtenir :
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75 844 € au titre des heures supplémentaires.
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7 584 € au titre des congés payés y afférents.
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30 523 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.
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L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2020 : analyse de la DGFiP
9 mai 2022 - Source : impots.gouv.fr
Le résultat fiscal des 5,9 millions entreprises au titre des exercices clos en 2020 s’élève à 163 milliards d’euros, montant en baisse de 30 % par rapport à 2019.
Cette diminution s’explique essentiellement par le faible niveau d’activité des entreprises en lien avec la crise sanitaire en 2020. Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ont déclaré un résultat fiscal de 91 milliards d’euros, montant en baisse de 41 % par rapport à 2019. Ainsi, les recettes de l’IS brut s’élèvent à 54 milliards d’euros en 2020, contre 65 milliards en 2019, soit une baisse de 17 %.
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Retraite progressive élargie : le décret d’application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 est publié
6 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La LFSS 2022 prévoyait l’ouverture du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait annuel en jours ainsi qu’aux mandataires sociaux. Les modalités d’application de cet élargissement ont été publiées.
Le texte prévoit que les salariés sous convention de forfait annuel en jours sont éligibles dès lors que leur durée du travail est fixée entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail exprimée en jours.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés le texte prévoit qu’ils sont éligibles, sous réserve de ne pas exercer par ailleurs une activité incompatible avec un départ progressif en retraite et de remplir l’une des conditions suivantes :
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Leur quotité de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable à l’entreprise.
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Leur revenu annuel, tiré de l’activité non salariée, leur procure un revenu au moins égal à 40 % du smic calculé sur la durée légale du travail.
Enfin, le texte aligne les mécanismes de suspension et d’interruption de retraite progressive, lorsque les conditions ne sont plus réunies, entre les salariés et assimilés relevant du régime général et les travailleurs indépendants.
Ces dispositions s’appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire prenant effet à compter du 1er janvier 2022
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Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
6 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022.
Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.
En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 575,52 €.
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L’insalubrité des locaux justifie-t-elle le refus de travailler du salarié ?
6 mai 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.555
Le manquement de l’employeur à une obligation de sécurité n’autorise pas le salarié à choisir les tâches qu’il souhaite réaliser.
Le salarié qui n’exécute pas les opérations ordonnées par l’employeur en raison de l’insalubrité des locaux mais qui, dans le même temps, poursuit l’exécution de ses autres tâches dans les mêmes locaux, commet un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail.
En revanche, compte tenu des conditions d'insalubrité des locaux de travail, le comportement du salarié ne constitue pas une faute grave.
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Loi santé : un décret fixe les modalités de suivi en santé au travail pour certains publics spécifiques
4 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret fixe les modalités de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire.
Travailleurs indépendants
Une offre de suivi des travailleurs indépendants doit être proposée par tous les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette offre et son coût doivent être rendus publics.
L’affiliation, facultative pour le travailleur indépendant, dure au moins 1 an et peut être renouvelée tacitement.
Rappelons que la loi santé prévoit également que le chef de l’entreprise adhérente à un SPSTI peut, à titre facultatif, bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (art. L. 4621-4 C. tr.).
Travailleurs temporaires
À titre expérimental, pendant 3 ans, les services de santé au travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des travailleurs temporaires afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Le décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de ces actions.
Salariés d’entreprises extérieures
Ce décret définit les conditions à remplir pour que les salariés d’entreprises extérieures fassent l’objet d’un suivi conjoint par les SPSTI de l’entreprise employeur et celui de l’entreprise d’accueil. Seules les entreprises disposant de leur propre service de santé au travail sont concernées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 avril 2022.
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Loi santé : prestations que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux employeurs
4 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret valide la liste et les modalités des prestations que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux employeurs.
Prévention et document unique
Le SPSTI doit systématiquement élaborer la fiche d’entreprise, après visite sur site, dans l’année qui suit son adhésion et la mettre à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs si l’entreprise le demande.
Si l’entreprise le lui réclame, le SPSTI doit l’aider à rédiger son DUERP. Si elle a moins de 50 salariés, il doit l’accompagner dans l’élaboration de la liste des actions de prévention adaptées.
Il doit réaliser une action de prévention primaire au moins tous les 4 ans (métrologie, sensibilisation, conseils d’aménagement…).
Relations avec les entreprises
Les conditions d’adhésion au SPSTI doivent être accessibles notamment sur son site Internet. Doit notamment être indiqué le prix de la cotisation et des prestations complémentaires.
Le contrat conclu avec le SPSTI doit distinguer l’offre socle de l’offre complémentaire, prévues par la loi.
Un espace digitalisé doit permettre à l’employeur de prendre directement ses rendez-vous pour les visites.
Le SPSTI doit « s’assurer de la diversité et de la proximité des lieux de consultation » et s’organiser pour répondre aux demandes des adhérents « dans des délais utiles ».
Les informations que le SPSTI doit transmettre à l’employeur et aux salariés sont listées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 avril 2022. Elles sont prises en application de la loi « santé » du 2 août 2022.
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BOSS : lancement d’une consultation sur la nouvelle rubrique relative au calcul de l’effectif
3 mai 2022 - Source : boss.gouv.fr
Cette nouvelle rubrique est intégrée dans la partie « règles d’assujettissement » du Boss.
L’administration se donne pour objectif de faire le point sur l’ensemble des règles de calcul de l’effectif selon le code de la sécurité sociale à la suite de la réforme « loi Pacte ».
Cette nouvelle rubrique fait l’objet d’une phase de consultation publique pouvant donner lieu à des suggestions et modifications. Vos remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 15 juin 2022 inclus. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. La présente rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022.
À l’issue de cette consultation, une version définitive sera publiée. Elle deviendra opposable à l’administration à compter du 1er aout 2022.
Les circulaires dont les dispositions seront reprises ou modifiées dans le Boss seront abrogées à cette même date.
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Gare au recours à un CDD de remplacement dans l'attente de l’entrée en service d’un salarié !
3 mai 2022 - Source : Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-10079
La Cour de cassation rappelle que l’employeur usant d’un CDD de remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI, doit l’avoir effectivement embauché.
Dans le cas présent, l’employeur a engagé une salariée pour remplacer un salarié absent finalement licencié le 13 mai 2015.
Aucun recrutement n’étant intervenu depuis le 13 mai, la salariée, toujours en CDD, avait finalement été engagée en CDI le 29 juin 2015, démontrant l’absence de recrutement opéré par l’employeur. La salariée pouvait donc exiger que son CDI soit reconnu dès le 13 mai.
Pour rappel, le salarié qui est engagé en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, est en droit d’obtenir la requalification de son contrat en CDI.
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Définition du patrimoine professionnel du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
2 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel en retenant que ce dernier est composé des biens utiles à son activité professionnelle.
Pour pouvoir connaître l’étendue du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, un décret vient définir la notion de biens « utiles ».
Dès lors, doivent être considérés comme tels, les biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité professionnelle, tels que :
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Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.
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Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison.
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Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société.
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Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne.
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Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Le texte précise également que lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
A noter enfin que la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, identifiée dans les comptes de l’entrepreneur, est présumée comprise dans le patrimoine personnel de celui-ci
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Publication du décret visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL
2 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL.
Il a pour objet d’adapter les dispositions règlementaires afin :
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De tenir compte de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022.
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D’empêcher les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime.
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D’acter qu’en cas de cession d’un patrimoine affecté, l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu’elle ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).
À noter que la reprise d’un patrimoine affecté par voie de succession reste possible jusqu’au 14 août 2022.
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Travailleurs indépendants, votre déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée
2 mai 2022 - Source : impots.gouv.fr
Pour rappel, depuis l’année dernière, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration pour la déclaration de leurs revenus. Cette Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU) vient compléter la déclaration de revenu avec un volet "social" spécifique. Cette déclaration est obligatoire, elle se fait par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non, en complétant le formulaire sur le site impôts.gouv.fr ou par transfert de fichiers issus du logiciel comptable via jedeclare.com ou le portail éditeur.
Cette déclaration peut être effectuée par vos soins ou par un l’intermédiaire d’un tiers déclarant, tel que notre cabinet d’expertise comptable.
Sont concernés, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
· Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
· Mutualité Sociale Agricole (MSA).
· Artistes-auteurs (MDA / AGESSA).
· Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Important : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.
Le calendrier déclaratif en ligne reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus, à savoir si vous résidez dans le département numéroté :
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N°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mardi 24 mai 2022 à 23h59.
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N°20 à 54 (zone 2) : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mardi 31 mai 2022 à 23h59.
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N°55 à 974/976 (zone 3) : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mercredi 8 juin 2022 à 23h59.
Le service de déclaration est ouvert depuis le 8 avril (depuis le 26 avril pour les envois en EDI).
À réception des éléments de votre déclaration de revenus 2021, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2022 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2021. Elle vous adressera également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction, si vous y êtes éligible.
Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne.
En dehors la période de déclaration des revenus, vous avez jusqu’au 30 juin (date de fermeture du service de déclaration en ligne des revenus sur Impots.gouv.fr) pour corriger ou remplir la déclaration (après la date limite pour les retardataires) en ligne, après cette date vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales. À noter que dans le cas de premières déclarations, un formulaire papier sera transmis par l’Urssaf avec le courrier de relance de non déclaration de revenus).
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OETH : préparez-vous à la déclaration annuelle pour le 5 ou 16 mai !
29 avril 2022 - Source : urssaf.fr
Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs ont reçu mi-mars de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
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L’effectif d’assujettissement à l’OETH.
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Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés.
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L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés.
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L’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sur les effectifs OETH sont consultables sur le compte en ligne d’urssaf.fr.
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Pour vous accompagner
Retrouvez toutes les informations utiles dans la rubrique de l’Urssaf dédiée à l’OETH :
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Un guide élaboré par l'Urssaf et l’Agefiph pour vous accompagner pas à pas.
Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches, contactez votre expert-comptable, votre cabinet comptable, ou envoyez-nous un mail à info@agora-sea.fr
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Industrie alimentaire : modifications temporaires de recettes et dérogation d’étiquetage
29 avril 2022 - Source : economie.gouv.fr
Face aux difficultés d’approvisionnements de produits alimentaires, liées à la crise en Ukraine, la DGCCRF lance un service permettant aux professionnels d’effectuer une demande de modification temporaire de recettes et de dérogation d’étiquetage.
DérogConso. C’est le nom du nouveau service destiné aux professionnels et lancé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L'objectif étant de répondre aux problèmes d’approvisionnement, liés à la guerre en Ukraine, de certains produits utilisés par les professionnels de l'industrie alimentaire.
Ces difficultés impactent, en effet, la production de denrées, pour lesquelles l’impression de nouveaux emballages, empêche dans certains cas les entreprises de se conformer pleinement à toutes les exigences en matière d'étiquetage alimentaire.
Dans ce cadre, des dérogations d’étiquetage sur la composition et la modification temporaire de recette sont possibles afin de permettre la poursuite de la production, à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d’allergie.
Comment fonctionne ce service ?
Ce nouveau service permet dans un premier temps aux entreprises de soumettre une demande de dérogation d’étiquetage, via un formulaire dédié. Outre la justification de la demande, la DGCCRF vérifie notamment que l’écart entre la composition effective du produit et son étiquetage n’induit pas un risque pour le consommateur ou ne le prive pas d’une information essentielle sur la qualité d’un produit.
Une fois la demande validée, une information à l'attention des consommateurs sur la modification temporaire de recette ou de composition des produits est publiée sur le site web de la DGCCRF.
Professionnels, comment effectuer une demande de dérogation sur DérogConso ?
Les entreprises confrontées à des difficultés d’approvisionnement doivent formuler leurs demandes de dérogation auprès de leur DD(ETS)PP de rattachement via le formulaire en ligne spécialement mis à leur disposition.
En pratique, les demandes sont à adresser par le fabricant, y compris pour les produits d’une marque distributeur. Toutefois, dans le cas particulier d’un fabricant qui confectionnerait uniquement des produits sous marque de distributeur, pour un distributeur particulier, les demandes peuvent être adressées par ce dernier à sa DD(ETS)PP de rattachement.
Accéder au formulaire de demande de dérogation d’étiquetage
Consommateurs : où retrouver la liste des produits concernés ?
Retrouvez en ligne la liste des produits concernés sur le site de la DGCCRF.
La recherche de produits peut être effectuée par nom commercial, par marque, ou en utilisant le code EAN (les 8 ou 13 chiffres figurant sous le code barre). Un tri par catégorie de produits / rayon est également possible. Les résultats s’afficheront au fil des dérogations délivrées.
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Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet
29 avril 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Employeur, salarié, TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée.
La saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’administration. Cette opération ne prend que quelques minutes.
Il est conseillé d’utiliser l’un des trois navigateurs suivants : Chrome, Mozilla ou Edge.
Un gage de sécurité et de rapidité pour l’usager
En effectuant sa demande, l’usager bénéficie du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire. Par ailleurs, TéléRC contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités – DDETS.
Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, l’usager doit le télécharger en format pdf pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié. Un exemplaire devra ensuite être scanné en format pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.
Bon à savoir : Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail pour chacun de ces salariés.
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La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
28 avril 2022 - Source : CE, 1er avril 2022, n°445634
En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation.
Toutefois, lorsque la société titulaire de la dette est une société unipersonnelle, comme une EURL, la dissolution sans liquidation de celle-ci entraîne la transmission du patrimoine de la société à l'associé unique.
Dès lors, la dette n’est pas éteinte mais transmise à l’associé unique, il n’y a pas, corrélativement, de produit à constater dans le résultat de l’entreprise débitrice.
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Nouveaux employeurs, participez à la webconférence de l'Urssaf
27 avril 2022 - Source : urssaf.fr
La première embauche est une étape importante pour les entreprises. C’est pourquoi notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches administratives et déclaratives.
Divers services et outils en ligne sont également à votre disposition tels que des simulateurs pour estimer vos cotisations et exonérations, des moyens de vous informer comme la lettre d’information « À vos côtés » de l’Urssaf ou encore des guides pas-à-pas en cas de difficulté de paiement.
Rendez-vous le mardi 3 mai à 13 heures pour assister à la webconférence de l’Urssaf dédiée aux nouveaux employeurs.
Participez et posez vos questions
Les agents de l’Urssaf répondront à vos questions et vous en diront plus sur vos déclarations et cotisations, sur votre espace en ligne urssaf.fr mais aussi sur les services et outils à votre disposition.
Le replay de la webconférence sera disponible sur la chaîne YouTube L’actu des Urssaf.
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L’administration renouvelle sa tolérance en cas de baisse du chiffre d’affaires sous les seuils de la micro-entreprise
27 avril 2022 - Source : impots.gouv.fr
Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2021 pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services). La baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise.
Pour conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises devaient normalement formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel soit pour l’exercice 2021, le 1er février 2021.
Par tolérance, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats soit jusqu’au 18 mai 2022 pour un exercice clos au 31 décembre 2021.
Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.
Remarque : À compter de cette année, les entreprises relevant au régime micro-BIC ont jusqu’au dépôt de la déclaration de revenus pour opter à un régime réel pour 2022.
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Télépaiement des cotisations du 2e trimestre 2022 à partir du 20 avril 2022
27 avril 2022 - Source : urssaf.fr
Artisans, commerçants, pour rappel depuis le 1er janvier 2019, vous devez payer vos cotisations et contributions sociales personnelles de manière dématérialisée.
Si vous n’êtes pas en prélèvement automatique, Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations > Paiement.
Un récapitulatif de vos cotisations à régler s’affiche et votre échéance du 2e trimestre est payable en ligne.
Vous pouvez payer par télépaiement jusqu’au jeudi 5 mai à minuit.
Vous pouvez modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au mercredi 4 mai à minuit.
Le montant de l’échéance ne sera débité que le jour de l’échéance.
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Le SMIC est revalorisé au 1er mai 2022
25 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Compte tenu de l’inflation, le smic connaît une nouvelle augmentation.
À compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissance est revalorisé.
Il passe à 10,85 euros l'heure (au lieu de 10,57€) pour la métropole ainsi que pour les territoires ultra-marins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
À Mayotte, son montant est fixé à 8,19 euros l'heure.
Le minimum garanti est quant à lui fixé à 3,86 euros.
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Fusion des formulaires d’arrêts de travail
25 avril 2022 - Source : urssaf.fr
Cette modification vise à simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et à rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.
Dans une information publiée sur son site internet, l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation.
Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul CERFA qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :
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En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
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En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
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En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
La fusion de ces documents est pris en application du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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TPE/PME : obtenez le meilleur d’internet pour votre entreprise
25 avril 2022 - Source : réussir-en.fr
Conçu par l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), le site réussir-en.fr propose un espace dédié aux TPE-PME.
Elles y trouveront des conseils et des formations gratuites pour développer leur présence sur internet.
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Détourner la clientèle de son employeur constitue-t-il une faute lourde ?
25 avril 2022 - Source : Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-20128
Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute lourde du salarié.
Le salarié qui, au soutien de sa candidature à un emploi dans une entreprise concurrente, remet une liste de seize clients de son employeur en prétendant qu’il s’agissait de sa propre clientèle revêt l’intention claire et non équivoque de s’approprier la clientèle de ce dernier caractérisant ainsi une volonté de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde.
Notons qu’en l’espèce, le salarié avait par ailleurs cessé d'utiliser un poste informatique relié au réseau de l'entreprise pour traiter les prestations des clients de sorte que l'employeur ne possédait plus aucune information depuis près d'un an.
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La Cour de cassation opère une distinction entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence
25 avril 2022 - Source : Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-19902
La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié, au cours des missions, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche est licite et ne constitue pas une clause de non-concurrence déguisée.
Ainsi, les stipulations d’une clause de loyauté, qui s'appliquaient uniquement au cours de la relation de travail, ne pouvaient relever d'une clause de non-concurrence.
La clause de loyauté ne devait pas nécessairement faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’une limitation dans l’espace.
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Newsletters d'avril 2022
19 avril 2022 - Agora SEA nl n°71
Notre Newsletter d'avril 2022 est publiée ! Sommaire :
➡️ Les principales nouveautés de la déclaration des revenus de 2021
➡️ Évaluation des risques professionnels : quels changements depuis le 31 mars 2022 ?
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Portée d’une convention tripartite dans le cadre d’une mutation intra-groupe
19 avril 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.518
Le transfert des obligations contractuelles de l’employeur initial n’est pas automatique.
Les dispositions légales encadrent uniquement le transfert du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise…).
Si les conditions légales ne sont pas remplies, les parties peuvent recourir à une convention tripartite, notamment en cas de mutation intra-groupe, dont la portée est à géométrie variable.
Ainsi, la convention, par laquelle un salarié quitte son poste pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant de ce fait la poursuite du contrat de travail, hors cadre légal, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens.
À défaut, le salarié n'est pas recevable à former à l'encontre du nouvel employeur des demandes fondées sur des manquements imputables au premier employeur.
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Crédit d’impôt recherche et subventions publiques
19 avril 2022 - Source : CAA, 18 février 2022
Les entreprises qui effectuent des opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) déterminés sur certaines de leurs dépenses de recherche. Le montant des dépenses éligibles doit être diminué des subventions publiques perçues par ces entreprises, qu’elles soient remboursables ou non.
Ni la loi, ni le BOFiIP ne définissent la notion de subvention publique. Dès lors, c’est la jurisprudence qui précise que, doit être regardée comme constituant une subvention publique, pour l’application du CIR, toute aide, versée en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, provenant de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d'une mission de service public.
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Dernières mises à jour de notre dossier spécial Crise en Ukraine
8 avril 2022 (MàJ le 14 avril 2022) - Agora SEA
Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution de la situation et des mesures prises pour les entreprises, nous avons créé un dossier spécial Crise en Ukraine.
Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les textes publiés, les communiqués de presse, les liens utiles…
Derniers articles publiés ce jour :
Articles publiés le 8 avril :
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Mobilisation des entreprises pour l’accueil des réfugiés : accompagnement vers l’emploi des réfugiés
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Guide pratique de l’agence française anticorruption (AFA) sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
14 avril 2022 - Source : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
Afin de renforcer la sécurité de ses activités, l’entreprise est conduite à mettre en place des contrôles comptables dédiés, recensés et formalisés, qualifiés de contrôles comptables anticorruption, ciblant les situations à risque mises en évidence dans la cartographie des risques de corruption.
Rédigé en collaboration avec le Haut conseil du commissariat aux comptes, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’Ordre des experts comptables, l’Association des directeurs financiers et de contrôle de gestion et l’Institut français de l’audit et du contrôle internes, le guide publié aujourd’hui dans sa version définitive vise à éclairer les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité et de la comptabilité sur le contenu des contrôles comptables anticorruption et à les accompagner dans leur mise en œuvre. Il constitue un outil au service des entreprises, pédagogique et illustré par des bonnes pratiques.
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Attribution de jours RTT et absences du salarié : la Cour de cassation en précise les conditions
13 avril 2022 - Source : Cass. soc. 30 mars 2022, n° 21-10917
Un accord collectif peut prévoir que soit réduit le nombre de jours RTT octroyés, en proportion des absences du salarié non assimilables à du temps de travail effectif.
Dans le cas présent, le salarié s’était vu octroyer 10 jours de RTT au lieu des 13 fixés par la convention en raison de ses absences pour cause de maladie.
Lorsque la convention prévoit d’accorder forfaitairement des RTT, l’employeur ne peut, dans cette hypothèse, tenir compte des absences pour en réduire le nombre.
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En l’absence de dispositions légales, les modalités de révocation des dirigeants de SAS sont déterminées par les statuts
12 avril 2022 - Source : Cass. com. 9 mars 2022, n°19-25795
Dès lors que les statuts d’une SAS prévoient que le dirigeant est révocable « à tout moment », sans mentionner qu’il est nécessaire de lui opposer un juste motif, la révocation prononcée à son encontre, sans justification, est valable.
En conséquence, le dirigeant n’est pas en droit de demander une indemnité pour révocation irrégulière.
Il est à noter que la révocation, même sans juste motif, ne doit pas avoir un caractère vexatoire ou brutal ou porter atteinte à l’honneur du dirigeant sans respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Si tel était le cas, il serait en droit de demander des dommages et intérêts.
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Rattachement des créances : attention à la nature de la prestation !
12 avril 2022 - Source : CE, 2 février 2022, n°438004
En principe, une créance doit être prise en compte dans le résultat imposable à la clôture de l’exercice, dès lors que celle-ci est certaine dans son principe et dans son montant.
Ainsi, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de service doivent être rattachés au résultat de cet exercice.
Toutefois, il convient également de déterminer si la prestation est ponctuelle ou continue. En effet, pour les prestations continues, rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, les produits doivent être pris en compte au fur et à mesure de l’exécution.
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Organismes sans but lucratif : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
11 avril 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les organismes sans but lucratif (associations, fondations, etc.) bénéficient d’une franchise sur les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et CET) lorsqu’ils réalisent une activité lucrative accessoire qui ne dépassent pas un certain seuil dès lors que leur activité non lucrative reste prépondérante.
Ce seuil fait l’objet d’une réévaluation annuelle et est portée à 73 518 € :
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Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS.
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Pour l'année 2022 en matière de CET.
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Pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.
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Prescription de l’action en contestation d’un licenciement : la Cour de cassation précise les conditions pour que ce délai commence à courir
7 avril 2022 - Source : Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-23724
Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement.
Dans le cas présent, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 18 mars 2016 alors que l’employeur avait rompu le contrat de travail le 31 mars 2013 sans en notifier la rupture.
Par conséquent, le délai de prescription de 2 ans (12 mois aujourd’hui) ne lui était pas opposable.
Rappelons que ce délai court à compter du jour où celui qui exerce l’action a ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit.
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Société en formation : nullité du contrat signé par une société non immatriculée
7 avril 2022 - Source : Cass. com. 19 janvier 2022, n° 20-13.719
Pour pouvoir bénéficier de la personnalité morale, les sociétés doivent s’immatriculer !
Préalablement à son immatriculation, des actes peuvent être passer « au nom et pour le compte » de la société en cours de formation. Une attention toute particulière doit être apportée à la mention indiquée dans le contrat.
L’indication que la société en formation est représentée par un des associés entraine la nullité absolue de l’acte.
Dès lors, le contrat de prêt signé par la société en formation est reconnu comme nul et l’avenant signé postérieurement à l’immatriculation de l’entreprise ne peut couvrir la nullité dudit contrat.
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Indemnité inflation : un versement après le 28 février 2022 est possible !
7 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les personnes éligibles n'ayant pas reçu « l'indemnité inflation » peuvent en faire la demande auprès d'un téléservice dédié et bénéficier d'un paiement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
À compter du 25 mars 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice (https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-indemnite-inflation/accueil). Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement.
Notons également que l’indemnité est ouverte à de nouveaux bénéficiaires :
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Bénéficiaire de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité temporaire (professions libérales ou avocats) d'un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois (à l’exclusion d’autres revenus).
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Personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets.
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Personnes âgées bénéficiaires de l'allocation simple.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants au régime micro peuvent désormais bénéficier de l'aide même s’ils ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel.
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Allocation des travailleurs indépendants : entrée en vigueur des modifications au 1er avril 2022
4 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les conditions d'ouverture de droit en cas de cessation d'activité non économiquement viable sont fixées. Les conditions d’octroi de l'allocation des travailleurs indépendants ont été modifiées par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Aussi, désormais, le travailleur indépendant est également éligible lorsque son entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance.
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité peut être, au choix du travailleur indépendant :
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Un expert-comptable.
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Une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.
Le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée (la prise en compte des revenus dépend de la situation fiscale de l’intéressé).
Le tiers de confiance remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l'activité comprenant les informations suivantes :
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Nom et prénom du travailleur indépendant.
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Numéro SIRET de l'entreprise.
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Mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié.
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Durée totale de l'activité non salariée.
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Montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée en indiquant, le cas échéant, le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière.
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Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage.
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Le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité.
Seuls les travailleurs indépendants qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité peuvent bénéficier de l’allocation.
L’appréciation de ces conditions est définie par le décret d’application.
Quant au montant forfaitaire de l’allocation, il est fixé, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € par jour sans pouvoir être inférieur à 19,73 €. À Mayotte, le montant forfaitaire est fixé à 19,73 € avec un minimum de 13,15 € par jour.
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Déclaration des revenus de 2021 : téléchargez la brochure pratique 2022
1er avril 2022 - Source : Direction générale des finances publiques
Cette brochure permet d'accéder à toute l'information pratique sur l'impôt sur le revenu à partir des rubriques de la déclaration.
Elle présente également les principales nouveautés par rapport à l'année précédente.
Il y est précisé que le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus « papier » expire le 19 mai 2022 à minuit.
Les contribuables qui déclarent en ligne bénéficient de délais supplémentaires. Trois dates limites sont fixées selon le département dans lequel se situe le domicile au 1er janvier 2022 :
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Départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022
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Départements 20 à 54 : 31 mai 2022
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Départements 55 à 976 : 8 juin 2022
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Publication de la loi sur les lanceurs d’alerte : le statut est renforcé et le règlement intérieur doit être modifié
5 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte :
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Élargit le champ d’application des règles relatives au lanceur d’alerte.
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Modifie la procédure applicable aux lanceurs d’alerte ; notamment elle met fin à la hiérarchisation des canaux de signalement.
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Améliore la protection des lanceurs d’alerte.
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Impose la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la procédure de recueil des alertes.
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Prévoit que le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
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Modifie les articles du code du travail relatifs au harcèlement moral et sexuel, ceux-ci devant également être rappelés dans le règlement intérieur.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2022 (1er jour du 6e mois suivant la promulgation de la loi).
Pour rappel, les règles relatives au lanceur d’alerte ont été fixées par la loi n° 2016-1691du 9 décembre 2016.
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Exonération des indemnités kilométriques pour le trajet domicile travail : la doctrine administrative réintègre la présomption d’utilisation conforme
5 avril 2022 - Source : boss.gouv.fr
Le salarié, contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de trajets par son employeur en lui versant une indemnité kilométrique.
Jusqu’au 1er avril 2021, l’employeur bénéficiait pour les sommes versées à ce titre d’une présomption d’utilisation conforme, de sorte qu’il n’avait pas à justifier des frais engagés par le salarié (notamment carburant et primes d'assurance) pour pouvoir les exonérer.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (boss) n’ayant pas repris cette disposition au départ, une mise à jour a été effectuée le 11 mars, afin que les employeurs continuent à les exonérer en toute sécurité.