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Guide pratique RGPD : sécurité des données personnelles
17 avril 2023 - Source : cnil.fr
À travers 17 fiches, le guide de la CNIL rappelle les précautions élémentaires qui doivent être mises en œuvre de façon systématique ainsi que les mesures destinées à renforcer davantage encore la protection des données. Il constitue une référence en matière de sécurité pour tous les professionnels amenés à utiliser des données personnelles.
Quelles sont les nouveautés de l’édition 2023 ?
Pour cette édition, les changements principaux concernent les fiches suivantes :
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La fiche n° 2 « Authentifier les utilisateurs » prend en compte la nouvelle recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés adoptée en 2022 par la CNIL. En particulier, elle reprend la notion d’entropie du mot de passe pour offrir une plus grande liberté dans la définition de politiques de mots de passe et abandonne l’obligation de renouvellement des mots de passe pour les comptes utilisateurs "classiques".
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La fiche n° 4 « Tracer les opérations et gérer les incidents » prend en compte la recommandation relative à la journalisation adoptée en 2021. Elle explique comment assurer une traçabilité des accès et actions dans des systèmes multi-utilisateurs tout en trouvant l’équilibre entre sécurité, surveillance et risques associés.
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La fiche n°12 « Encadrer les développements informatiques » a également été enrichie d’éléments venant du guide RGPD pour l’équipe de développement.
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Enfin, les fiches n° 15 « Sécuriser les échanges avec d’autres organismes » et n° 17 « Chiffrer, hacher ou signer » ont été actualisées pour tenir compte de l’évolution des pratiques actuellement recommandées.
D’autres mises à jour et améliorations plus ponctuelles ont été apportées pour suivre l’évolution de la menace et des connaissances.
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Le PIB reste-t-il un indicateur pertinent ?
17 avril 2023 - Source : blog.insee.fr
Les critiques envers le PIB ne manquent pas. Un article du blog de l'Insee explique en quoi le PIB, et surtout l’architecture du Système de Comptabilité Nationale qui le sous-tend, conservent leur pertinence pour analyser un grand nombre de questions économiques.
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Passoires énergétiques : les meublés touristiques sont-ils concernés ?
17 avril 2023 - Source : service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des critères utilisés pour évaluer si un logement est décent. Un logement qui ne respecte pas le seuil de performance énergétique ne peut pas être proposé à la location et son loyer ne peut pas être augmenté.
Toutefois, la location saisonnière (meublé touristique) n'est pas concernée par l'interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques, comme expliqué dans la foire aux questions du ministère de la Transition écologique.
Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement ne s’applique qu'à un logement utilisé comme résidence principale par un locataire, d'après la réponse du 19 avril 2022 du ministère du logement.
Ainsi, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit les niveaux de performance d'un logement décent, s’applique uniquement aux logements du parc privé (location nue ou meublée) et du parc social, loués en tant que résidence principale.
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Réforme des retraites : la loi est promulguée
17 avril 2023 - Source : diverses sources
Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi de réforme des retraites. Le Conseil a notamment censuré les articles qui créaient un index senior et un contrat de travail senior. Il a validé l'essentiel du texte.
La loi a donc été promulguée le 14 avril 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
Retrouvez dans notre article dédié, un tour d'horizon des dispositions affectant le quotidien des entreprises et des assurés sociaux : âge de départ à la retraite, contribution sociale applicable à une rupture conventionnelle…
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Le service communication marque une pause !
7 avril 2023
Le service communication marque une pause et vous retrouvera, avec le plus grand plaisir et l'esprit reposé, le lundi 17 avril 2023.
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le télétravail peut s’imposer à l’employeur
7 avril 2023 - Source : Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-15472
En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.
N’a pas rempli cette obligation loyalement l’employeur qui n’applique pas la recommandation du médecin du travail de proposer du télétravail au salarié.
Ainsi jugé concernant une assistante administrative licenciée pour inaptitude alors que :
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Dans l’avis d’inaptitude, le médecin du travail avait précisé qu’elle pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, à temps partiel, en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié.
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Cet avis a été confirmé par la suite en réponse aux questions de l’employeur.
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Le poste occupé par la salariée était compatible avec du télétravail.
Le licenciement est jugé illicite et donne lieu au versement de dommages et intérêts.
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : précisions sur le régime des actifs immobiliers détenus sur un PER
6 avril 2023 - Source : senat.fr
La prise en compte, dans l’assiette de l’IFI, des actifs immobiliers contenus dans un PER dépend de la forme de celui-ci.
Ainsi, s’agissant des PER constitués sous forme de contrat d’assurance, leur imposition ou non dépendra de leur caractère rachetable, étant précisé qu’un contrat est réputé rachetable et donc compris dans le patrimoine imposable à l’IFI lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé du plan ou lorsque l’assuré atteint l’âge requis pour en demander la liquidation. La simple survenance de l’événement permettant le déblocage anticipé suffit à donner au contrat un caractère rachetable.
En revanche, les PER ouverts sous forme de comptes-titres, dès lors qu’ils contiennent des actifs immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI, sont imposables dans la limite de la fraction de leur valeur correspondant aux actifs immobiliers taxables.
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Nouveaux taux de cotisations CNIEG
6 avril 2023 - Source : urssaf.fr
À partir du 1er mai 2023, la part patronale des taux de cotisations CNIEG évolue. Ces nouveaux taux sont valables du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Les cotisations concernées par cette évolution sont les suivantes :
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Cotisation régime vieillesse légale de droit commun.
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Cotisation régime spécifique vieillesse et autres risques.
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Cotisation régime spécial cas particulier.
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Prestation complémentaire d’invalidité.
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Petit pool.
Consultez les nouveaux taux de cotisations dans la rubrique dédiée de l’Urssaf.
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Report de la date de fin de l'impression systématique des tickets de caisse
6 avril 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, reporte au 1er août 2023 la date d'entrée en vigueur de la fin de l'impression systématique des tickets de caisse.
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Le crédit d’impôt étranger d’une société française déficitaire est-il définitivement perdu ?
5 avril 2023 - Source : CE 8 mars 2023 n° 456349
En application des conventions internationales, les sociétés françaises qui perçoivent des revenus de l’étranger peuvent faire l’objet d’une retenue à la source locale ouvrant droit, en France, à un crédit d’impôt.
Lorsque le caractère déficitaire de la société fait obstacle à l’imputation du crédit d’impôt sur son IS français, celle-ci ne peut pas en reporter le montant sur ses exercices imposables ultérieurs. Ainsi le crédit d’impôt d’origine étrangère est définitivement perdu.
Remarque : pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat relève qu’aucune stipulation des conventions internationales en cause ne retiennent la possibilité de reporter le crédit d’impôt et, en outre, que la société française qui perçoit des revenus au cours d’un exercice déficitaire ne subit pas de double imposition. A noter que, depuis 2017, la loi a rendu impossible tout report ou déduction d’un crédit d’impôt étranger non imputable.
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Clause de non-concurrence : peut-on réserver le versement de la contrepartie à certains cas de rupture du contrat ?
4 avril 2023 - Source : Cass. soc. 15 mars 2023, n° 21-16810
La clause de non-concurrence ne peut pas méconnaître la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle.
Ce principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas respecté lorsque la clause de non-concurrence ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
En ce cas, la clause de non-concurrence est nulle.
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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée : l’Arcep adopte une décision pour simplifier les démarches des entreprises
4 avril 2023 - Source : arcep.fr
Cette décision contribue à réduire le délai maximal de traitement entre la demande de portabilité et l’activation du service chez un nouvel opérateur pour les numéros fixes utilisés par des entreprises (dans le cadre d’une « offre entreprise »). L’objectif est de faire évoluer progressivement ce délai d'ici au 1er juillet 2027 de 7 jours ouvrables à 3 jours ouvrables comme pour les numéros fixes utilisés par le grand public et les numéros mobiles.
L’Arcep clarifie également les conditions dans lesquelles un abonné peut migrer ses numéros d’une offre entreprise vers une offre grand public en changeant d’opérateur.
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Employeur : tout savoir sur la prime de partage de la valeur (PPV)
3 avril 2023 - Source : diverses sources
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace depuis le 1er juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) dite « prime Macron ».
Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment la mettre en place ? Quelles sont les conditions d’exonération ? Quels sont les changements pour 2024 ? Comment mettre en place l’intéressement ou la participation dans votre entreprise ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article dédié.
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Licenciement : une alcoolémie supérieure à la normale est-elle constitutive d’un état d’ivresse ?
3 avril 2023 - Source : Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-25678
Le diable se cache dans les détails, la rédaction de la lettre de licenciement et l’office du juge ne font pas exception à la règle.
La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.
Pour dire justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié, les juges ne peuvent motiver leur décision sur le fait que le salarié était en état d’ivresse alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié « pendant [son] temps de travail, sur le lieu de travail, de surcroît en cours d'exécution de travaux en hauteur d’avoir travaillé en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale ».
Dans cette affaire, le salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il montait un mur sur un chantier, chutant de la benne d'un camion sur laquelle il s'était posté pour travailler. La gendarmerie, rendue sur place a procédé à un dépistage de l'état alcoolique du salarié qui s'est révélé positif.
Les juges de la cour d’appel de renvoi devront faire preuve de vigilance dans la motivation de leur décision…
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Guichet Unique : point d'avancement au 3 avril 2023
3 avril 2023 - Source : inpi
Depuis le 21 mars 2023, il est possible de déposer sur le Guichet unique une formalité de cessation d’entreprise. Cette possibilité se cumule avec les solutions alternatives déployées dans le cadre de la procédure de secours.
Le Guichet unique devait être à partir du 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des déclarants pour le dépôt de leurs formalités d’entreprise, notamment pour celles concernant les cessations.
Jusqu’à présent, ce Guichet n’était pas opérationnel pour les cessations. Une procédure de secours a donc progressivement été mise en place afin de permettre aux déclarants de réaliser ces formalités auprès d’autres interlocuteurs : le Guichet Entreprises, les réseaux consulaires (CCI, CA, et CMA), l’URSSAF, les greffes de tribunaux de commerce…
Du 20 février au 30 juin 2023, il est ainsi possible de réaliser sur Infogreffe les formalités de cessation comportant une inscription au RCS.
Les déclarants peuvent toujours utiliser ces solutions alternatives (notamment Infogreffe) mais depuis le 21 mars 2023, ils peuvent également réaliser sur le Guichet unique leurs formalités de cessation d’entreprise. L’INPI indique dans un tableau récapitulatif les interlocuteurs possibles en fonction des formalités déposées, de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise concernée.
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Externalisation d’une activité et absence de transfert légal
31 mars 2023 - Source : Cass. soc. 1er février 2023, n°21-19513
En l’absence d’autonomie de l’entité économique, le transfert légal des contrats de travail ne s’applique pas et la rupture conventionnelle signée avec la nouvelle entité est nulle.
Les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.
Dans cette affaire, le transfert légal des contrats de travail n’est pas admis en raison de l’absence d’autonomie de la nouvelle société. Celle-ci est créée par l’employeur initial en vue d’externaliser l’activité de commercialisation de certaines gammes de produits.
Les juges constatent que :
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L’externalisation de l'activité commerciale de la société d’origine se limitait en réalité au démembrement d'un service composé de 7 personnes.
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La nouvelle société se trouve dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société d’origine, qui avait conservé la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de cette branche d'activité externalisée.
Ainsi, en l’absence de transfert légal des contrats de travail à la nouvelle société, la convention de rupture homologuée signée entre un salarié et la nouvelle entité est nulle.
Elle emporte les mêmes conséquences qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Offre d’accompagnement de la CNIL pour les entreprises du numérique
30 mars 2023 - Source : www.cnil.fr
Afin d’accompagner les entreprises du numérique qui présentent un fort potentiel de développement économique ou d’innovation dans la prise en compte de la protection des données, la CNIL leur propose une offre d’accompagnement renforcé.
L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 3 avril 2023.
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Projections macroéconomiques de la banque de France à mars 2023
30 mars 2023 - Source : publications.banque-france.fr
Le taux d'inflation connaîtrait un net reflux pour atteindre 3,8 % fin 2023, et poursuivrait son recul pour revenir vers la cible de la BCE de 2 % d'ici fin 2024, à fin 2025. L'activité économique progresserait sur un rythme limité en 2023 (PIB à 0,6 %), avant de connaître une reprise en 2024 (+1,2 %) et en 2025 (+1,7 %). Les marges des entreprises seraient touchées de façon plus limitée que précédemment anticipé.
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Congé lié à une maladie de l’enfant du salarié : un décret précise la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé
29 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le salarié a droit à un congé, qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables, lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Les pathologies chroniques ouvrant droit au congé sont :
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Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale.
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Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet.
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Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
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Mise à jour du BOSS sur les titres-restaurant, les avantages liés aux véhicules électriques et la déduction forfaitaire patronale applicable aux heures supplémentaires
29 mars 2023 - Source : boss.gouv.fr
Le bulletin officiel de la sécurité sociale évolue à nouveau :
Titres-restaurant (avantages en nature, n°130)
Lorsque la participation patronale est inférieure au seuil minimum de 50 % de la valeur du titre, elle doit être intégralement assujettie aux cotisations sociales.
Avantages liés aux véhicules électriques (avantages en nature, n°800 et s.)
Les modifications apportées par l’arrêté du 26 décembre 2022 prolongeant les exonérations jusqu’au 31 décembre 2024 sont intégrées et des précisions sont apportées.
Concernant la borne de recharge d’un véhicule électrique, la notion de frais, autres que l’achat et l’installation, est précisée. Ces frais peuvent faire l’objet d’une exonération partielle.
Les frais d’électricité ne sont pas exonérés lorsqu’ils sont utilisés à des fins personnelles pour un véhicule dont le salarié est propriétaire ou lorsque le véhicule mis à disposition par l’employeur est un hybride.
S’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (ex. : lorsqu’un forfait de consommation électrique fixe est inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement), l’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature.
Déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires (exonérations heures supplémentaires et complémentaires, n° 675 et s.)
En cas d’absence avec maintien de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles sont bien éligibles aux déductions forfaitaires des cotisations patronales.
En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, ces heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale.
La rémunération des unités de valeur des concierges et gardiens d’immeubles excédant la durée de travail à temps plein pour cette population est éligible aux déductions forfaitaires des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
D’autres modifications sont opérées notamment concernant des mises à jour et corrections relatives aux crèches, à l’exonération applicable aux aides à domicile et au calcul de la réduction générale des cotisations patronale (dite « Fillon ») pour les salariés intérimaires.
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Rupture anticipée du CDD pour faute grave : gare aux contrats successifs !
28 mars 2023 - Source : Cass. soc. 15 mars 2023, n° 21-17227
Si la faute grave peut justifier la rupture anticipée d’un CDD, c’est sous réserve que la faute ait été commise durant l'exécution dudit contrat.
En cas de succession de CDD, une faute grave commise lors d’un précédent contrat ne peut être invoquée pour rompre le CDD en cours. La date de connaissance des faits fautifs par l’employeur est sans importance.
La salariée dont le CDD est ainsi rompu de manière anticipée peut obtenir l’intégralité des salaires qui auraient été perçus jusqu’au terme du contrat.
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Point sur le projet de réforme des retraites (PLFRSS) 2023
MàJ du 27 mars 2023 (20 mars 2023) - Source : diverses sources
Le 20 mars 2023, le projet de réforme des retraites avait été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, suite au rejet des deux motions de censure déposées le 17 mars, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 16 mars pour faire adopter le texte. La motion de censure transpartisane du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) avait reçu 278 votes favorables, tandis que celle du Rassemblement national avait été votée par 94 parlementaires. Pour être adoptées, les motions de censure auraient dû recueillir chacune la majorité absolue des députés, soit actuellement 287.
Le 23 mars 2023, plus de 60 sénateurs de gauche ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Il avait déjà été saisi, les 21 et 22 mars, par la Première ministre, par plus de 60 députés du Rassemblement national et par plus de 60 députés des groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES).
Pour rappel, le texte présenté pour la réforme des retraites est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) dont l'entrée en vigueur est envisagée au 1er septembre 2023. Un bilan de la réforme doit avoir lieu en 2027. Le comité de suivi des retraites devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la loi.
Retrouvez dans notre article dédié, réactualisé au fil de l'eau, un tour d'horizon du projet de loi rectificative de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.
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L’opération d’achat-revente d’immeuble est-elle soumise à CVAE ?
27 mars 2023 - Source : CAA Paris, 1er mars 2023
La CFE, incluant la CVAE, est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Cette condition d'habitude n’est pas satisfaite lorsqu'une seule opération spéculative consistant à acheter et revendre un unique immeuble a été réalisée par une SCI. Dès lors, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité de marchands de biens à titre habituel et est, par suite, exclue du champ d’application de la CFE et de la CVAE.
Il en va toutefois différemment si les associés, qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société, sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
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Perspectives mondiales au printemps 2023 : l'économie au creux de la vague
27 mars 2023 - Source : tresor.economie.gouv.fr
L’économie mondiale bénéficie des plans de relance en Europe et de la baisse des prix des matières premières, mais doit composer avec un resserrement monétaire, une inflation sous-jacente et un contexte géopolitique incertain. L’activité mondiale ralentirait en 2023 et accélèrerait légèrement en 2024. Les pays avancés échapperaient à la récession (sauf le Royaume-Uni) et l’activité des émergents serait dynamique, portée par le rebond en Chine.
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Les nouveaux bénéficiaires de l’aide urgence gaz et électricité
27 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Un nouveau décret procède à l’ajout de nouvelles catégories de bénéficiaires à l’aide d’urgence gaz et électricité (appelé aussi "guichet d’aide"), puis à une articulation de cette aide, avec l’amortisseur électricité, pour les structures d’habitat collectif.
Dans le cadre de la crise énergétique liée au conflit en Ukraine, une aide particulière est instituée depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie concernant les périodes de mars 2022 à décembre 2023.
Figure parmi les nouveaux bénéficiaires de cette aide, les personnes morales de droit public exerçant une activité économique dont les recettes annuelles provenant de financement public, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales.
Deviennent également éligibles les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles. Celles-ci peuvent dorénavant demander le bénéfice de l’aide d’urgence (ou guichet d’aide) en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions également (les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité).
Enfin l’aide d’urgence prend désormais en compte et dans un plafond de 2 M€, les entreprises, dites "nouvelles" car créées après le 1er décembre 2021, ainsi que celles ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel faisant en sorte que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande. Pour bénéficier de l’aide, elles doivent justifier que leurs dépenses d’énergies au cours de la période éligible représentent au moins 3% de leur chiffre d’affaires moyen au cours des douze mois suivant leur date de création.
Par ailleurs, le décret, en conformité avec l'encadrement temporaire européen, prévoit, en cas d'excédent brut d'exploitation (EBE) positif en 2021, d'appliquer la règle selon laquelle l'aide perçue et l'EBE ne peuvent dépasser 70% de l'EBE de référence constaté en 2021.
Les dates limites de dépôt des demandes ont également ont été modifiées, ainsi que le montant de l’aide, à compter de la période éligible septembre-octobre 2022.
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Le président de SAS peut-il détenir le pouvoir de proroger la durée de la société ?
23 mars 2023 - Source : ANSA comité juridique du 7 décembre 2022 n°22-046
La SAS se caractérisant par une grande liberté statutaire, les statuts peuvent autoriser le président à proroger la société mais à certaines conditions.
En principe, la société est prorogée selon un principe légal qui veut que les associés se prononce sur la décision au moins un an avant le terme prévu dans les statuts. À défaut la société est dissoute sauf procédure de régularisation réalisée devant le président du tribunal de commerce.
Interrogé sur la possibilité de confier au président le pouvoir de prorogation et donc de se dispenser d’appliquer les procédures légales prévues en pareil situation, le comité juridique de l’association nationale des sociétés par actions (ANSA) a pris position en affirmant que le président pouvait se voir confier le pouvoir de proroger la société mais seulement pour un temps déterminé.
En effet, cette décision du dirigeant peut permettre d’attendre la prochaine assemblée générale quand bien même celle-ci intervient après la date de fin prévue dans les statuts et confirme officiellement cette prorogation à cette occasion.
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Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
23 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour se conformer aux textes européens, le législateur français a modifié la procédure de reconstitution des capitaux propres applicable aux sociétés commerciales.
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les 4 mois suivant l’assemblée d’approbation des comptes ayant constaté cette situation. Celle-ci a pour but de se prononcer sur la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité.
Le législateur français a assoupli la sanction qui permet à tout intéressé de demander la dissolution de la société si la situation n’est pas régularisée au bout de 2 ans, pour prévoir désormais que la dissolution concerne seulement les sociétés qui n’ont pas à l’issue d’un délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal. Ce seuil, qui peut varier selon la taille du bilan de la société, doit être fixé par décret pris en Conseil d’État.
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Égalité entre les femmes et les hommes : mise en place d’un plan interministériel
23 mars 2023 - Source : gouvernement.fr
Parmi les mesures annoncées on retiendra notamment :
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La suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche pour permettre une indemnisation dès le premier jour d’arrêt de travail.
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Une diminution de la durée d’affiliation nécessaire pour le bénéfice des IJSS liées aux congés de maternité et de paternité, qui passerait de 10 mois à 6 mois. Une réflexion sur les minimums versés devrait être engagée.
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Une augmentation du nombre d’autorisations d’absence pour le co-parent souhaitant assister aux rendez-vous médicaux prénataux. Cette mesure serait mise en œuvre après un dialogue avec les partenaires sociaux.
Sur le plan fiscal il est également annoncé une mesure visant à mieux prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un couple en appliquant par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Des actions de mobilisation et de sensibilisation sont également prévues afin d’assurer une meilleure égalité entre les hommes et les femmes (sensibilisation des entreprises sur les situations des familles monoparentales, favoriser la mixité et l’entreprenariat des femmes, revalorisation salariale à l’issue du congé maternité, etc.).
La mise en œuvre de ce plan implique l’intervention du législateur.
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Création du bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises
22 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr / economie.gouv.fr
Le bail réel solidaire d’activité (BRSA) est un contrat de bail par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial. Il est conclu pour une durée pouvant aller de 12 à 99 ans.
Ce bail est conclu sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s’il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes.
Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) vient d’être mis en place pour les microentreprises. Vous trouverez un exposé des points importants de ce dispositif dans notre article dédié.
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Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023
21 mars 2023 - Source : cnil.fr
L’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse, prévue pour le 1er avril 2023, oblige les commerçants à demander au client s’il souhaite un ticket. Il est également possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des versions dématérialisées. La CNIL rappelle les règles à respecter et les bonnes pratiques.
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Interdiction du plastique à usage unique : quels produits sont concernés ?
21 mars 2023 - Source : economie.gouv.fr/legifrance.gouv.fr
Suite à la publication du décret n° 2023-162 du 7 mars 2023, les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenus d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits.
Les définitions précises de ces produits sont fixées par l'article D541-330 du code de l'environnement.
Retrouvez sur cette page du site economie.gouv.fr, dans la les étapes successives de l'interdiction du plastique.
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Praticiens auxiliaires médicaux - simplification en 2023 : une seule déclaration pour les revenus fiscaux et sociaux
20 mars 2023 - Source : Cass. Com. 15 février 2023, n° 20-22018
Afin de simplifier les formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée.
À compter de 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il n’y aura qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr. Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l’impôt sur les revenus.
Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de la déclaration de revenus.
Une fois la déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf, ainsi qu’à la caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
Comme les années précédentes, à réception des éléments de la déclaration de revenus 2022, l’Urssaf procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2023 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2022.
L'Urssaf reste l’interlocuteur pour la gestion et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles.
Des informations complémentaires seront diffusées par la direction générale des finances publiques juste avant le début de la campagne déclarative.
Les déclarations sociales antérieures effectuées sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr restent consultables depuis votre compte en ligne sur urssaf.fr.
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Participation aux pertes des associés de société civile
20 mars 2023 - Source : Cass. Com. 15 février 2023, n° 20-22018
La jurisprudence apporte une précision concernant la date à laquelle les associés de société civile doivent participer aux pertes de la société.
Bien que la loi prévoie une obligation pour chaque associé de société civile de participer aux pertes de la société, celle-ci est muette quant à la date à laquelle cette participation doit intervenir.
En l’espèce une société civile immobilière réalise une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d’un associé minoritaire, propriétaire d’un compte courant débiteur du fait des pertes affectées.
La Cour de cassation décide la mainlevée de la saisie, au motif que les statuts ne prévoient pas la date à laquelle cette contribution aux pertes doit intervenir. Elle précise que la contribution aux pertes n’intervient qu’en cas de liquidation de la société.
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Newsletter de mars 2023 : déclaration des biens immobiliers, objet social, accident du travail
17 mars 2023 - Source : Agora SEA nl n°81
Sommaire de la Newsletter de mars 2023 :
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Zoom sur la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation en 2023
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De l’objet social aux considérations d’intérêt général
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Accident du travail : employeur ayez les bons réflexes !
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Fusion des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles
17 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret officialise la suppression de la déclaration sociale des indépendants agricoles affiliés au MSA et fixe les modalités de la déclaration unifiée.
Les non-salariés agricoles doivent désormais déclarer de manière simultanée et dématérialisée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. L’administration fiscale transmet ensuite les informations déclarées à la caisse MSA dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Par exception, les revenus doivent être déclarés directement à la caisse lorsque la déclaration fiscale est déposée hors délai ou lorsqu’elle n’est pas dématérialisée.
Une pénalité de 5 % des cotisations dues est applicable en cas de non-respect de la date limite de dépôt.
En cas de défaut de déclaration, le chef d’exploitation s’expose à une taxation forfaitaire et les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des exonérations éventuelles. Elles pourront être régularisées a posteriori.
Les conditions de mise en œuvre du « droit à l’erreur » en l’absence de versement des cotisations aux dates limites d'exigibilité sont détaillées. Dès lors que lesdites cotisations sont acquittées dans un délai de 30 jours (ou en cas de souscription d’un échéancier de paiement dans ce même délai), aucune majoration de retard ne sera appliquée si aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents et que le montant des majorations applicables est inférieur au PMSS.
Par ailleurs, pour les cotisants empêchés temporairement de régler leurs cotisations du fait de circonstances exceptionnelles, d’insuffisance de ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, il est précisé que les des aides accordées sous forme d'échéanciers de paiement par la MSA au titre de l’action sanitaire et sociale ne sont plus limitées à 3 ans.
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La possibilité de demander l'indemnité carburant de 100 € est prolongée jusqu'au 31 mars 2023
16 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une « indemnité carburant » pour 2023. Cette aide de 100 euros cible la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.
Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023.
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Déclarations de revenus : le calendrier est connu !
16 mars 2023 - Source : economie.gouv.fr
La DGFIP vient de publier le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus /
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Date d’ouverture du service de déclaration en ligne : 13 avril 2023.
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Dates limites de souscription des déclarations en ligne par zone :
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Zone 1 (Départements n° 01 à 19 + non-résidents) : 25 mai
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Zone 2 (Départements n° 20 à 54) : 1er juin
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Zone 3 (Départements n° 55 à 974/976) : 8 juin.
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Date limite de souscription des déclarations papiers (toutes zones confondues) : 22 mai 2023.
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Bonus-malus assurance chômage : nouveau simulateur
15 mars 2023 - Source : net-entreprises.fr
Le site net-entreprises.fr met à disposition des employeurs et tiers déclarant un nouveau service.
Ce simulateur permet aux entreprises actuellement éligibles à la modulation du taux de contribution d’assurance chômage de simuler sa prochaine évolution, à partir des données existantes.
Ce service explique pas à pas sur quelles bases le taux modulé est calculé. Cette simulation doit permettre aux entreprises éligibles de vérifier les impacts de leur politique RH sur la modulation de leur taux.
Pour pouvoir y accéder, il faut avoir un accès à net-entreprise et :
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Soit faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus pour laquelle une DSN a été déposée dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur
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Soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant).
Rappelons que le ministère du Travail met également à disposition un simulateur sur le sujet, accessible librement.
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Vidéosurveillance : conditions de recevabilité de la preuve
15 mars 2023 - Source : Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-17802
L’employeur a tout intérêt à respecter les formalités obligatoires liées à l’utilisation d’un système de vidéosurveillance.
À défaut, les vidéos constituent un moyen de preuve illicite qui ne pourront être utilisées dans le cadre d’un contentieux que si elles sont indispensables à la preuve. Elles ne seront pas jugées indispensables s’il existe d’autres moyens de preuve.
Dans cette affaire, une « prothésiste ongulaire » travaillant dans un « bar à ongles » est licenciée pour faute grave pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses.
L’employeur faisait valoir que les enregistrements, issus de la vidéosurveillance du magasin, avaient permis de confirmer les soupçons de vol et d'abus de confiance, révélés par un audit.
Toutefois, ces preuves étaient illicites car l'employeur :
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n'avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait?
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n'avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable.
L’employeur disposant d’un autre moyen de preuve qu’il n’avait pas présenté (audit), les juges rejettent les vidéos.
Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
À cette occasion, la Cour de cassation fait le point sur le raisonnement à adopter pour apprécier la recevabilité d’une vidéo illicite :
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S’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur.
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Vérifier s'il existe des raisons concrètes qui justifient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci.
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Rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.
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Apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi.
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Salariés itinérants : trajet domicile-client
14 mars 2023 - Source : Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-12068
Une nouvelle illustration de requalification en temps de travail effectif est apportée par la Cour de cassation.
Le temps de trajet d’un salarié itinérant pour se rendre chez le premier client et revenir de chez le dernier n’est pas un temps de travail effectif, sauf si le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles pendant ce temps.
Dans cette affaire, un salarié itinérant est soumis à un planning prévisionnel pour assurer des opérations de maintenance au moyen d’un véhicule de service dans lequel il transporte des pièces détachées commandées par les clients. Il ressort de ces constats que ces temps de déplacement relèvent du temps de travail effectif, l’employeur n’apportant pas la preuve que le salarié pouvait vaquer à ses occupations personnelles.
Le salarié peut alors réclamer un rappel d’heures supplémentaires et des congés payés afférents tandis que l’employeur s’expose à des sanctions pour travail dissimulé.
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Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : le décret est paru !
13 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, le I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME » pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.
Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.
Le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, maintient donc le taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME fixé à 25 % est maintenu en 2023 pour les versements effectués du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023.
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Publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
13 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
De nombreuses dispositions concernent le droit social : communication par écrit au salarié des informations principales relatives à la relation de travail, durée de la période d’essai, droits des salariés en CDD…
En matière sociale, les apports principaux de la loi sont les suivants :
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Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Ce congé est également assimilé à une période de présence concernant la répartition de la réserve spéciale de participation.
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L'employeur a l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. À défaut, le salarié peut saisir le juge compétent afin de les obtenir après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi peuvent également demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter ces informations. La liste des informations devant être communiquées sera fixée par décret en Conseil d'État.
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La dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d'essai plus longues est supprimée (cette disposition entre en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés). Cette disposition concerne les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
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Les salariés en CDD ou en intérim justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois doivent être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
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Les dérogations relatives à l'obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le CESU sont adaptées en abaissant le seuil de la dérogation à 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.
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Cotisations des travailleurs indépendants
10 mars 2023 - Source : CAA Marseille, 17 novembre 2022
Un décret du 2 mars 2023 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale ajuste les règles applicables.
Travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV
Les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues sont alignées sur celles de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Psychomotriciens
Leur affiliation à la CIPAV est organisée.
Professions libérales
Des droits seront générés même lorsque les cotisations de retraite de base seront versées plus de 5 ans après leur exigibilité. Cette mesure fait suite à un arrêt de la Cour de cassation.
Recouvrement des créances
Depuis le 1er janvier 2023 l’URSSAF est chargé de recouvrer les cotisations dues à la CIPAV. Leur gestion est centralisée auprès de l’URSSAF d’Ile-de-France.
Les règles applicables avant le 1er janvier 2023 sont maintenues pour le recouvrement des créances antérieures à cette même date.
Ce texte est entré en vigueur le 5 mars 2023, à l'exception de certaines règles applicables en matière de recouvrement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
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Quel avenir pour l’ANI sur le partage de la valeur ?
10 mars 2023 - Source : CSOEC
À la suite des mesures prises au cours de l’été 2022 en faveur du pouvoir d’achat, il a été demandé aux partenaires sociaux de se réunir et de se concerter sur le partage de la valeur. Après 11 réunions, un accord a été trouvé. Sans entrer dans le détail des conditions de validité et des conséquences d’un éventuel arrêté d’élargissement et/ou d’extension, la Première ministre a d’ores et déjà indiqué que cet accord ferait l’objet d’une transposition dans la loi, qui pourrait intervenir dans le projet de loi « plein emploi », qui est annoncé pour le printemps 2023.
Dans cet ANI, les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés. Constatant que les dispositifs de partage de la valeur sont utilisés de manière hétérogène, l’objectif est de dynamiser le partage de la valeur, en particulier dans les petites entreprises.
Sans préjuger du contenu de la prochaine loi, les principales mesures de l’ANI sont les suivantes :
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Les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés auraient l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV), abondement sur un plan d’épargne) dès lors qu’elles sont constituées sous forme sociale, qu’elles réalisent durant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires et qu’à cette date elles ne soient pas dotées d’un dispositif de partage de la valeur.
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Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux ont dessiné les contours d’un dispositif facultatif et dérogatoire de participation qui pourrait être prévu au niveau des branches professionnelles ou de l’entreprise.
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L’intégration de la PPV dans le champ de l’épargne salariale. Les partenaires sociaux souhaitent également que le régime social de la PPV soit différencié en fonction de l’effectif de l’entreprise et qu’il soit reconnu la possibilité de verser 2 PPV dans l’année.
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Des nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE seraient créés afin de couvrir les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale, les dépenses engagées en tant que proche aidant ou l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (neuf ou d’occasion).
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Une plus-value mobilière peut-elle bénéficier du système du quotient ?
10 mars 2023 - Source : CAA Marseille, 17 novembre 2022
La plus-value de cession de titres constitue, par sa nature, un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Elle constitue donc un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du système du quotient, les autres conditions étant par ailleurs remplies.
N’a pas d’incidence à cet égard la circonstance que le contribuable avait précédemment réalisé des pertes à l’occasion d’autres cessions de titres.
Remarque : Le système du quotient ne concernant que les revenus soumis au barème progressif, celui-ci ne peut s’appliquer pour des plus-values mobilières que si le contribuable a renoncé à leur imposition au PFU.
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Cession d’usufruit de titres : quel droit d’enregistrement appliquer ?
9 mars 2023 - Source : Cass. Com. 30 novembre 2022, n° 20-18884
La cession de l'usufruit de droits sociaux n'emporte pas mutation de la propriété des droits. Dès lors, elle ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux et n'est pas soumise au droit d'enregistrement.
En effet, l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété. Il en résulte que l’usufruitier ne peut se voir conférer la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire.
Remarque : Ainsi l’acte constatant la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistré moyennant le paiement du seul droit fixe de 125 €. On notera également qu’il s’agit d’une application aux droits d’enregistrement d’un courant jurisprudentiel plus large qui dénie d’une manière générale la qualité d’associé aux usufruitiers de titres de sociétés.
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Représentation syndicale et élections professionnelles
9 mars 2023 - Source : Cass. soc. 15 février 2023, n° 22-10540
L’appréciation de l’effectif de l’entreprise est déterminante pour apprécier les droits des syndicats et des salariés.
Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les CDD soient considérés comme des CDI s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise.
Par application des dispositions du code du Travail, les salariés titulaires d'un CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Dans cette affaire, le syndicat entendait désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Cette possibilité n’est ouverte qu’au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés.
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Le 8 mars : Journée de la Femme
8 mars 2023
Nous souhaitons une excellente journée de la Femme, pour tous les jours et à toutes les femmes ! Ne doutez jamais de votre force Mesdames. Vous pouvez saisir toutes les opportunités dans ce monde, alors poursuivez vos rêves !
« Les erreurs ne se regrettent pas, elles s’assument. La peur ne se fuit pas, elle se surmonte. L’amour ne se crie pas, il se prouve. » Simone Veil
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Quid de la TVA facturée à tort au titre d’une opération exonérée ?
8 mars 2023 - Source : CAA Lyon, 2 février 2023
Dès lors que la société mentionne la TVA sur la facture qu'elle émet, elle est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort.
Le fait que l’opération soit, en fait, exonérée de TVA, ne fait pas obstacle à l’application de ce principe. Le contribuable n’est donc pas fondé à en demander la restitution et ne bénéficie d’aucun droit à déduction.
Remarque : par exception, il est admis que le contribuable de bonne foi ayant facturé de la TVA à tort ou à un taux supérieur au taux légal puisse opérer l’imputation de la taxe ou obtenir sa restitution, à condition d’émettre une facture nouvelle. En outre, la régularisation est également accordée, sans condition de bonne foi, lorsque l’émetteur de la facture a éliminé tout risque de perte de recettes fiscales.
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Régime de TVA applicable aux mises à disposition d’immeubles à démolir
8 mars 2023 - questions.assemblee-nationale.fr
La mise à disposition d’un immeuble dans l’attente de sa démolition ou restructuration, le cas échéant à titre gratuit, ne prive par le propriétaire de son droit à déduction de la TVA dès lors que l’immeuble demeure affecté à une revente taxable à la TVA, de plein droit ou sur option.
Par ailleurs, une mise à disposition gratuite ne conduit pas à taxer une livraison à soi-même dès lors qu’elle n’est pas effectuée à des fins étrangères à l’entreprise.
Remarque : lorsque les occupants assument la charge financière de certaines dépenses qui incomberait normalement au propriétaire et/ou que les opérations sont, compte tenu de la qualité des occupants, susceptibles de valoriser l'image ou la renommée de l'entreprise, il est considéré que la mise à disposition gratuite des immeubles n’est pas effectuée à des fins étrangères à l’entreprise.
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Un guide pour une commande publique responsable
7 mars 2023 - www.intercommunalites.fr
L’association Intercommunalités de France (ancienne Acdf) a publié un guide juridique pour la commande publique responsable.
Il décrypte la prise en compte de l’aspect environnemental dans le cadre de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique ainsi que les aspects sociaux susceptibles d’être intégrés à tous les stades de la vie contractuelle.
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Mes aides publiques : le nouveau site d’Infogreffe pour faciliter la recherche des entreprises
6 mars 2023 - infogreffe.fr
Le site Mes aides publiques proposé par Infogreffe vise à permettre aux entreprises de mieux connaître les aides publiques afin de pouvoir plus facilement en bénéficier. Il facilite les recherches en permettant aux entreprises d’avoir accès à une liste d’aide en fonction de leur numéro de SIRET, de leur localisation et du type de projet. La plateforme recense actuellement plus de 6500 aides publiques.
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Conjoncture économique : accédez aux principales ressources documentaires officielles
6 mars 2023 - economie.gouv.fr
Impact de la guerre en Ukraine, conséquence de la crise sanitaire... Vous retrouverez sur cette page les principales ressources documentaires sur la conjoncture, nationale et internationale ainsi que les prévisions économiques.
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De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique
6 mars 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, cette interdiction ne s’applique pas et il pourra donc être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Pour y voir plus claire, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propose une foire aux questions à destination des professionnels.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs.
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